Règlements généraux de la CPRST

COMMISSION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE TÉLÉCOM‑TÉLÉVISION INC./COMMISSION FOR COMPLAINTS FOR TELECOM‑TELEVISION SERVICES INC.

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX No 1

(Modifiés et reformulés le 1er septembre 2017)

INTERPRÉTATION

  1. Définitions. Dans les présents règlements généraux, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
    1. « administrateurs» désigne collectivement les administrateurs élus en vertu de l’alinéa 12(c) et des articles 30, 31 et 32, respectivement;
    2. « autres participants» désigne ces personnes qui, avant le 1er septembre 2017, ont signé et livré une convention de participation et qui ont été enregistrées par la Corporation à l’Annexe A en tant qu’autres participants. Plus précisément, personne ne doit être admis à ce titre à compter du 1er septembre 20178;
    3. « budget annuel» désigne les prévisions annuelles en ce qui concerne les revenus, les dépenses, y compris les dépenses en immobilisations, et toutes réserves raisonnables nécessaires pour assurer la viabilité opérationnelle et financière de la Corporation durant le prochain exercice financier;
    4. « câblodistributeurs participants» désigne ces personnes qui, avant le 1er septembre 2017, ont signé et livré une convention de participation et qui ont été enregistrées par la Corporation à l’Annexe A en tant que câblodistributeurs participants. Plus précisément, personne ne doit être admis à ce titre à compter du 1er septembre 2017;
    5. « client» désigne (i) un particulier ou une petite entreprise qui a reçu, ou passé un contrat afin de recevoir, des services de télécommunications d’un fournisseur de services participant; et (ii) un particulier ou une petite entreprise qui a reçu, ou passé un contrat afin de recevoir, des services de télévision d’un fournisseur de services participant;
    6. « code de procédures» désigne le code de procédures examiné, entériné et approuvé en vertu du sous-alinéa 21(c)(ii) et des alinéas 66(c) et 52(d), respectivement;
    7. « comité de coordination» désigne le comité de la Corporation chargé des fonctions précisées à l’article (a);
    8. « comité de vérification» désigne le comité de la Corporation chargé des fonctions précisées aux alinéas 63(a) à 63(g);
    9. « comité des candidatures» désigne le comité de la Corporation chargé des fonctions précisées à l’alinéa 66(d);
    10. « comité indépendant» désigne le comité de la Corporation chargé des fonctions précisées aux alinéas 66(a) à 66(d);
    11. « commissaire» désigne la personne recommandée, approuvée et nommée de temps à autre à titre de commissaire et de chef de la direction de la Corporation, conformément aux alinéas 66(d) et 52(b), respectivement;
    12. « conseil» désigne le conseil d’administration de la Corporation;
    13. « convention de participation» désigne la convention recommandée et approuvée, de temps à autre, en vertu de l’alinéa 52(e) et au sous-alinéa 21(b)(ii), respectivement. Plus particulièrement, ce type de convention, en vigueur de temps à autre, sera réputé être une « convention de participation », nonobstant l’utilisation d’un autre vocable ou d’une autre description pour désigner une telle convention;
    14. « Corporation» désigne la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc./Commission for Complaints for Telecom-television Services;
    15. « CRTC» désigne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
    16. « ESLT participantes» désigne ces personnes qui, avant le 1er septembre 2017, ont signé et livré une convention de participation et qui ont été enregistrées par la Corporation à l’Annexe A en tant qu’ESLT participante. Plus précisément, personne ne doit être admis à ce titre à compter du 1er septembre 201;
    17. « fournisseurs de services participants » désigne les câblodistributeurs participants, les ESLT participantes et les autres participants;
    18. « Loi» désigne la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, c. 23 ainsi que toute loi qui pourrait la remplacer, en sa version modifiée;
    19. « membre» désigne l’une ou l’autre des personnes physiques qui deviennent membres de la Corporation conformément à l’article 6;
    20. «petite entreprise » désigne une entreprise dont (i) la facture mensuelle nette de services de télécommunications au cours du mois précédant celui du dépôt d’une plainte contre ce fournisseur de services participant ou (ii) la moyenne des factures mensuelles nettes de services de télécommunications au cours de la période de trois (3) mois précédant le mois du dépôt d’une plainte contre ce fournisseur de services participant n’excédait pas 2 500 $;
    21. « président» désigne le président du conseil d’administration recommandé, approuvé et nommé conformément aux alinéas 66(d) et 52(c) et à l’article 71 et à l’alinéa 12(d), respectivement;
    22. « rapport annuel» désigne le rapport annuel résumant les activités de la Corporation au cours du dernier exercice, qui doit être mis à la disposition du public et décrire la nature, le nombre et le règlement des plaintes reçues à l’égard de chaque fournisseur de services participant;
    23. « règlements généraux» désigne les présents règlements généraux de la Corporation et tous les autres règlements généraux de la Corporation qui pourraient entrer en vigueur;
    24. « résolution extraordinaire» désigne une résolution entérinée par un vote favorable d’au moins six (6) des sept (7) membres présents à une assemblée dûment convoquée à cette fin;
    25. « résolution ordinaire » désigne une résolution entérinée par un vote favorable de la majorité des membres présents à une assemblée dûment convoquée à cette fin;
    26. « résolution spéciale» désigne une résolution entérinée par un vote favorable d’au moins les deux tiers (2/3) des membres présents à une assemblée dûment convoquée à cette fin;
    27. « secrétaire» désigne le secrétaire de la Corporation;
    1. « statuts» désigne les statuts de prorogation de la Corporation datés du 29 janvier 2014, tels que modifiés de temps à autre;
    1. « trésorier» désigne le trésorier de la Corporation.
  1. Interprétation. Dans les présents règlements généraux, sauf si le contexte s’y oppose :
    1. les termes au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et les termes au masculin comprennent le féminin ou le genre neutre;
    2. les renvois à une « personne » comprennent les particuliers, les entreprises et les sociétés; les syndicats, les fiducies, les associations, les entreprises en participation, les associations non constituées en personne morale et toute autre entité juridique ou commerciale de quelque type que ce soit;
    3. la division des présents règlements généraux en articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas ainsi que les titres qui y figurent ne visent qu’à faciliter les références aux présentes et ne peuvent en rien influer sur leur sens ou leur interprétation;
    4. si des dispositions des présents règlements généraux s’opposent à celles figurant dans les statuts ou la Loi, ces dernières auront préséance, le cas échéant.

SCEAU DE L’ORGANISATION

  1. Sceau de l’organisation. Sauf s’il est modifié par résolution du conseil, le sceau qui figure dans la marge est le sceau de la Corporation.

EXERCICE

  1. Sauf décision du conseil à l’effet contraire, la date de clôture de l’exercice de la Corporation est le 31 juillet.

SIÈGE

  1. Siège. À moins d’une modification conformément à la Loi, le siège de la Corporation se situe dans la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, à l’adresse que le conseil peut indiquer par voie de résolution.

MODALITÉS D’ADHÉSION

  1. Nomination des membres. Le nombre de membres de la Corporation est limité à sept (7), qui sont nommés comme suit, la durée de chacun de ces mandats étant assujettie aux modalités relatives à la nomination de ce membre et au consentement du membre en question :
    1. deux (2) personnes physiques nommées par le conseil parmi les candidats que le comité des candidatures lui a recommandés, pour la durée que le comité des candidatures peut préciser, à la condition que ces personnes remplissent les critères d’admissibilité énoncés à l’article 31 au moment de la nomination;
    2. deux (2) personnes physiques nommées collectivement par les groupes de consommateurs canadiens reconnus aux fins des présents règlements généraux par le conseil, pour la durée que ces groupes de consommateurs canadiens peuvent préciser, à la condition que ces personnes remplissent les critères d’admissibilité énoncés à l’article 31 au moment de la nomination;
    3. une (1) personne physique nommée collectivement par les ESLT participantes, pour la durée que les ESLT participantes peuvent préciser;
    4. une (1) personne physique nommée collectivement par les câblodistributeurs participants, pour la durée que câblodistributeurs participants peuvent préciser;
    5. une (1) personne physique nommée collectivement par les autres participants, pour la durée que les autres participants peuvent préciser,

la durée de chacun de ces mandats étant assujettie aux modalités de nomination de ces membres ainsi qu’au consentement de ceux-ci.

