Faire le suivi des violations aux Codes

Nous sommes tenus d’assurer la surveillance de la conformité aux exigences des Codes de conduite et de faire rapport à ce sujet afin d’assurer la plus grande transparence possible en ce qui a trait au travail d’administration des Codes de conduite. Nous évaluons toutes les violations confirmées aux Codes en fonction de cinq facteurs pour déterminer la nature et le nombre de violations qui ont été trouvées dans le contexte de la plainte pour laquelle elles ont été soulevées.

Facteur 1

La CPRST assure la surveillance de la conformité aux Codes et signale les violations alléguées et confirmées aux exigences des codes. Une exigence est une disposition du Code qui (i) nécessite qu’un fournisseur de services accomplisse une action, ou (ii) nécessite qu’un fournisseur de services s’abstienne d’accomplir une action. Il y a violation lorsqu’un fournisseur de services (i) omet d’accomplir une action prescrite par les Codes, ou (ii) accomplisse une action interdite par les Codes.

Facteur 2

La CPRST assure la surveillance de la conformité aux exigences des Codes en ce qui a trait aux « clients » et non aux « consommateurs », et elle fait rapport à ce sujet. Le « client » est déterminé selon la consultation de la définition spécifique du Code pertinent, tel qu’il est interprété. Il s’agit généralement de la personne responsable du paiement du service. En outre, la CPRST assure la surveillance de questions liées aux exigences du Code des FSTV en ce qui a trait aux « consommateurs » selon la définition du terme, et elle fait rapport à ce sujet.

Facteur 3

La CPRST signale les violations alléguées et confirmées aux exigences des Codes, non les violations aux éléments qui forment les exigences des Codes. Si l’exigence du Code qui fait l’objet d’une violation alléguée ou confirmée comporte plusieurs éléments, la CPRST peut assurer la surveillance, à des fins de suivi, de la conformité aux éléments, cependant, elle ne peut signaler qu’une seule violation alléguée ou confirmée, car il n’y a qu’une seule violation alléguée ou confirmée possible par exigence. Par exemple, le Code sur les services sans fil et le Code des FSTV nécessitent que le fournisseur de services fournisse un résumé des renseignements essentiels (RRE) et que le RRE contienne « tous » les renseignements prescrits aux paragraphes suivants. Le contenu prescrit du RRE forme des éléments de l’exigence – ce ne sont pas des exigences distinctes. L’omission d’inclure un ou plusieurs de ces éléments compte pour une violation alléguée ou confirmée, quel que soit le nombre d’éléments manquants. Chaque élément manquant peut cependant être surveillé à des fins de suivi. La CPRST utilise trois lignes directrices pour déterminer si une disposition de Code est un « élément » ou une « exigence ».

Facteur 4

La CPRST quantifie le nombre de violations alléguées ou confirmées à une exigence de Code en se fiant à ces éléments (i) les délais, le cas échéant, associés à l’exigence (de nature ponctuelle, suivie ou récurrente); et (ii) le nombre d’applications de l’exigence du Code.

Facteur 5

Dans des situations exceptionnelles mettant en cause des faits ou circonstances uniques, il est possible que la CPRST assure la surveillance de la conformité aux Codes et fasse rapport d’une manière différente de celle décrite aux facteurs 1 à 4.