Politique de confidentialité

Renseignements importants relatifs à la protection de la vie privée

Vous reconnaissez et acceptez que la CPRST puisse recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels comme suit :

Renseignements personnels

Les renseignements personnels comprennent tout renseignement enregistré sous une forme quelconque relativement à une personne identifiée ou à une personne dont l’identité peut être sous-entendue ou déterminée d’après ce renseignement. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements touchant les contacts d’affaires (comme le nom, le titre, l’adresse et le numéro de téléphone commercial), ni l’information disponible au public.

Lors de vos échanges avec la CPRST, les renseignements personnels peuvent prendre la forme de documents physiques, de notes écrites ou de documents électronique (tels que des documents soumis par l’intermédiaire du site Web de la CPRST, ou de renseignements communiqués par téléphone, télécopie, courriel ou d’autres moyens électroniques).

Collecte

Afin de vous aider à résoudre une plainte non réglée auprès de votre fournisseur de services, la CPRST doit recueillir certains renseignements personnels à votre sujet, tels que votre nom, coordonnées, les détails de votre compte et les renseignements à propos de votre plainte.

Utilisation

La CPRST utilisera seulement vos renseignements personnels pour les raisons suivantes :

• afin de tenter de résoudre votre plainte;
• afin de répondre aux demandes ou plaintes à propos de la CPRST;
• afin de recueillir opinions et commentaires par rapport aux fonctionnement de la CPRST;
• pour des recherches statistiques;
• afin d’enquêter et de se conformer aux procédures judiciaires; et
• tout autre usage permis ou exigé par la loi qui s’applique.

La CPRST peut également, avec votre consentement, vous envoyer par courriel des informations sur les nouveaux développements au sein de l’industrie de la téléphonie, de la télévision, internet et sans fil. Si vous souhaitez ne plus recevoir ces mises à jour, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien fourni dans ces messages ou nous rejoindre par courriel à communication@ccts-cprst.ca.

Divulgation

Afin de tenter de régler votre plainte, la CPRST peut communiquer vos renseignements personnels à vos fournisseurs de services et à d’autres fournisseurs ayant des renseignements pertinents à votre plainte ou pouvant aider la CPRST à faire enquête ou à régler la plainte. La CPRST peut recevoir des renseignements personnels vous concernant de la part des fournisseurs de services concernés.

Si une plainte se situe hors du champ de compétence de la CPRST, ou nous est transmise par erreur, nous pourrions vous référer à une autre agence de traitement de plaintes qui, de notre avis, pourrait être en mesure de vous aider à régler votre plainte.

Périodiquement, la CPRST produit des rapports concernant ses activités au public et aux fournisseurs de service qui adhère au processus de résolution de différend de la CPRST. Toutefois, aucun de vos renseignements personnels ne seront divulgués dans ces rapports. Par ailleurs, les décisions rendues par le Commissaire sont publiées, sans identification du plaignant ni divulgation des renseignements personnels.

La CPRST ne collecte pas, n’utilisera pas ou ne divulguera pas vos renseignements personnels pour toute autre fin sans votre consentement sauf si requis ou permis autrement par la loi.

Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

Lorsque des plaintes atteignent l’étape de la conciliation et de l’enquête, la CPRST peut utiliser l’IA pour rédiger les rapports sur les conclusions d’enquête. Elle n’utilise pas l’IA pour prendre des décisions. Le personnel de la CPRST examine et valide tous les résultats afin d’assurer leur exactitude et leur conformité à ses normes.

Avant l’utilisation de l’IA, tous les renseignements sont anonymisés afin de supprimer toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne ou d’un fournisseur de services.

La CPRST utilise un outil d’IA intégré sous licence qui est sécurisé dans son environnement et n’utilise aucune donnée organisationnelle pour entraîner les modèles d’apprentissage automatique.

Retrait de votre consentement

En fournissant vos renseignements personnels à la CPRST, vous donnez votre consentement à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la présente politique. Cependant, vous êtes libre de refuser ou de retirer votre consentement en tout temps en donnant un préavis raisonnable. Pour retirer votre consentement, veuillez nous rejoindre au privacy@ccts-cprst.ca ou au 1-888-221-1687. Veuillez noter que la CPRST ne sera pas en mesure de procéder au règlement d’une plainte si un consentement n’est pas obtenu ou si celui-ci est retiré.

Protection des renseignements personnels

La CPRST met en place des mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne ses bureaux et ses installations de stockage de l’information afin d’éviter la perte, l’emploi abusif, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification des renseignements personnels. À cette fin, le formulaire de plainte de la CPRST ou tout autre formulaire électronique que la CPRST utilise pour demander des renseignements ou des documents est chiffré au moyen du protocole de chiffrement TLS 1.2 pour assurer le transfert sécurisé de vos renseignements personnels. La CPRST vous suggère fortement d’utiliser ces formulaires pour lui transmettre tout renseignement personnel de nature délicate. Si vous souhaitez déposer une plainte contenant des renseignements personnels et que vous n’avez pas accès à son formulaire de plainte en ligne, la CPRST vous suggère d’envoyer votre plainte par télécopieur au 1 877 782-2924 ou par la poste à l’adresse suivante : C. P. 56067, Minto Place RO, Ottawa (Ontario) K1P 1B1.

La CPRST suggère fortement de ne pas lui envoyer par courriel des renseignements personnels de nature délicate tels que des renseignements bancaires ou de carte de crédit, car le courriel est un moyen non sécurisé de communication et que votre message pourrait être intercepté par un tiers non autorisé. Les renseignements personnels de nature délicate peuvent être soumis au moyen de notre formulaire de plainte sécurisé ou d’autres formulaires électroniques que la CPRST utilise pour demander des renseignements ou des documents.

