Guide annoté : Code sur les services sans fil

La CPRST publie et met régulièrement à jour le Guide annoté sur le Code sur les services sans fil (mise à jour en cours), qui présente, article par article, l’interprétation et l’approche de la CPRST pour l’application des dispositions du Code, en fonction de l’expérience qu’il a acquise au cours des nombreuses enquêtes qu’il a déjà menées.

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Autres ressources

Code sur les politiques de débranchement et de dépôt
Guide annoté sur le Code de procédures