Code des fournisseurs de services de télévision

En mars 2016, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a élargi le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) pour y inclure l’administration d’un troisième code de conduite, le Code des fournisseurs de services de télévision (Code des FSTV), ainsi que le traitement des plaintes relatives à la prestation de services de télévision par abonnement fournis par des fournisseurs de services de télévision (FSTV). À compter du 1er septembre 2017, la CPRST acceptera les plaintes relatives aux services de télévision par abonnement fournis par les câblodistributeurs, les fournisseurs de services par protocole Internet (IP) et les fournisseurs de services nationaux par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Le Code des FSTV impose diverses obligations aux FSTV, notamment :

  • fournir à leurs clients les ententes écrites et autres documents dans un langage clair;
  • s’assurer que les prix, les frais additionnels et la durée des offres promotionnelles indiqués dans l’entente écrite sont clairs;
  • indiquer à leurs clients un délai de réponse et leur donner des renseignements sur les frais éventuels pour des services d’installation ou de réparation à domicile;
  • donner à leurs clients un avis de 30 jours en cas de changement touchant le prix des chaînes, les forfaits de chaînes ou la location d’équipement;
  • offrir aux personnes handicapées une période d’essai de 30 jours.

Tous les grands fournisseurs de services de télévision, de même que les plus petits qui y sont affiliés, sont tenus d’adhérer au Code des FSTV. Le CRTC estime que grâce à cette mesure, 95 % des citoyens canadiens qui ont un abonnement auprès d’un fournisseur de services de télévision profiteront du Code. Le Code ne s’applique pas aux petites entreprises clientes de services de télévision.

La CPRST ne peut accepter les plaintes relatives au contenu de la programmation. Plusieurs codes applicables à l’industrie portent sur le contenu.

Comme il le fait pour le Code sur les services sans fil et le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, la CPRST publiera et mettra régulièrement à jour un guide annoté sur le Code pour les fournisseurs de services de télévision, qui présentera, article par article, l’interprétation et l’approche de la CPRST touchant l’application des dispositions du Code en fonction de l’expérience qu’il a acquise au cours des nombreuses enquêtes qu’il a déjà menées.

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