  1. Confirmation d’une nomination. La nomination d’un membre par les fournisseurs de services participants doit être confirmée par une communication écrite remise au secrétaire, émanant d’un représentant de la catégorie de fournisseurs de services participants ayant nommé le membre. La Corporation a le droit de se fier à un écrit de bonne foi émanant du représentant de chacun de ces groupes quant à l’identification du membre décrit au présent article 7.
  2. Début et cessation. Une personne physique devient membre à compter de la date à laquelle cette personne est nommée Un membre cesse d’occuper la fonction de membre à compter de la date où son successeur est nommé, au moment où il cesse autrement d’occuper cette fonction conformément à la Loi ou au moment où le membre consent à quitter ses fonctions. Advenant une vacance parmi les membres, la Corporation fera en sorte qu’un nouveau membre soit nommé.
  3. Frais d’adhésion. La Corporation n’impose aucuns frais ou droits d’adhésion aux membres.
  4. Fournisseurs de services participants. Plus particulièrement, les fournisseurs de services participants, y compris les câblodistributeurs participants, les ESLT participantes et les autres participants, ne sont pas membres de la Corporation. Aucun fournisseur de services participant, y compris toute entité qui lui serait affiliée, ne doit adhérer à la Corporation dans plus d’une des catégories suivantes : les câblodistributeurs participants, les ESLC participantes et les autres participants. À compter du 1erseptembre 2017, tous les fournisseurs de services participants ne pourront être admis qu’à titre d’autres participants, et si un tel fournisseur est effectivement admis à ce titre, la Corporation mettra à jour l’Annexe A des présents règlements généraux en conséquence.

ASSEMBLÉES DES MEMBRES

  1. Lieu des assemblées. L’assemblée annuelle ou toute autre assemblée extraordinaire des membres doit avoir lieu au siège de la Corporation ou à tout endroit situé au Canada dont peut décider le conseil, à la date fixée par celui-ci.
  2. Assemblées annuelles. Une assemblée annuelle des membres de la Corporation doit avoir lieu au plus tard (i) quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente et (ii) six (6) mois après la fin de l’exercice précédent de la Corporation. À chaque assemblée annuelle, outre toute autre question qui pourrait être traitée :
    1. les états financiers comparatifs, le rapport des administrateurs et le rapport de l’expert-comptable doivent être présentés aux membres;
    2. les membres doivent étudier et, s’ils le jugent approprié, approuver par résolution extraordinaire le budget annuel et plan d’affaires de la Corporation examiné et entériné conformément aux alinéas 66(b) et 52(g), respectivement; toutefois, sans égard à ce qui précède, les membres peuvent, à leur discrétion, examiner et approuver le budget annuel et plan d’affaires de la Corporation au cours de tout exercice de la Corporation, s’ils le jugent nécessaire ou pertinent;
    3. les membres doivent élire les administrateurs en vertu de l’article 32, conformément aux articles 30 et 31 (selon le cas); étant entendu que dans le cadre de ces élections, le président doit superviser de manière générale le processus de rédaction et de remise de la liste de toutes les personnes désignées au conseil;
    4. les membres doivent examiner et, s’ils le jugent approprié, nommer le président qui a été nommé et confirmé conformément aux alinéas 66(d) et 52(c), respectivement;
    5. les membres doivent nommer un expert-comptable pour l’exercice à venir.
  3. Assemblées extraordinaires et assemblées convoquées sur demande. Le conseil ou le président (en agissant pour le compte du conseil) a le pouvoir de convoquer à tout moment une assemblée des membres de la Corporation. En outre, le conseil ou le président (en agissant pour le compte du conseil) doit convoquer une assemblée extraordinaire quand un membre le demande par écrit, à la condition que ce membre ne détienne pas moins de cinq pour cent (5 %) des voix qui pourraient être exprimées à une assemblée des membres. Si le conseil ou le président omet de convoquer une telle assemblée extraordinaire dans les vingt et un (21) jours suivant la réception d’une telle demande, le membre ayant signé la demande pourra convoquer cette assemblée.
  4. Sous réserve des dispositions de l’article 22, le quorum est constitué de la majorité des membres, soit au moins un (1) membre nommé par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens et au moins un (1) membre nommé par les fournisseurs de services participants, présents ou représentés par procuration, à la condition qu’au moins quatre (4) membres soient présents. Cette majorité sera constituée du nombre total de membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens qui est supérieur au nombre total de membres nommés par les fournisseurs de services participants présents à l’assemblée. Aucune question ne doit être traitée au cours d’une assemblée des membres à moins qu’il y ait quorum à l’ouverture de cette assemblée et pendant toute la durée de celle-ci.
  5. Avis de convocation aux assemblées.
    1. L’avis indiquant la date et l’heure ainsi que le lieu de l’assemblée annuelle ou de    l’assemblée extraordinaire doit être remis à chaque membre qui, à la fermeture des         bureaux à la date de référence aux fins de l’avis ou, si aucune date de référence   aux fins des avis n’a été fixée, à la fermeture des bureaux le jour précédant la         remise de l’avis, ont le droit d’être convoqués, par l’un des moyens suivants :
      1. par la poste, par messager ou en mains propres à chacun de ces membres, pendant une période de vingt et un (21) jours à soixante (60) jours avant le jour prévu de l’assemblée;
      2. par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à chacun de ces membres, pendant une période de vingt et un (21) jours à trente-cinq (35) jours avant le jour prévu de l’assemblée.
    2. L’avis de convocation d’une assemblée annuelle doit comporter un énoncé informant les membres que les états financiers comparatifs, le rapport de l’expert-comptable et tout autre document requis par la Loi peuvent être consultés au siège de la Corporation et que les membres peuvent, s’ils le demandent, obtenir un exemplaire de ces états financiers et autres documents sans frais au siège ou par courrier affranchi.
    3. L’avis de convocation de toute assemblée à laquelle une question extraordinaire sera traitée doit indiquer la nature de cette question de manière suffisamment détaillée afin de permettre au membre de se former une opinion éclairée concernant cette question et comporter le texte de toute résolution spéciale ou résolution extraordinaire devant être soumise à l’attention de l’assemblée. Aux fins du présent article, toutes les questions traitées à une assemblée extraordinaire ou à une assemblée annuelle des membres, sauf l’étude des états financiers, du rapport de l’expert-comptable, l’élection des administrateurs et le renouvellement du mandat de l’expert-public sortant, sont considérées comme des « questions extraordinaires ».
    4. Les administrateurs, le commissaire et l’expert-comptable de la Corporation doivent recevoir tous les avis et les autres communications liés aux assemblées de membres qu’un membre a le droit de recevoir.
    5. L’avis de convocation de chaque assemblée de membres doit rappeler que chaque membre a le droit de nommer un fondé de pouvoir et, le cas échéant, de voter par procuration.
    6. Les avis de convocation d’assemblée ou autres avis destinés à un membre, à un administrateur, à un dirigeant ou à un expert-comptable doivent être envoyés (i) à la dernière adresse figurant dans les livres de la Corporation pour ce membre, cet administrateur, ce dirigeant ou cet expert-comptable ou, (ii) s’il a consenti à être avisé par un moyen électronique, au système d’information qu’il a désigné par écrit aux fins de la réception de documents électroniques.
  1. Renonciation à un avis. Une assemblée de membres peut avoir lieu à tout moment et à quelque endroit que ce soit sans avis si les membres renoncent à leur droit d’être convoqués ou consentent d’une autre manière à ce qu’une telle assemblée ait lieu. Le fait qu’un membre assiste à une assemblée constitue une renonciation de ce membre à être convoqué à cette assemblée, sauf si le membre assiste à l’assemblé dans le but précis de s’objecter à ce que toute question soit traitée parce que l’assemblée n’a pas été convoquée en bonne et due forme.
  2. Chaque membre peut, par procuration écrite, nommer un fondé de pouvoir afin d’assister à une assemblée annuelle ou à une autre assemblée extraordinaire et de le représenter à celle-ci, de la manière et dans les limites autorisées par la procuration. Le secrétaire de la Corporation doit transmettre, avec chaque avis d’assemblée, un formulaire de procuration préalablement approuvé par le conseil. Une procuration peut revêtir la forme que le conseil prescrit ou toute autre forme acceptée comme valide par le président d’assemblée; toutefois, aucune procuration ne sera valide si elle n’est pas faite par écrit. Les procurations doivent être déposées auprès du secrétaire de la Corporation au moins quarante-huit (48) heures avant toute assemblée des membres ou la reprise d’une assemblée ajournée, ou à tout autre moment fixé par le conseil, pourvu que ce moment précède d’au moins quarante-huit (48) heures l’assemblée à laquelle la procuration sera exercée.
  3. Assemblée tenue à l’aide d’un moyen électronique, etc. Si la Corporation met à la disposition des membres un moyen téléphonique, électronique ou autre qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant une assemblée de membres, toute personne ayant le droit de participer à l’assemblée pourra le faire par ce moyen. Le membre qui participe à une assemblée par un tel moyen est réputé être présent à l’assemblée. Le secrétaire doit s’assurer que chaque assemblée se déroule d’une manière sécurisée. Le secrétaire doit vérifier qu’il y a quorum au début de chaque assemblée en procédant verbalement à l’appel des participants, si cette méthode convient, ou par tout autre moyen qu’il juge raisonnable pour refléter fidèlement la présence des membres à l’assemblée. Sauf si un scrutin secret est demandé, le secrétaire inscrira dans le procès-verbal chaque voix exprimée par un membre participant par un moyen téléphonique, électronique ou autre. Lorsqu’un scrutin est demandé, chaque voix exprimée par un membre sera prise en compte d’une manière (a) qui permette sa vérification ultérieure et (b) qui ne permette pas à la Corporation d’identifier la manière dont chaque membre a voté.
  4. Toute assemblée des membres peut être ajournée et reportée à quelque moment que ce soit, et toute question susceptible d’avoir été traitée à l’assemblée initiale peut être traitée à une telle reprise d’assemblée ajournée. Si l’assemblée est ajournée :
    1. pendant moins de trente et un (31) jours, il ne sera pas nécessaire d’aviser les membres de la reprise de cette assemblée autrement que par une annonce effectuée à l’assemblée ajournée; ou
    2. au moins une (1) fois pendant une période globale de plus de trente (30) jours, l’avis d’ajournement sera donné comme s’il s’agissait de l’assemblée initiale.

