Le Code sur les services sans fil

En juin 2013, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a élaboré le Code sur les services sans fil, un code de conduite obligatoire pour tous les fournisseurs de services sans fil et de services vocaux et de données sans fil mobiles de détail.

Comme l’explique le CRTC dans la politique réglementaire, l’objectif du Code sur les services sans fil est d’aider les particuliers et les petites entreprises à obtenir des renseignements sur leurs contrats de services sans fil, y compris leurs droits et leurs responsabilités, et d’établir des normes minimales pour les fournisseurs de services sans fil.

En juin 2017, à la suite d’un examen public, le CRTC a revu le Code. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2017.

À la demande du CRTC, c’est le Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) qui administre le Code sur les services sans fil. La CPRST applique donc les dispositions du Code pour résoudre les plaintes qu’il reçoit de la part de clients de services sans fil ainsi que pour surveiller les infractions au Code et en faire rapport.

La CPRST publie et met régulièrement à jour le Guide annoté sur le Code sur les services sans fil, qui présente, article par article, l’interprétation et l’approche de la CPRST pour l’application des dispositions du Code, en fonction de l’expérience qu’il a acquise au cours des nombreuses enquêtes qu’il a déjà menées.

Alerte de fraude par télémarketing : clients se font demander de verser un paiement pour plainte déposée auprès de la CPRST.En savoir plus