Structure et financement

La CPRST est une entreprise sans but lucratif initialement constituée en personne morale en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Depuis janvier 2014, la CPRST poursuit son existence en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

La CPRST est entièrement financé par des fournisseurs de services participants, selon une formule approuvée par les membres de l’organisme.

Chaque fournisseur de services participant doit payer des frais pour chaque plainte d’un client acceptée par la CPRST (frais fondés sur les plaintes).

Les fournisseurs de services participants dont les revenus annuels canadiens sont supérieurs à 10 millions de dollars versent aussi des frais fondés sur le revenu calculés en fonction de leur part respective de l’ensemble des revenus admissibles déclarés à la CPRST par tous les fournisseurs de services dont les revenus sont supérieurs à 10 millions de dollars.

Les fournisseurs de services participants dont les revenus canadiens sont inférieurs à 10 millions de dollars ne paient pas de frais fondés sur le revenu. Ils paient plutôt des frais annuels fixes.