Une telle reprise de l’assemblée peut avoir lieu sans qu’il n’y ait quorum.

  1. Résolutions écrites. Une résolution écrite signée par tous les membres a la même validité que si elle avait été adoptée à une assemblée des membres, sauf pour ce qui est des questions qui doivent, en vertu de la Loi, être traitées dans le cadre d’une assemblée. Une telle résolution écrite peut être signée en de multiples exemplaires et est réputée être conforme à toutes les dispositions des statuts et des règlements généraux relatives aux assemblées de membres.

RÉSOLUTIONS SPÉCIALES ET RÉSOLUTIONS EXTRAORDINAIRES

  1. Résolutions spéciales et résolutions extraordinaires. Le conseil, le président ou le secrétaire (chacun agissant pour le compte du conseil) doit convoquer une assemblée des membres conformément à l’article 13 afin de traiter les questions que les membres jugent appropriées et qu’ils sont autorisés à traiter. En outre, l’assemblée peut, sans restreindre la portée des autres dispositions applicables des présents règlements généraux ou de la Loi, porter sur les questions précises suivantes, qui :
    1. exigent une décision par voie de résolution spéciale :
      1. la rémunération des administrateurs conformément à l’article 49;
      2. la destitution du commissaire conformément à l’article 70;
      3. la destitution du président du Conseil conformément à l’article 71;
      4. la confirmation des recommandations du conseil relatives à une approbation, à une révocation ou à une modification des présents règlements généraux non enchâssée dans les statuts, conformément à l’article 95;
    2. exigent une décision par voie de résolution extraordinaire :
      1. la décision de modifier les statuts ou de dissoudre la Corporation;
      2. la confirmation des recommandations du conseil concernant le texte de la convention de participation et les modifications de celle-ci conformément à l’alinéa 52(e) (toutefois, nonobstant l’alinéa 52(e), aucune modification des articles 22 à 31 de la convention de participation ne prendra effet tant que tous les administrateurs nommés par les membres désignés par les fournisseurs de services participants n’y auront pas consenti par écrit);
      3. la ratification des recommandations du conseil concernant la modification du budget annuel conformément à l’alinéa 52(g), y compris la modification des budgets qui y figurent et des montants devant être acquittés par les fournisseurs de services participants entre les assemblées annuelles.
      4. la confirmation des recommandations du conseil se rapportant au plan de sensibilisation publique de la Corporation et formulées en vertu de l’alinéa 52(i); et
        la confirmation des recommandations du conseil se rapportant à la mise en œuvre d’un programme de surveillance de la conformité pour la Corporation ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de tout autre cadre de travail et de toutes autres politiques établissant la portée et les modalités d’exercice des recours qui s’appliqueront en cas de manquement, conformément à l’alinéa 52(i).
    3. Sans limiter la portée de ce qui précède, les questions supplémentaires suivantes peuvent être soumises à l’attention de toute assemblée extraordinaire des membres convoquée conformément au présent article :
      1. la nomination d’un commissaire par suite d’une recommandation et de l’approbation de cette nomination conformément aux alinéas 66(d) et 52(b), respectivement;
      2. la confirmation des recommandations du conseil relativement à l’approbation, à la révocation ou à la modification de toute disposition du code de procédures conformément à l’alinéa 52(d) (pourvu que nonobstant l’alinéa 52(d), l’approbation, la révocation ou la modification du code de procédures n’aille pas à l’encontre des présents règlements généraux ou de la convention de participation).
  1. Quorum – Résolutions spéciales et résolutions extraordinaires. Chaque assemblée annuelle ou assemblée extraordinaire est assujettie aux dispositions des présents règlements généraux relatives aux assemblées des membres; toutefois, si une telle assemblée est convoquée dans le but de traiter des questions exigeant une décision par voie de résolution spéciale ou de résolution extraordinaire conformément aux présents règlements généraux, y compris les questions décrites aux sous-alinéas 21(a)(i) à 21(a)(iv) et 21(b)(i) à 21(b)(iii) inclusivement, le quorum à l’assemblée sera constitué, en plus des dispositions de l’article 14 relatives au quorum, de la majorité du nombre total des membres nommés par les fournisseurs de services participants présents ou représentés par procuration.

VOTE DES MEMBRES

  1. Droit de vote. Seuls les membres peuvent voter.
  2. Résolutions ordinaires. Sauf si la Loi, les statuts, les présents règlements généraux ou une autre loi l’exigent, à une assemblée des membres, chaque question sera tranchée par voie de résolution ordinaire, y compris ce qui suit, sans s’y limiter :
    1. l’élection d’un administrateur conformément à l’alinéa 12(c) et aux articles 300, 31 et 32, selon le cas;
    2. la destitution d’un administrateur conformément à l’alinéa 38(e).
  3. Un vote. Chaque membre présent ou représenté par procuration à une assemblée des membres a le droit d’exprimer une (1) voix à l’égard de chaque question.
  4. Mode de scrutin. Tous les votes à toute assemblée de membres ont lieu à main levée sauf si un membre ayant le droit de voter à l’assemblée demande, avant ou après le vote à main levée, le scrutin secret.
  5. Sauf si le scrutin secret est demandé, une inscription dans le procès-verbal de l’assemblée indiquant que le président a déclaré la résolution adoptée ou rejetée constitue, en l’absence d’une preuve à l’effet contraire, une preuve de ce fait, sans qu’il n’y ait toutefois de preuve du nombre ou du pourcentage de voix exprimées pour ou contre la résolution.
  6. Scrutins secrets. Si le président ou un membre demande le scrutin secret, celui-ci doit avoir lieu conformément aux directives du président. Une demande de scrutin secret peut être retirée à tout moment avant que celui-ci n’ait lieu. Le résultat du scrutin secret constitue la décision des membres sur la question.
  7. Pas de voix prépondérante. En cas d’égalité des voix exprimées par les membres à une assemblée de membres, qu’il s’agisse d’un vote à main levée ou d’un scrutin secret, le président ne dispose pas d’une deuxième voix ou d’une voix prépondérante.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

