Le Code sur les services Internet

En juillet 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services Internet, un code de conduite obligatoire qui s’applique aux grands fournisseurs de services Internet (y compris toutes leurs marques et leurs sociétés affiliées qui fournissent des services Internet) et à tous les services d’accès Internet fixe de détail (y compris les services sans fil fixes, par câble, par fibre optique, par DSL et par satellite). Les services Internet mobiles sans fil, tels que ceux fournis par l’entremise de stations turbo et de clés de données, sont visés par le Code sur les services sans fil.

À la demande du CRTC, la CPRST administre le Code sur les services Internet. Cela signifie que la CPRST applique le Code pour résoudre les plaintes qu’elle reçoit des clients de services Internet, et qu’elle fait également le suivi et les rapports sur les violations du Code.

Le Code sur les services Internet s’applique aux fournisseurs de services Internet suivants :

  • Bell Canada (y compris Bell MTS, NorthernTel et Télébec)
  • Cogeco
  • Eastlink
  • Rogers
  • SaskTel
  • Shaw Telecom
  • TELUS
  • Vidéotron
  • Xplornet
  • *Norouestel

 

Le Code sur les services Internet s’applique uniquement aux clients individuels. Le Code ne s’applique pas aux petites entreprises clientes, mais elles peuvent toujours déposer des plaintes auprès de la CPRST si elles ont des différends avec leurs fournisseurs de services Internet en matière de facturation, de contrat, de prestation de services ou de gestion du crédit.

Comme l’explique le CRTC dans sa politique réglementaire, le Code sur les services Internet a pour but de faciliter la compréhension des contrats de services Internet par les clients individuels, de prévenir les factures-surprises dues aux frais d’utilisation excédentaire et aux augmentations de prix, et de permettre aux Canadiens de changer plus facilement de fournisseur de services Internet.

Le Code sur les services Internet aide les clients en obligeant les fournisseurs de services Internet à :

  • fournir aux clients des informations plus claires sur les prix, les forfaits de services, les promotions et les remises d’une durée limitée;
  • aviser les clients lorsqu’ils ont presque atteint leur limite d’utilisation de données et inclure le prix du forfait Internet dans l’entente en tant qu’élément clé du contrat, qui ne peut pas changer pendant la période d’engagement, afin de réduire les factures-surprises;
  • collaborer avec d’autres fournisseurs de services à la production de vidéos en langue des signes (ASL et LSQ);
  • offrir des périodes d’essai qui faciliteront le changement de fournisseur et la possibilité de profiter d’offres concurrentielles.

*Certains services Internet de Norouestel sont assujettis à la réglementation des tarifs. Les clients peuvent transmettre leur plainte au CRTC.

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