La CPRST interprète le Code de procédures de façon large et souple afin de traiter les plaintes de manière juste et efficace.

Ce guide annoté sur le Code de procédures aide les fournisseurs de services participant et les consommateurs à comprendre comment la CPRST interprète et applique son Code de procédures qui constitue le cadre dans lequel la CPRST accepte des plaintes déposées par des clients de services de télécom-télévision contre des fournisseurs de services, mène des enquêtes et résout ces plaintes.

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