  1. Conseil d’administration. Les activités et les affaires internes de la Corporation doivent être gérées par un conseil, composé de sept (7) membres. Les administrateurs doivent être des particuliers âgés d’au moins 18 ans et être habilités à contracter en vertu des lois. Aucun particulier en situation de faillite ne peut être administrateur. Le conseil est composé de trois (3) administrateurs qui ont été désignés par les membres nommés par les fournisseurs de services participants et de quatre (4) administrateurs qui ont été désignés par les membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens. Le nombre minimum du deuxième groupe d’administrateurs doit en tout temps être supérieur d’au moins un (1) au nombre des administrateurs du premier groupe, sous réserve de toute vacance de courte durée au sein du deuxième groupe;
  2. Critères d’admissibilité pour certains administrateurs. Les critères d’admissibilité suivants, applicables aux administrateurs qui ont été désignés par les membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens, s’appliquent au moment de l’élection et de la réélection de ces administrateurs :
    1. individuellement, aucun de ces administrateurs ne doit :
      1. sauf dans le cas du président, être ou avoir été au cours des trois (3) années précédant son élection à titre d’administrateur, un dirigeant ou un employé de la Corporation;
      2. être, ou avoir été au cours des trois (3) années précédant son élection à titre d’administrateur, un administrateur, un dirigeant ou un employé d’un fournisseur de services participant;
      3. être un employé du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou être un employé d’un organisme d’État relevant d’un tel gouvernement;
      4. sauf pour ce qui est des candidats proposés par les membres que les groupes de consommateurs canadiens ont nommés, être un employé d’un groupe de pression du secteur des télécommunications ou de la télévision;
      5. être, ou avoir été au cours des trois (3) années précédant son élection à titre d’administrateur, membre du Sénat du Canada, député fédéral ou député d’une assemblée législative provinciale ou territoriale;
      6. être, ou avoir été au cours des trois (3) années précédant son élection à titre d’administrateur, un particulier fournissant des produits ou des services à un fournisseur de services de télécommunications et recevant de ce dernier une rémunération importante, ou encore être, ou avoir été au cours des trois (3) années précédant son élection à titre d’administrateur, un employé ou un partenaire d’une entité tirant un revenu important de services fournis à un fournisseur de services participant, les expressions « rémunération importante » et « revenu important » désignant, aux fins du présent alinéa, une rémunération ou un revenu dont la perte aurait des conséquences importantes pour le particulier ou l’entité;
      7. être, ou avoir été au cours des trois (3) années précédant son élection à titre d’administrateur, un particulier détenant une participation financière dans toute valeur mobilière d’un fournisseur de services participant, hormis une participation indirecte dans le capital-actions d’une société ouverte dont les actions sont cotées en bourse, pourvu que cette participation ne dépasse pas deux pour cent (2 %) des actions émises de cette société, l’expression « valeur mobilière » revêtant, aux fins du présent alinéa, le sens que lui confère la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et la « participation indirecte dans le capital-actions » désignant toute participation dont le contrôle de l’acquisition ou de la disposition est déterminé de manière inconditionnelle par une personne autre qu’un tel administrateur ou toute personne liée à un tel administrateur. Toutefois, aux fins de l’application de la présente disposition des règlements généraux, le transfert de tout capital-actions d’un fournisseur de services participant à une fiducie sans droit de regard doit avoir été approuvé par le conseil et répondre aux exigences du présent sous-alinéa, dans sa version modifiée;
    2. collectivement, les administrateurs qui sont des candidats des membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens doivent, dans la plus grande mesure possible, représenter des expériences et des intérêts divers, y compris :
      1. des particuliers connus et respectés à l’échelle régionale et nationale, par leur mérite propre ou en raison d’une affectation ou d’un poste qu’ils se sont vu confier;
      2. des particuliers représentatifs de la population canadienne, notamment de sa répartition par sexe, de sa composition linguistique, de ses minorités et de sa composition géographique;
    3. une fois pris en considération les critères des alinéas (a) et (b), il doit être raisonnablement établi qu’un administrateur qui est le candidat de membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens ne doit pas, du fait de son expérience ou de ses relations actuelles ou antérieures, notamment une union conjugale ou de fait, être perçu comme ayant un parti pris en faveur ou à l’encontre de tout fournisseur de services participant.
  3. Élections et durée du mandat. À chaque assemblée annuelle à laquelle un administrateur doit être élu, les membres doivent élire cet administrateur pour un mandat de trois (3) ans, qui peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur. À chaque assemblée annuelle à laquelle le mandat d’un administrateur expire, le membre ayant mis cet administrateur en candidature (ou le successeur de ce membre, le cas échéant) doit mettre en candidature un successeur devant être élu à titre d’administrateur par les membres aux termes des présentes, sous réserve de l’article 31.
  4. Durée limite du mandat. Pour s’assurer du renouvellement du conseil, l’administrateur ne pourra pas être réélu à la fin de son mandat s’il a siégé six (6) années consécutives au conseil, sauf si une période d’un (1) an pendant laquelle il n’a pas agi comme administrateur s’est écoulée.
  5. Aucune nomination par l’assemblée. Plus particulièrement, les particuliers devant être élus ou réélus à titre d’administrateurs doivent être uniquement les candidats des membres et aucun candidat ne doit être nommé par l’assemblée, à l’occasion d’une assemblée des membres.
  6. Consentement de l’administrateur. Un particulier ne doit être élu à titre d’administrateur de la Corporation que s’il a consenti à occuper le poste d’administrateur de la Corporation de la manière approuvée par le conseil de temps à autre.
  7. Mandats décalés. Les administrateurs qui ont été mis en candidature par les membres nommés par le conseil et les groupes de consommateurs canadiens doivent, dans la mesure où cela est raisonnablement pratique, se retirer en rotation. À chaque assemblée annuelle à laquelle le mandat d’un de ces administrateurs expire, le nombre approprié d’administrateurs sera élu ou réélu de la manière décrite à l’article 32, conformément à l’article 30.
  8. Invité permanent. Le commissaire sera invité d’office et de manière permanente à toutes les réunions du conseil et à toutes les assemblées des membres.
  9. Poste vacant. Il y a automatiquement vacance à un poste d’administrateur :
    1. si un administrateur démissionne conformément à l’article 47;
    2. si l’administrateur a été déclaré inapte par un tribunal du Canada ou d’un autre pays;
    3. si l’administrateur fait faillite;
    4. si l’administrateur décède;
    5. si un administrateur, pour toute raison autre que celles précisées aux alinéas précédents du présent article, fait l’objet d’une destitution motivée de son poste par résolution ordinaire.
  10. Si une vacance survient, quelle qu’en soit la raison, le membre ayant mis en candidature l’administrateur qui a cessé d’occuper son poste (ou le successeur de ce membre, le cas échéant), doit nommer un successeur au conseil afin de combler cette vacance pendant le reste de la durée du mandat de l’administrateur ayant laissé vacant le poste en question.

RÉUNIONS DU CONSEIL

  1. Les pouvoirs des administrateurs peuvent être exercés par résolution adoptée à une réunion du Conseil où il y a quorum. Une majorité des administrateurs en poste de temps à autre, dont au moins un (1) administrateur est désigné par un membre nommé par le conseil et les groupes de consommateurs canadiens et un (1) administrateur est désigné par un membre nommé par les fournisseurs de services participants, est nécessaire afin de constituer le quorum à une réunion du conseil; étant entendu que le nombre d’administrateurs du premier groupe d’administrateurs présents à la réunion doit être supérieur au nombre d’administrateurs du deuxième groupe présents à la réunion. Aucune question ne doit être traitée au cours d’une réunion du conseil à moins qu’il y ait quorum à son ouverture et tout au long de celle‑ci. Les administrateurs ne peuvent nommer de mandataires pour les représenter à une réunion du conseil et pour y agir en leur nom. Lorsqu’une vacance se produit au conseil, la majorité des administrateurs restants, sauf si les présents règlements généraux comportent une autre exigence, peuvent exercer tous les pouvoirs du conseil; toutefois, la majorité des administrateurs doit être présente, les administrateurs présents doivent comprendre au moins un (1) administrateur désigné par un membre nommé par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens et un (1) administrateur désigné par un membre nommé par les fournisseurs de services participants; et pour que cette majorité soit formée, le nombre d’administrateurs du premier groupe présents doit être supérieur au nombre d’administrateurs du deuxième groupe présents
  2. Avis de convocation à une réunion. Les réunions du conseil peuvent avoir lieu au moment et à l’endroit choisis par les administrateurs ou le président, à la condition que l’avis de ces réunions soit remis à tous les administrateurs et que cet avis énonce les questions prévues au paragraphe 138(2) de la Loi, si ces questions seront traitées à la réunion. Un avis de quatorze (14) jours doit être donné à chaque administrateur relativement à la tenue de toute réunion des administrateurs. Sous réserve de toute politique applicable du conseil, le commissaire doit recevoir l’ensemble des avis et autres communications relatifs aux réunions des administrateurs que tout administrateur est en droit de recevoir. Aucune erreur ou omission dans le préavis donné pour une réunion ou une réunion ajournée du Conseil n’annulera ladite réunion ou les mesures qui y auront été prises, et un administrateur peut en tout temps renoncer à l’avis et ratifier, approuver ou confirmer les mesures prises ou adoptées à ladite réunion.
  3. Renonciation à un avis. Une réunion du conseil peut avoir lieu à tout moment et à quelque endroit que ce soit sans avis si les administrateurs renoncent à leur droit d’être convoqués ou consentent d’une autre manière à ce qu’une telle réunion ait lieu. Le fait qu’un administrateur assiste à une réunion constitue une renonciation de cet administrateur à être convoqué à la réunion, sauf s’il assiste à la réunion dans le but précis de s’objecter à ce que toute question soit traitée parce que la réunion n’a pas été convoquée en bonne et due forme.
  4. Toute réunion du conseil peut être ajournée et reportée à quelque moment que ce soit et toute question susceptible d’avoir été traitée à la réunion initiale peut être traitée à une telle reprise de réunion ajournée. Un tel ajournement peut avoir lieu pourvu qu’il y ait quorum. Aucun avis de réunion du conseil ajournée n’est exigé si le moment et le lieu de la reprise de la réunion ajournée sont annoncés à la réunion initiale.
  5. Mode de scrutin. Sous réserve de la Loi, des statuts, des règlements généraux, du consentement des administrateurs et du consentement des membres, toute question soulevée à une réunion du conseil doit être tranchée à la majorité des voix. Chaque administrateur dispose d’une (1) voix. Tous les votes dans le cadre d’une telle réunion doivent avoir lieu à main levée, de la manière habituelle exprimant l’accord ou le désaccord. Sauf si le scrutin secret est demandé, une inscription dans le procès-verbal de la réunion indiquant que le président a déclaré la résolution adoptée ou rejetée constitue, en l’absence d’une preuve à l’effet contraire, une preuve de ce fait, sans qu’il n’y ait toutefois de preuve du nombre ou du pourcentage de voix exprimées pour ou contre la résolution. Tout vote par procuration est interdit.
  6. Pas de voix prépondérante. En cas d’égalité des voix exprimées à une réunion du Conseil, le président du Conseil ne dispose pas d’une seconde voix ou d’une voix prépondérante.
  7. Réunion tenue à l’aide d’un moyen électronique. Si tous les membres du conseil y consentent à l’avance, de manière générale ou pour une réunion en particulier, un administrateur peut participer à une réunion du conseil par conférence téléphonique, par voie électronique ou par un autre moyen permettant à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer entre elles de manière adéquate, et un administrateur participant à la réunion par un tel moyen est réputé être présent à la réunion. Le secrétaire doit s’assurer que chaque réunion se déroule d’une manière sécurisée. Le secrétaire doit vérifier qu’il y a quorum au début de chaque réunion en procédant verbalement à l’appel des participants, si cette méthode convient, ou par tout autre moyen qu’il juge raisonnable pour refléter fidèlement la présence des administrateurs à la réunion. Chaque vote exprimé par un administrateur participant par conférence téléphonique, par voie électronique ou par un autre moyen de communication doit être consigné au procès-verbal par le secrétaire.
  8. Démission. Le poste d’un administrateur est vacant au moment de la démission écrite de l’administrateur, avec prise d’effet au moment où la démission écrite est envoyée à la Corporation ou au moment précisé dans la démission, selon la dernière de ces deux éventualités. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, un administrateur est réputé avoir démissionné immédiatement dans les cas qui sont décrits dans le consentement de l’administrateur dont il est question à l’article 35.
  9. Représentants et employés. Le conseil peut nommer les représentants et embaucher les employés qu’il juge nécessaires de temps à autre et ces personnes auront les pouvoirs et exécuteront les fonctions prescrites par le conseil au moment de leur nomination.
  10. Rémunération. Les administrateurs reçoivent la rémunération fixée par résolution spéciale adoptée à une assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire.
  11. Conflits d’intérêts. Il incombe à chaque administrateur de la Corporation qui, à quelque égard que ce soit, directement ou indirectement, a un intérêt dans un contrat ou une opération existant ou envisagé avec la Corporation de déclarer l’existence de cet intérêt et de s’abstenir de voter à ce sujet, conformément à la Loi.

