L’ombudsman des services de télécom-télévision prend des mesures officielles contre un fournisseur de services en défaut

Ottawa, le 22 juillet 2021 – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a mis fin à la participation du fournisseur de services SkyChoice Communications inc. (« SkyChoice ») puisqu’il ne s’est pas conformé à certains éléments obligatoires de la participation à la CPRST.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) exige que tous les fournisseurs de services participants de la CPRST respectent les obligations qui leur sont imposées en raison de leur participation à la CPRST. Cela comprend le respect du Code de procédures de la CPRST, qui contient les règles à suivre dans le cadre du processus de traitement des plaintes de la CPRST, de la communication de renseignements financiers et du paiement de frais à la CPRST.

SkyChoice est un fournisseur de services basé en Ontario qui offre des services internet sans fil et filaire, de téléphonie résidentielle et de télévision. La CPRST a examiné la plainte d’un client et a émis une recommandation contraignante qui exigeait que SkyChoice rembourse son client. SkyChoice n’a pas mis en œuvre cette recommandation contraignante. Dans le cas de quatre plaintes, SkyChoice a refusé de coopérer avec la CPRST ou n’a pas fourni les renseignements demandés pendant l’enquête sur la plainte, comme l’exige le Code de procédures de la CPRST. De plus, SkyChoice n’a pas fourni les renseignements financiers requis et n’a pas payé les frais en souffrance dus à la CPRST. La CPRST a essayé de communiquer avec SkyChoice plusieurs fois pour expliquer les problèmes de non-conformité et pour faire en sorte que SkyChoice remédie à la situation.

« Notre objectif est de veiller à ce que tous les fournisseurs de services participants se conforment aux règles, pour que les problèmes rencontrés par les clients soient réglés promptement et équitablement, explique Janet Lo, commissaire adjointe, affaires juridiques, réglementation et intervenants. En omettant de le faire, SkyChoice a privé ses clients du droit de jouir du processus de la CPRST. Nous avons tenté à plusieurs reprises de communiquer avec SkyChoice et de travailler avec elle pour résoudre ces problèmes. SkyChoice n’a pas résolu ces problèmes, ce qui ne nous laisse d’autre choix que de mettre fin à sa participation à la CPRST et de transmettre son dossier au CRTC pour que d’autres mesures soient prises. »

La résiliation de la participation de SkyChoice à la CPRST place l’entreprise dans une situation de violation de l’exigence de participation du CRTC. La CPRST a, comme il se doit, porté la question devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises.