Code sur les politiques de débranchement et de dépôt

En 2011, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé un code de conduite obligatoire qui s’applique à tous les services de téléphonie résidentielle (service local de base de résidence) dans les zones où les prix ne sont plus réglementés par le CRTC, soit dans la plupart des zones de desserte au Canada.

Comme l’explique le CRTC dans sa politique de réglementation détaillée, l’objectif du Code sur les politiques de débranchement et de dépôt est d’énoncer clairement les obligations du fournisseur de services quant au moment et à la manière de débrancher un service en raison d’un défaut de paiement ainsi que les obligations relatives au dépôt que le fournisseur de services peut exiger.

À la demande du CRTC, c’est la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) qui administre le Code sur les politiques de branchement et de dépôt. La CPRST applique donc les dispositions du Code depuis l’entrée en vigueur de celui-ci, le 14 mai 2012, pour résoudre les plaintes qu’il reçoit de la part de clients de services de téléphonie résidentielle ainsi que pour surveiller les infractions au Code et en faire rapport.

La CPRST publie et met régulièrement à jour le Guide annoté du CPRST sur le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, qui présente, article par article, l’interprétation et l’approche de la CPRST touchant l’application des dispositions du Code en fonction de l’expérience qu’il a acquise au cours des nombreuses enquêtes qu’il a déjà menées.

Alerte de fraude par télémarketing : clients sont demandés de verser un paiement pour plainte déposée auprès de la CPRST.En savoir plus