POUVOIRS DU CONSEIL

  1. Pouvoirs du conseil – Généralités. Le conseil doit gérer les activités et les affaires internes de la Corporation à tous les égards, ou superviser la gestion de ces activités et de ces affaires internes. Il peut passer ou faire passer, au nom de la Corporation, tout contrat que la loi lui permet de conclure et exercer tous les pouvoirs et prendre toutes les mesures que la charte ou tout autre règlement de la Corporation lui permet d’exercer ou de prendre.
  2. Pouvoirs précis du conseil. Le Conseil doit :
    1. nommer le secrétaire et, à sa discrétion, le trésorier conformément à l’article 69 ainsi que tous les autres dirigeants dont la nomination lui incombe;
    2. entériner la recommandation du comité indépendant en ce qui a trait au poste de commissaire présentée aux termes de l’alinéa 66(d) et de l’article 70, en vue de son approbation par les membres;
    3. entériner la recommandation du comité indépendant en ce qui a trait au poste de président présentée aux termes de l’alinéa 66(d) et de l’article 71, en vue de son approbation par les membres;
    4. fournir au commissaire une orientation générale relativement à l’exercice des fonctions du commissaire et, à cette fin, peut recommander l’approbation, la modification ou l’abrogation de toute disposition du code de procédures en vue d’une approbation par les membres conformément au sous-alinéa 21(c)(ii);
    5. recommander le texte de la convention de participation et toute modification devant y être apportée de temps à autre, en vue d’une approbation par résolution extraordinaire conformément au sous-alinéa 21(b)(ii);
    6. confirmer le rapport annuel de la Corporation tel que celui-ci est recommandé aux termes de l’alinéa 66(a) en vue de sa présentation aux membres;
    7. entériner le budget annuel et plan d’affaires de la Corporation tel que ceux-ci sont recommandés aux termes de l’alinéa 66(b), en vue d’une approbation par résolution extraordinaire conformément à l’alinéa 12(b);
    8. recommander toute modification au budget annuel, y compris la modification des budgets qui y figurent et des montants y afférents devant être acquittés par les fournisseurs de services participants entre les assemblées annuelles, en vue d’une approbation par résolution extraordinaire conformément au sous-alinéa 21(b)(iii);
    9. recommander le plan de sensibilisation publique de la Corporation de temps à autre aux fins de son approbation aux termes d’une résolution extraordinaire en vertu du sous-alinéa 21(b)(iv), et recommander aussi la mise en œuvre d’un programme de surveillance de la conformité pour la Corporation ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de tout autre cadre de travail et de toutes autres politiques établissant la portée et les modalités d’exercice des recours qui s’appliqueront en cas de manquement, conformément au sous-alinéa 0.
  3. Le conseil et les administrateurs doivent s’abstenir de poser l’un ou l’autre des gestes suivants :
    1. prendre en considération une demande d’appel de toute recommandation ou décision du commissaire relative à un plaignant;
    2. chercher à connaître l’identité d’un plaignant ayant adressé une demande de renseignements ou une plainte au commissaire;
    3. chercher à obtenir de l’information relative à toute demande de renseignements ou plainte adressée au commissaire, hormis l’information figurant dans tout registre de plaintes tenu par la Corporation;
    4. faire quelque démarche que ce soit auprès d’un fournisseur de services participant ou d’un plaignant relativement à une demande de renseignements ou à une plainte;
    5. agir à la suite de la réception de toute information révélant l’identité d’un plaignant ou de toute information mentionnée à l’alinéa 53(b) ou (c) ci-dessus;

toutefois, le président du conseil, un autre dirigeant, un employé ou un conseiller juridique de la Corporation peut aviser un plaignant des restrictions imposées au conseil par le présent article, et le président du conseil peut, à sa discrétion, prendre en considération une plainte d’un plaignant relative aux procédures de traitement des plaintes de la Corporation et à la conduite de tout employé ou dirigeant de la Corporation dans le cadre du processus de traitement des plaintes, et porter cette plainte à l’attention du conseil ou de tout comité du conseil.

  1. Exemplaires des plaintes. Le président du conseil doit recevoir un exemplaire de toute plainte adressée à un administrateur ou au conseil, ou de toute plainte dont un plaignant demande la transmission au conseil ou l’examen par ce dernier ou qu’il veut porter en appel devant le conseil.
  2. Dépenses. Le conseil peut à l’occasion autoriser des dépenses au nom de la Corporation et permettre, par résolution, à un ou plusieurs dirigeants d’autoriser le paiement des dépenses courantes de la Corporation, de conclure tout contrat au nom de celle-ci dans le cadre du cours normal des activités de la Corporation, d’embaucher des employés et des représentants, et de fixer une rémunération raisonnable pour tous les dirigeants, représentants, employés et membres de comités ou groupes de consultation.
  3. Contrat fiduciaire. Le conseil a le droit de conclure un contrat fiduciaire avec une société de fiducie afin de créer un fonds de fiducie dont le capital et l’intérêt pourront servir à promouvoir les intérêts de la Corporation, conformément aux conditions établies par le conseil.
  4. Livres et dossiers. Le conseil doit s’assurer que tous les livres et dossiers de la Corporation dont la tenue est exigée par les règlements généraux ou par toute loi applicable, y compris les procès-verbaux des réunions du conseil et des comités de la Corporation, sont fidèlement tenus, conservés comme il se doit et mis à la disposition de tous les membres et administrateurs pour consultation.
  5. Politiques, règles et règlements. Le conseil peut adopter, modifier et abroger les politiques, les règles et les règlements relatifs aux questions de procédures touchant la Corporation, pourvu que ces politiques, règles et règlements ne soient ni couverts par les règlements généraux ni contraires à la Loi.

COMITÉS

  1. Comités – Généralités. Le conseil peut constituer, aux fins qu’il établit, les comités de la Corporation qu’il juge nécessaires et, sous réserve de la Loi, en fixer les pouvoirs. Le conseil doit, sous réserve des présents règlements généraux et de toute politique, règle ou de tout règlement, déterminer la composition de chaque comité et il peut fixer la rémunération qui doit être versée, s’il y a lieu, aux membres de chacun de ces comités. Plus précisément et sous réserve de l’article 65, tout membre d’un comité peut être destitué de son poste au sein de ce comité à tout moment, à la discrétion du conseil.
  2. Sous réserve des dispositions de l’article 63, la présence d’une majorité des membres d’un comité est nécessaire pour qu’il y ait quorum pour l’examen des questions à l’ordre du jour des réunions du comité. Aucune question ne doit être traitée au cours d’une réunion d’un comité à moins qu’il y ait quorum à son ouverture et tout au long de celle-ci.
  3. Présidents de comités. Chaque comité de la Corporation est présidé par la personne choisie parmi les membres du comité et désignée par un vote majoritaire de ces derniers; étant entendu que le comité indépendant et le comité des candidatures sont présidés par le président.
  4. Règles de procédure. Chaque comité de la Corporation peut formuler ses propres règles de procédure, sous réserve des règlements et (ou) directives que le conseil peut adopter de temps à autre le concernant, et les comités peuvent se réunir pour leurs affaires, ajourner leurs réunions et gérer celles-ci comme ils le jugent approprié. Les questions soulevées à l’occasion de toute réunion d’un comité doivent être tranchées à la majorité des voix.

