Historique de la réglementation et de l’organisme

Avril 2005 : Le ministre de l’Industrie du Canada crée le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications pour examiner le cadre réglementaire canadien des télécommunications et recommander des stratégies visant à le moderniser pour assurer que « le Canada dispose d’une industrie des télécommunications solide et concurrentielle à l’échelle internationale, qui offre des services de calibre mondial pour le bénéfice de la population canadienne. »

Mars 2006 : Le Groupe d’étude dépose son rapport, dans lequel il recommande la création d’un organisme de protection des usagers des services de télécommunication qui aurait « pour mandat de donner suite aux plaintes déposées par les particuliers et les petites entreprises qui sont les clients d’un fournisseur de services de télécommunication ». Le Groupe d’étude recommande que cet organisme soit autofinancé, indépendant et établi par l’industrie, et que tous les fournisseurs de services de télécommunication soient tenus d’y adhérer.

4 avril 2007 : Le gouvernement du Canada (la gouverneure en conseil) ordonne la création d’un organisme indépendant de protection des usagers des services de télécommunication financé par l’industrie pour régler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de détail clients de fournisseurs de services de télécommunication. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’organisme de réglementation du secteur des télécommunications du Canada, est chargé de la suite des choses.

10 juillet 2007 : Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) est constitué en société à but non lucratif, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

23 juillet 2007 : Le CPRST commence ses activités. David McKendry, ombudsman des services interurbains, est nommé au poste de commissaire intérimaire.

20 décembre 2007 : Après la tenue d’audiences publiques, le CRTC publie la décision de télécom CRTC 2007-130, Création d’une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication, dans laquelle il approuve la structure et le mandat du CPRST (sous certaines conditions). Il ordonne ainsi à tous les fournisseurs dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens dépassent 10 millions de dollars d’adhérer à l’organisme à compter du 1er février 2008.

Février 2008 : Deux groupes de fournisseurs de services déposent auprès du CRTC une demande de révision de certains aspects de la décision 2007-130.

30 mai 2008 : Le CRTC modifie certaines dispositions de sa décision initiale. Il maintient l’obligation pour tous les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus annuels dépassent 10 millions de dollars d’adhérer au CPRST et d’en demeurer membre pendant les trois années suivant la date de la décision initiale. Le caractère obligatoire de l’adhésion sera réexaminé lors d’une nouvelle instance. Pour en savoir plus

6 juin 2008 : La gouvernance du CPRST est confiée au conseil d’administration permanent et indépendant, qui prend la relève du conseil d’administration provisoire qui a supervisé le lancement des activités du CPRST.

Août 2008 : Howard Maker devient le premier commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication permanent du Canada.

Janvier 2011 : Le CRTC examine régulièrement les activités du CPRST pour s’assurer que l’organisme remplit son mandat. Le premier examen a eu lieu en 2010. Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2011-46, le CRTC établit que tous les fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des services visés par le mandat du CPRST doivent être membres de l’organisme pendant cinq ans.

Novembre 2011 : Le CRTC publie le premier code de conduite obligatoire à l’intention des fournisseurs de services de télécommunication, soit le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt (décision de télécom CRTC 2011-702). Le CPRST est chargé d’administrer ce code.

Juin 2013 : Le CRTC publie le Code sur les services sans fil (politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271). Le CPRST commence à l’administrer en décembre 2013, lors de son entrée en vigueur.

Mars 2015 : Le CRTC annonce la publication prochaine du Code des fournisseurs de services de télévision (politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104) et demande au CPRST de l’administrer.

Octobre 2015 : Le CRTC prolonge provisoirement, pour les fournisseurs de services de télécommunication offrant des services visés par le mandat du CPRST, l’obligation d’adhérer à celui-ci (décision de télécom CRTC 2015-478). Il s’agit d’une mesure temporaire en attendant le prochain examen de la structure et du mandat du CPRST par le CRTC.

Janvier 2016 : Le CRTC publie le Code des fournisseurs de services de télévision (politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1).

Mars 2016 : Le CRTC publie les résultats du deuxième examen des activités du CPRST (politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2016-102). Parmi les principaux points, citons :

  • Le CPRST administrera le Code des fournisseurs de services de télévision.
  • Tous les fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des services visés par le mandat du CPRST doivent adhérer à l’organisme.
  • Tous les fournisseurs de services de télévision autorisés et leurs fournisseurs affiliés ou liés exemptés doivent adhérer au CPRST et en demeurer membres.
  • Les fournisseurs de services de télécommunication qui agissent en tant que fournisseurs de services de télévision ou sont liés à de tels fournisseurs doivent adhérer au CPRST et en demeurer membres (relativement à leurs activités de télécommunication seulement).

Abonnez-vous à notre infolettre

Soyez à l'affût. Abonnez-vous à notre liste d'envoi afin de savoir ce qui se passe dans l'industrie de la téléphonie, de l'internet, du sans fil et de télévision.