Bibliothèque des conclusions d’enquête

À propos de notre bibliothèque

Un rapport sur les conclusions d’enquête (Conclusions) est un rapport écrit de l’analyse et de l’évaluation officielles d’une plainte par la CPRST. La majorité des plaintes que nous traitons sont réglées à la satisfaction mutuelle de la personne cliente et du fournisseur de services. Lorsqu’une plainte ne peut être résolue, nous menons une enquête et formulons nos conclusions.

Nos conclusions sont fondées sur les renseignements et les documents que le client ou la cliente et le fournisseur de service nous ont fournis. Ces conclusions expliquent si oui ou non le fournisseur de services a respecté ses obligations envers le client ou la cliente.

Si le fournisseur ne s’est pas acquitté de ses obligations, les conclusions expliquent ce que le fournisseur doit faire pour régler le problème. Si le fournisseur et la cliente ou le client acceptent tous deux les conclusions, le fournisseur doit rapidement mettre en œuvre les corrections.

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