COMITÉ DE VÉRIFICATION

  1. Comité de vérification. Le conseil doit nommer un comité de vérification composé d’au moins trois (3) administrateurs, dont les fonctions peuvent consister, entre autres fonctions attribuées par le conseil, en ce qui suit :
    1. examiner les états financiers comparatifs de la Corporation avant qu’ils soient soumis à l’approbation du conseil;
    2. rencontrer l’expert-comptable pour discuter des états financiers comparatifs de la Corporation ou de toute autre question;
    3. examiner annuellement les types et les couvertures d’assurance dont doit disposer la Corporation et conseiller le conseil à ce sujet;
    4. examiner et passer en revue la portée de toute vérification externe effectuée ou devant être effectuée à l’égard des états financiers comparatifs de la Corporation ou de toute autre question;
    5. examiner la candidature ou la liste de candidats au poste d’expert-comptable de la Corporation et recommander un candidat au conseil, ou au conseil en vue d’une recommandation aux membres;
    6. évaluer la pertinence des provisions maintenues par la Corporation;
    7. donner une orientation au président du conseil et au commissaire concernant l’implantation et le maintien de procédures de contrôle interne appropriées, y compris la façon de traiter les questions de sécurité évoquées aux articles 18 et 46 et l’examen, l’évaluation et l’approbation de ces procédures.

La présence d’une majorité de membres du comité de vérification est nécessaire pour obtenir le quorum aux fins de la conclusion d’affaires lors de réunions de comités, pourvu, cela dit que (i) cette majorité comprenne au moins un (1) administrateur désigné par un membre nommé par le conseil et des regroupements canadiens de défense des consommateurs et un (1) administrateur désigné par un membre nommé par des fournisseurs de services participants; et que (ii) le nombre total de membres du comité présents à la réunion et qui sont les administrateurs du premier membre désigné en (i) ci‑dessus soit supérieur au nombre de membres présents à la réunion qui sont des administrateurs du second membre désigné en (i) ci-dessus. Aucune affaire ne doit être conclue lors d’une réunion du comité de vérification s’il n’y a pas quorum au début de la réunion et pendant celle-ci.

COMITÉ INDÉPENDANT/COMITÉ DES CANDIDATURES

  1. Comité indépendant. Le conseil doit nommer un comité indépendant composé de tous les administrateurs qui sont désignés par les membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens.
  2. Tout membre du comité indépendant peut être destitué en tout temps par résolution du conseil, pourvu qu’au moins les deux tiers (2/3) des autres membres du comité s’expriment en faveur de cette résolution.
  3. Les fonctions du comité indépendant consistent, entre autres fonctions attribuées par le conseil, en ce qui suit :
    1. examiner le rapport annuel proposé avant qu’il soit entériné par le conseil et examiné par les membres conformément à l’alinéa 52(f);
    2. examiner le budget annuel proposé, qui doit inclure les montants devant être acquittés par les fournisseurs de services participants aux termes de la convention de participation et l’examen du rapport du président du conseil sur la rémunération et les avantages sociaux des administrateurs, des dirigeants, des représentants, des employés et des membres des comités, avant qu’ils soient entérinés par le conseil aux termes de l’alinéa 52(g) et approuvés par résolution extraordinaire par les membres aux termes de l’alinéa 12(b);
    3. examiner le code de procédures et toute modification qui y est apportée, avant qu’il soit entériné par le conseil aux termes de l’alinéa 52(d) et approuvé par résolution extraordinaire aux termes de l’alinéa 21(c)(ii);
    4. accomplir les fonctions d’un comité des candidatures, lesquelles peuvent consister, entre autres fonctions attribuées de temps à autre par le conseil, en ce qui suit :
      1. examiner les candidats pouvant être nommés membres dont il est question à l’alinéa 6(a) et recommander un candidat ou une liste de candidats au conseil conformément à l’alinéa 6(a); étant entendu que dans tous les cas, le nombre de candidats recommandés doit être égal au nombre de postes vacants, plus un (1);
      2. examiner une liste de candidats au poste de commissaire de la Corporation et recommander un candidat ou une liste de candidats au conseil;
      3. examiner une liste de candidats aux postes de dirigeants de la Corporation et recommander un candidat ou une liste de candidats au conseil;

 

 

COMITÉ DE COORDINATION

  1. Comité de coordination. Un comité de coordination doit être mis sur pied et formé de représentants de la Corporation et du CRTC. Sa fonction consistera à coordonner les activités administratives de la Corporation avec celles du CRTC.

DIRIGEANTS

  1. La direction de la Corporation est composée d’un commissaire, d’un président, d’un secrétaire et, à la discrétion du conseil, d’un trésorier et tout autre dirigeant que le conseil pourrait nommer, avec les fonctions que le conseil pourrait établir et le degré d’expérience que le conseil pourrait exiger par voie de résolution. Une même personne, qui n’est pas nécessairement un administrateur, peut cumuler deux postes, sauf mention contraire expresse aux présents règlements généraux de la Corporation.
  2. Nomination du secrétaire et du trésorier. Le secrétaire, le trésorier et, sauf mention contraire aux présentes, tous les autres dirigeants sont nommés par résolution du conseil.
  3. Nomination du commissaire. Les membres doivent, par résolution extraordinaire, nommer une personne au poste de commissaire (a) conformément à la recommandation du comité indépendant, entérinée par le conseil et (b) aux conditions et avec la rémunération recommandées par le comité indépendant et entérinées par le conseil, pour une durée maximum de cinq (5) ans. Le commissaire doit au minimum répondre aux critères d’admissibilité précisés aux alinéas 31(a) et 31(b) à la date de prise d’effet de sa nomination; toutefois, aux fins de l’alinéa 31(a)(ii), le fait qu’une personne soit, ou ait été dans l’année précédant sa nomination au poste de commissaire, un employé ou un dirigeant de la Corporation ou qu’elle ait été commissaire ne l’empêche pas d’être nommée ou nommée à nouveau commissaire. Sous réserve des conditions de tout contrat d’emploi, le commissaire peut être renommé à l’expiration de son mandat. Le commissaire peut être destitué à n’importe quel moment par résolution extraordinaire, avec ou sans motif.
  4. Nomination du président. Le président du conseil doit être une personne nommée par les membres, conformément à la recommandation du comité indépendant entérinée par le conseil, parmi les administrateurs désignés par les membres nommés par le conseil et par les membres nommés par les groupes de consommateurs canadiens lors de chaque assemblée annuelle des membres. Le président du conseil peut être destitué à n’importe quel moment par résolution extraordinaire, avec ou sans motif.
  5. Durée du mandat. Les dirigeants de la Corporation autres que le commissaire et les employés de celle-ci sont en poste pendant une (1) année à compter de la date de leur nomination et jusqu’à ce que leur successeur soit nommé.
  6. Les dirigeants nommés par résolution du Conseil en vertu de l’article 69 peuvent être destitués à n’importe quel moment par résolution du Conseil, avec ou sans motif.

