Téléchargez notre Code de procédures pour en apprendre davantage à propos des tâches et procédures de la CPRST.

Code de procédures de la CPRST PDF-297 Ko

Le lien vers « Code de procédures et la Politique de confidentialité de la CPRST » mènera vers une page Web qui fournit les explications générales et des liens vers le Code de procédures et la Politique de confidentialité :

Le Code de procédures décrit la façon dont nous acceptons les plaintes que des clients déposent contre leurs fournisseurs de services, menons des enquêtes et réglons ces plaintes.

Voici un résumé de ce que vous devez savoir au sujet de notre Code de procédures et de notre Politique de confidentialité :

• Nous nous attendons à ce que vous communiquiez avec nous de façon respectueuse. Nous ne tolérerons pas les communications ou les comportements abusifs.
• Nous nous attendons à ce que vous donniez à votre fournisseur de services une chance raisonnable de traiter votre plainte avant que vous ne nous la soumettiez.
• Nous recueillons les renseignements personnels suivants à votre sujet et les communiquons à votre fournisseur :
  • votre nom;
  • vos coordonnées;
  • les renseignements sur votre compte et votre plainte.
• Nous communiquons ces renseignements pour que nous puissions travailler au règlement de votre plainte avec votre fournisseur de services.
• Nous nous attendons à ce que vous travailliez avec votre fournisseur une fois que nous lui aurons envoyé une copie de votre plainte.
• Si nous vous demandons de nous fournir plus de renseignements, envoyez-les-nous le plus tôt possible. Nous pouvons fermer votre plainte si nous ne pouvons pas vous joindre après plusieurs essais.
• Nous avons besoin que, si vous faites l’une des choses suivantes, vous nous le disiez le plus tôt possible :
  • accepter la solution que nous proposons;
  • accepter les conclusions de notre enquête.
• Si vous acceptez nos conclusions ou vous êtes d’accord avec notre solution, deux choses se produiront :
  • Votre fournisseur de services doit s’y conformer.
  • Vous libérez votre fournisseur de services de toute demande de règlement liée à votre plainte.
• Nous nous attendons à ce que vous communiquiez avec nous si votre fournisseur ne donne pas suite à notre solution ou à nos conclusions.
• Si vous choisissez de ne pas accepter nos conclusions, faites-le nous savoir. Vous êtes libre de tenter de régler votre plainte d’autres façons, notamment en intentant une poursuite contre votre fournisseur. Si vous le faites, deux choses se produiront :
  • Nous fermerons votre plainte.
  • Vous ne pouvez pas utiliser les renseignements contenus dans le processus de traitement de votre plainte déposée auprès de nousdans le cadre d’autres procédures.
• Si une partie de votre plainte porte sur des frais impayés, votre fournisseur de services doit cesser d’essayer de percevoir ces frais jusqu’à ce que votre plainte soit fermée. Vous devez cependant payer les frais qui ne sont pas liés à votre plainte.