Bref historique

En 2007, le gouvernement du Canada ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’organisme de réglementation du secteur, de fonder un organisme indépendant financé par l’industrie pour régler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de détail à l’endroit des fournisseurs de services de télécommunication. La CPRST a commencé ses activités en juillet 2007. Au début, seuls les fournisseurs de services de télécommunication dont les revenus étaient supérieurs à 10 millions de dollars étaient tenus d’adhérer à la CPRST.

Depuis 2007, nous avons résolu des plaintes de citoyens canadiens portant sur pratiquement tous les aspects des services de téléphonie résidentielle, des appels interurbains, des services sans fil et d’Internet. Le détail des activités de la CPRST est présenté chaque année dans le rapport annuel de l’organisme. En 2015, nous avons aussi entrepris de publier un rapport semestriel afin de fournir plus souvent des renseignements sur nos activités.

Pour s’assurer que la CPRST répond aux besoins des usagers et de l’industrie, le CRTC effectue un examen public de sa structure et de son mandat. Le premier examen a eu lieu en 2010. En janvier 2011, le CRTC a décidé que tout fournisseur de services de télécommunication canadien était tenu de devenir membre de la CPRST pour une période de cinq ans, soit jusqu’au prochain examen.

L’examen suivant a eu lieu en 2016. En mars, le CRTC a rendu une décision élargissant le mandat de la CPRST, qui acceptera, à compter du 1er septembre 2017, des plaintes portant sur les services de télévision. Vu l’élargissement de notre mandat, nous avons changé le nom de l’organisme; la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.

Le CRTC a publié trois codes de conduite obligatoires pour les fournisseurs de services : le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt (en novembre 2011), le Code sur les services sans fil (en juin 2013) et le Code des fournisseurs de services de télévision (en janvier 2016). La CPRST administre ces trois codes en appliquant leurs exigences lorsqu’il fait enquête sur des plaintes. De plus, il surveille la conformité des fournisseurs de services à leurs exigences et rend publiques ses constatations.