FONCTIONS DES DIRIGEANTS

  1. Fonctions du commissaire. Les pouvoirs et devoirs du commissaire en matière de résolution des différends sont ceux indiqués dans le code de procédures approuvé. Le commissaire est également chef de la direction de la Corporation. Il est directement responsable de la gestion des activités et des affaires internes de la Corporation et exécute toutes les autres tâches qui peuvent lui être confiées de temps à autre par résolution du conseil. Le commissaire doit exécuter ses fonctions conformément à un contrat d’emploi sous la forme déterminée par le conseil. Le commissaire doit déployer tous les efforts raisonnables pour assurer l’affectation efficace des ressources de la Corporation et la prestation efficace des services qu’elle fournit, et pour s’assurer que les fournisseurs de services participants bénéficient de l’ensemble des économies et des autres avantages résultant de ces efforts.
  2. Fonctions du président. Le président du conseil préside toutes les assemblées des membres et les réunions du Conseil. Il doit veiller à l’application de tous les ordres et de toutes les résolutions du conseil. Le président du conseil exerce les autres pouvoirs et les autres fonctions qui lui sont attribués de temps à autre par résolution du Conseil ou qui sont liés à son poste.
  3. Absence du président. Si le président du conseil n’est toujours pas présent quinze (15) minutes après le moment fixé pour le début d’une réunion ou d’une assemblée qu’il doit présider, une personne doit être désignée pour présider cette réunion ou cette assemblée à sa place, comme suit :
    1. dans le cas d’une réunion du conseil, par les administrateurs présents, parmi ceux qui sont désignés par les membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens présents;
    2. dans le cas d’une assemblée des membres, par les membres présents, parmi les membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens présents;
    3. dans le cas d’une réunion de comité, par les membres du comité présents qui ont le droit de voter à la réunion, parmi les membres du comité qui sont des administrateurs qui sont également désignés par les membres nommés par le conseil et par les groupes de consommateurs canadiens présents.
  4. Fonctions du trésorier. Le trésorier, s’il est nommé, a la garde des fonds et des valeurs mobilières de la Corporation et doit tenir une comptabilité exacte et complète de tous les actifs, passifs, recettes et déboursés de la Corporation dans des registres prévus à cet effet et déposer tous les fonds, valeurs mobilières et autres effets de valeur au crédit de la Corporation dans une banque à charte ou une société de fiducie, ou, dans le cas de valeurs mobilières, les confier à un courtier en valeurs mobilières dûment enregistré que lui désignera le conseil. Le trésorier doit dépenser les fonds de la Corporation à la demande d’une autorité compétente en émettant les pièces justificatives appropriées et rendre au président du conseil et aux administrateurs, lors de toute réunion du conseil ou lorsqu’ils l’exigent, un compte de toutes les transactions et un bilan de la situation financière de la Corporation. Le trésorier doit aussi exécuter toute autre fonction que le conseil peut lui attribuer de temps à autre.
  5. Fonctions du secrétaire. Le secrétaire doit donner ou faire donner des avis de convocation de toutes les assemblées des membres, ainsi que des réunions du conseil et des comités, et exécuter toute autre fonction que pourra lui attribuer le conseil ou le président du conseil, dont il relèvera. Le secrétaire est chargé de la garde du sceau de la Corporation. Il ne doit remettre ce sceau que s’il y est autorisé par une résolution du conseil et, le cas échéant, qu’aux personnes nommées dans cette résolution. Le secrétaire peut être habilité par le conseil (et par résolution de ce dernier) à diriger de manière générale les activités et les affaires internes de la Corporation sous la surveillance des dirigeants. Il doit assister à toutes les réunions, y agir comme secrétaire et enregistrer tous les votes et les procès‑verbaux dans les livres prévus à cet effet.
  6. Fonctions des autres dirigeants. Tous les autres dirigeants doivent remplir les fonctions qu’exige leur mandat ou le conseil.

INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES

  1. Indemnité. Sous réserve des dispositions de l’article 83, la Corporation doit indemniser un administrateur ou un dirigeant de la Corporation, un ancien administrateur ou dirigeant de la Corporation ou un autre particulier agissant ou ayant agi à la demande de la Corporation à titre d’administrateur ou de dirigeant ou un particulier agissant à un titre similaire d’une autre entité, ainsi que ses héritiers et représentants légaux, de la totalité des frais, coûts et dépenses, y compris une somme payée afin de régler une poursuite ou acquitter un jugement, raisonnablement engagés par le particulier dans le cadre d’une poursuite civile, d’une poursuite criminelle, d’une mesure administrative, d’une enquête ou d’une autre procédure à laquelle il doit participer étant donné son association avec la Corporation ou l’autre entité.
  2. Avance d’argent. Sous réserve des dispositions de l’article 83, la Corporation doit avancer des sommes à l’administrateur, au dirigeant ou à l’autre particulier eu égard aux frais, coûts et dépenses engagés dans le cadre d’une poursuite décrite à l’article 80. Le particulier devra rembourser ces sommes s’il ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 82.
  3. La Corporation ne peut pas indemniser un particulier aux termes de l’article 80 sauf si celui-ci :
    1. a agi honnêtement et de bonne foi, dans l’intérêt de la Corporation ou, selon le cas, dans l’intérêt de l’autre entité pour le compte de laquelle il a agi à titre d’administrateur ou de dirigeant ou à un autre titre à la demande de la Corporation;
    2. dans le cas d’une poursuite criminelle ou d’une mesure administrative assortie d’une peine pécuniaire, le particulier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légale.
  4. Actions dérivées. La Corporation doit, avec l’approbation d’un tribunal, indemniser le particulier dont il est question à l’article 80 ou avancer les sommes dont il est question à l’article 81 à l’égard d’une poursuite intentée par la Corporation ou par une autre entité, ou pour son compte, afin d’obtenir un jugement en sa faveur, à laquelle le particulier est partie étant donné l’association de celui-ci à la Corporation ou à l’autre entité, comme il est décrit à l’article 80, à l’égard de la totalité des frais, coûts et dépenses que le particulier a raisonnablement engagés dans le cadre de cette poursuite, pour autant que ce particulier remplisse les conditions énoncées à l’article 82.
  5. Aucune restriction. La Corporation doit également indemniser les particuliers dont il est question à l’article 80 dans tous les autres cas, quand cela est permis ou requis par la Loi. Aucune disposition des présents règlements généraux ne limitera le droit d’une personne ayant droit à une indemnisation de demander une indemnisation autre que l’indemnisation prévue dans les présentes.
  6. Le conseil peut autoriser la souscription des assurances d’administrateurs et de dirigeants ou autres assurances qu’il juge nécessaires et souhaitables d’acquérir, à même les fonds de la Corporation.

SIGNATURE DE DOCUMENTS

  1. Signature de documents. Sauf dans le cours habituel et ordinaire des affaires de la Corporation, seules les personnes suivantes sont autorisées à signer des documents au nom de la Corporation :
    1. deux (2) administrateurs ou dirigeants de la Corporation, aucune personne n’étant toutefois autorisée à signer, à ratifier ou à vérifier un document à plus d’un titre;
    2. les personnes autorisées par résolution du conseil à signer un document précis, un type de documents précis ou les documents de manière générale au nom de la Corporation.

Le sceau de la Corporation peut ou non être apposé sur tout document ainsi signé.

  1. Les signatures des personnes autorisées à signer au nom de la Corporation peuvent, si le conseil l’autorise expressément par résolution, être manuscrites, imprimées, estampillées, gravées, lithographiées ou reproduites par tout autre procédé mécanique. Tout document ainsi signé a la même validité que s’il avait été signé manuellement, même si la personne signataire a quitté son poste au moment où le document en question est émis ou transmis, jusqu’à son annulation par résolution du conseil.
  2. Opérations bancaires. Les opérations bancaires de la Corporation doivent être effectuées auprès des banques, des sociétés de fiducie ou des autres institutions financières qui peuvent de temps à autre être désignées par le conseil ou sous son autorité. Ces opérations bancaires, et quelque partie de celles‑ci que ce soit, doivent être effectuées conformément aux conventions, aux directives et aux délégations de pouvoir que le conseil peut de temps à autre prescrire ou autoriser.
  3. Valeurs mobilières. Les valeurs mobilières de la Corporation peuvent être déposées, de temps à autre, auprès des banques, des sociétés de fiducie ou des autres institutions financières choisies par le conseil ou, sous réserve de l’autorisation du conseil, auprès d’autres dépositaires ou d’une autre manière que le conseil peut déterminer de temps à autre. Les valeurs mobilières ainsi déposées ne peuvent être retirées, de temps à autre, qu’en vertu d’un ordre écrit de la Corporation signé par les administrateurs, les dirigeants ou les représentants de la Corporation, et d’une manière déterminée par résolution du conseil, et un tel pouvoir peut être général ou ne viser que des cas particuliers. Les institutions désignées à titre de dépositaires des valeurs mobilières de la Corporation par le conseil bénéficient d’une parfaite immunité dans la mesure où elles agissent conformément aux directives du conseil et ne peuvent être tenues responsables de la disposition comme il se doit des valeurs mobilières ainsi retirées ou des produits de celles-ci.

RAPPORTS SUR LES ENJEUX DE L’INDUSTRIE

  1. Rapports sur les enjeux de l’industrie. Le (a) commissaire ou (b) un administrateur, ou (c) le CRTC peut déterminer que des enjeux ou des tendances peuvent justifier un rapport de la Corporation, pourvu que ces rapports préservent la confidentialité des clients. Il est entendu, pour plus de précisions, que lesdits rapports sur ces enjeux et tendances peuvent renfermer des questions qui ne sont pas incluses dans les plaintes traitées par la Corporation et que des fournisseurs de services participants peuvent être mentionnés dans ces rapports, au besoin.

EXPERT-COMPTABLE

  1. À chaque assemblée annuelle, les membres doivent nommer un expert-comptable, qui occupera ses fonctions jusqu’à la levée de l’assemblée annuelle suivante; si cette nomination n’a pas lieu, il occupera ses fonctions jusqu’à la nomination d’un successeur. Les administrateurs doivent combler sans délai toute vacance au poste d’expert-comptable.
  2. Responsabilités. Les responsabilités de l’expert-comptable sont les suivantes :
    1. dresser les états financiers comparatifs de la Corporation conformément à la Loi;
    2. rédiger un rapport devant être présenté aux membres à chaque assemblée annuelle indiquant si les états financiers comparatifs de la Corporation sont présentés de manière équitable conformément aux principes comptables généralement reconnus.
  3. Qualités requises. L’expert-comptable ne peut pas être un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Corporation ou avoir des liens avec un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Corporation ou d’une société membre du groupe de celle-ci.
  4. Rémunération. La rémunération de l’expert-comptable peut être fixée par les membres. Si ceux-ci ne déterminent pas cette rémunération, le conseil s’en chargera.