L’enregistrement des appels

La CPRST enregistre les appels entrants à son numéro sans frais ainsi que les appels reçus ou effectués par ses agents de résolution des plaintes et ses enquêteurs, afin d’assurer la qualité du service et pour les besoins de la formation.

L’exactitude de vos renseignements personnels

La CPRST maintient l’exactitude de vos renseignements personnels. Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont utilisés. Si les renseignements personnels que vous avez fournis à la CPRST ont changés, il vous incombe de nous en avertir et de nous fournir les nouveaux renseignements personnels.

L’accès à vos renseignements personnels

Sur demande, la CPRST vous informera de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels et vous donnera accès à ces renseignements. Veuillez noter que l’accès aux renseignements personnels a ses limites. La CPRST peut refuser l’accès aux renseignements personnels, lorsque les renseignements demandés :

1. divulguent i) des renseignements personnels, y compris des opinions au sujet d’une autre personne ou d’une personne décédée; ou ii) d’autres informations de nature confidentielle de la CPRST ou d’un tiers;
2. entravent des négociations contractuelles ou d’autres négociations par la CPRST ou un tiers;
3. sont assujetties au privilège relatif au litige ou au privilège du secret professionnel entre un avocat et son client;
4. n’existent pas, ne sont pas détenus ou ne peuvent être trouvés par la CPRST;
5. peuvent raisonnablement occasionner un préjudice grave à la vie ou à la sécurité d’une personne;
6. peuvent nuire ou entraver les activités de maintien de l’ordre du respect de la loi et toutes autres fonctions d’enquête ou de réglementation d’un organisme légalement autorisé à exercer ces fonctions; ou
7. peuvent être dissimulés ou leur dissimulation est exigée en vertu d’une loi applicable.

Pour demander l’accès à vos renseignements personnels, veuillez nous envoyer une demande écrite précisant les renseignements exacts que vous cherchez.

L’utilisation de témoins (« cookies »)

Lorsque vous consultez un site Web, celui-ci peut enregistrer ou récupérer des renseignements sur votre navigateur sous forme de témoins. Les témoins sont de petits fichiers texte contenant un numéro d’identification unique qui sert à identifier votre navigateur lorsque vous visitez notre site Web. Nos témoins ne stockent aucun renseignement de nature délicate ni aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Nous utilisons des témoins pour vous aider à naviguer efficacement sur notre site et pour exécuter certaines fonctions liées à la navigation, à l’utilisation, à la sécurité et à d’autres aspects du site. Vous trouverez ci-dessous des renseignements détaillés sur tous les témoins classés par catégorie de consentement. 

Les témoins de la catégorie « Nécessaires » sont enregistrés dans votre navigateur et sont indispensables aux fonctionnalités de base du site. 

Nous utilisons également des témoins de tierces parties, notamment ceux de fournisseurs de services d’analyse, afin de mieux comprendre comment les visiteurs utilisent notre site Web. Ces témoins peuvent être configurés par les tierces parties concernées et sont soumis à leurs politiques de confidentialité respectives. Ces témoins ne seront enregistrés dans votre navigateur qu’avec votre consentement préalable. 

Vous pouvez choisir d’activer ou de désactiver la totalité ou une partie de ces témoins. Cependant, la désactivation de certains d’entre eux pourrait nuire à votre expérience de navigation. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment en accédant aux paramètres des témoins sur notre site Web. 

Nécessaires Toujours actif 

Les témoins nécessaires sont requis pour activer les fonctionnalités de base de ce site, telles que la connexion sécurisée ou la gestion de vos préférences en matière de consentement. Ces témoins ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes, mais ils ne stockent aucune donnée permettant de vous identifier personnellement. 

Fonctionnels 

Les témoins fonctionnels permettent au site Web d’offrir des fonctionnalités améliorées et une personnalisation à ses utilisateurs. Ils peuvent être configurés par nous ou par des fournisseurs tiers dont nous avons intégré les services à notre site. Si vous désactivez ces témoins, le site risque de ne plus fonctionner correctement. 

Analytiques 

Les témoins analytiques servent à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces témoins permettent de recueillir des renseignements sur des mesures telles que le nombre de visiteurs de notre site et la provenance des visiteurs, entre autres. Ils ne stockent pas de renseignements personnels permettant de vous identifier directement. 

Rendement 

Les témoins de rendement sont utilisés pour comprendre et analyser les indicateurs de rendement clés du site Web, ce qui permet d’offrir une meilleure expérience utilisateur. Si vous refusez ces témoins, nous ne pourrons pas savoir quand vous avez visité notre site ni en suivre le rendement.  

Publicitaires 

Les témoins publicitaires servent à proposer aux visiteurs des publicités personnalisées en fonction des pages qu’ils ont consultées et à analyser l’efficacité des campagnes publicitaires. 

Non classés 

Les témoins non classés sont ceux qui font actuellement l’objet d’une analyse et qui n’ont pas encore été classés dans une catégorie.

Questions ou inquiétudes

Si vous voulez faire une demande d’accès à vos renseignements personnels ou si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant cette politique, veuillez nous rejoindre par courriel à privacy@ccts-cprst.ca ou par la poste au :

Janet Lo, Agente de la protection de la vie privée de la CPRST
C.P. 56067
Place Minto RO
Ottawa (Ontario)
K1R 7Z1

mise à jour le 08 juillet 2026