MODIFICATION DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

  1. Les règlements généraux de la Corporation qui ne sont pas compris dans les statuts peuvent être abrogés ou modifiés par voie de règlement adopté à la majorité des administrateurs à une réunion du conseil et entérinés par voie de résolution spéciale des membres à une assemblée dûment convoquée à cette fin.


ANNEXE A

 

FOURNISSEURS DE SERVICES PARTICIPANTS – 1ER SEPTEMBRE 2017

 

Fournisseur de services participant Date de la participation  Catégories de participants
Entreprise de services locaux titulaire Entreprise de câblodistribution    Autre
768812 Ontario (Vianet/ExaTel) 23 février 2009 X
159272 Canada Inc. (Securenet) 17 mars 2011 X
1391025 Ontario Inc. (Auracom) 20 novembre 2012 X
8com Inc. 2 mars 2012 X
Acanac Inc. 21 mars 2011 X
Achatplus Inc. 29 mars 2012 X
AEBC Internet Corp. 6 mars 2013 X
AEI Internet Inc. 5 avril 2011 X
AIC Global Communications 14 février 2012 X
All Communications Network (ACN) 9 juin 2009 X
Altima Telecom 29 novembre 2012 X
America Tel (Vancouver Telephone Company) 16 mars, 2009 X
Arkley Telecom Corp. 10 avril 2013 X
Atria Networks 21 octobre 2008 X
Avantages Internet Inc 30 mai 2011 X
Axsit Corporations 25 avril 2013 X
B2B2C Inc. 21 février 2011 X
Barrett Xplore Inc. 4 mars 2011 X
Bell Aliant Regional Communications LP 31 octobre 2007 X
Bell Canada 26 octobre 2007 X
Bluetone 5 janvier 2012 X
Bragg Communications 29 août 2007 X
Brama Telecom 20 décembre 2011 X
Bravo Telecom 17 décembre 2013 X
Bruce Telecom 17 mars 2009 X
Câble Axion 26 octobre 2012 X
Câblevision du nord de Québec 4 mars 2009 X
Canada Relink 20 juillet 2012 X
CaspianWave Inc. 12 février 2013 X
Caztel 29 avril 2009 X
CCI Wireless 14 décembre 2012 X
CD Tel 4 septembre 2009 X
CIK Telecom Inc. 10 avril 2011 X
Cinco Telecom Corporation 4 juillet 2013 X
Cityfone 12 février 2008 X
Cogeco – Cable Quebec 20 juillet 2007 X
Cogeco – Cable Canada Inc 20 juillet 2007 X
Cogeco – Data Services Inc. 20 avril 2010 X
Cogent Canada Inc. 12 mars 2009 X
Colba.Net Telecom Inc. 11 avril 2013 X
CompuXellence 15 juin 2012 X
Comwave 9 juin 2011 X
Connex Communications dba PhoneBox 13 septembre 2012    X
Convergia Networks Inc. 22 septembre 2011 X
Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays (CCAP) 10 décembre 2012 X
Cooptel 18 octobre 2011 X
DCI Telecom 13 juin 2012 X
i –

Distributel Communications

21 février 2008 X
EasyVoice Telecom 18 octobre 2012 X
Electronic Box 22 novembre 2012 X
Enhanced VoIP Communications Inc. 11 décembre 2012 X
Execulink 12 mars 2009 X
Fibernetics Corporation 23 juin 2011 X
Fongo Inc. 9 mai 2012 X
Freedom Phone Lines 14 juin 2012 X
G3 Telecom 1er mars 2012 X
GemsTelecom 11 octobre 2012 X
GianTel 2010 22 octobre 2012 X
Globalive Communications Corp. 25 février 2010 X
Global Crossing Telecommunications Canada 19 juin 2009 X
Globalstar 1er septembre 2009 X
Gold Leaf Telecom Ltd. 14 mars 2012 X
Gold Line

Telemanagement Inc.

1er septembre 2009 X
Hook Telecommunications 19 août 2011 X
Horizon Telecom 21 juin 2012 X
HuronTel 26 mars 2012 X
I-NetLink Wireless 9 janvier 2014 X
Infofortin Telecom 15 juin 2012 X
Infosat Communications 20 juin 2012 X
InnSys Incorporated 27 novembre 2012 X
iRoam Mobile Solutions Inc. (Brightroam) 14 janvier 2013 X
iTalk Global Communications, Inc. 22 mars 2013 X
Magicjack Tel 31 juillet 2012 X
Master Call Corporation 31 décembre 2012 X
Metro Montreal Communications Inc. 2 mai 2012 X
Mobilicity 6 décembre 2010 X
MTS Allstream Inc. 20 juillet 2007 X
Mustang Technologies Inc. 5 juin 2013 X
MyOntario Telecom 16 mai 2013 X
National Capital Freenet 18 juillet 2012 X
Netrevolution 30 mai 2011 X
Network Communications International Corp 5 mars 2013 X
Nobel Canada Telecom Inc. 3 août 2012 X
NorthernTel 8 février 2008 X
Northwestel 29 janvier 2008 X
NuEra Telecom 19 mai 2011 X
Nucleus Information Service Inc. 20 juin 2012 X
Ontera Communications 19 mars 2009 X
Oricom Internet 26 mai 2011 X
Owtel Inc. 24 octobre 2013 X
Pannu Phone Inc. 22 décembre 2011 X
Pathway Communications 13 juillet 2012 X
Platinum Communications Corp. 18 mars 2013 X
Portal One Systems Inc. 26 mai 2011 X
Premiere Conferencing (Canada) 16 mars 2009 X
Primus Telecommunications Canada Inc. 1er août 2008 X
Public Mobile 18 mai 2011 X
Pulse Telecom 9 juin 2011 X
PWHR Solutions 22 janvier 2013 X
Questzones.net Inc. 7 octobre 2013 X
Rocler Technologies 27 mai 2011 X
Rogers Communications Inc. 20 juillet 2007 X
Roxborough Telephone Compnay Limited (Ontarioeast) 11 avril 2011 X
SaskTel 23 octobre 2007 X
Sears Connect 27 août 2009 X
Seaside Communications 6 mars, 2012 X
Selectcom Inc. 27 mars 2012 X
Selectcom Telecom 18 mai 2011 X
Shaw Communications Inc. 9 septembre 2009 X
Sogetel 1er juin 2009 X
Source Cable Ltd. 26 septembre 2013 X
SpeakOut Wireless 24 février 2012 X
Suncor Energy Inc. 4 juin 2013 X
SureNet 4 juillet 2012 X
i –

SwitchWorks Technologies Inc

30 mai 2011 X
Talk Canada 28 février 2012 X
Talk Wireless 22 décembre 2011 X
Talkit.ca Inc. 23 avril 2013 X
Targo Communications Inc. 4 mars 2013 X
Tata Communications 11 mars 2009 X
TBay Tel 9 mars 2009 X
Teksavvy Solutions Inc. 18 mars 2011 X
Télébec, société en commandite 31 janvier 2008 X
Tel-Synergy 30 octobre 2013 X
Telecommunications Xittel 4 octobre 2011 X
Telehop 25 septembre 2009 X
Télephone 13 juin 2012 X
Telizon 29 mai 2009 X
TelNet Communications 25 juin 2012 X
TELUS Communications Company 25 octobre 2007 X
TeraGo

Communications

3 mars 2009 X
Tough Country Communications 17 décembre 2013 X
Transvision Cookshire 30 mai 2011 X
Uniserve Communications Corp. 15 septembre 2009 X
United Online, Inc. 28 avril 2011 X
Velcom 16 mai 2011 X
Velocity 24 juin 2013 X
Verizon Canada Ltd 7 avril 2009 X
Vidéotron GP 18 juillet 2007 X
VIF Internet 24 avril 2011 X
Virgin Mobile 23 juillet 2007 X
Voice Networks Inc. 10 décembre 2012 X
VOIS Inc. 27 septembre 2011 X
Vonage 17 juillet 2007 X
Warlight Industries Inc. 19 décembre 2013 X
Westman Media Co-operative 3 mai 2013 X
Westnet Wireless 13 décembre 2010 X
Wightman Telecom 12 décembre 2013 X
WiMacTel 27 juillet 2012 X
World-Link Communications Inc. 15 octobre 2012 X
Yak Communications 4 novembre 2008 X
YesUp Ecommerce Solutions Inc. 22 avril 2013 X
Zid Internet 2 mars 2012 X