Bulletins sur la conformité

Afin de veiller à ce que la CPRST puisse offrir des services gratuits et efficaces aux clients lorsqu’ils en ont besoin, les FSP doivent respecter un certain nombre d’exigences. Le Bulletin sur la conformité fournit de l’information concernant les activités d’exécution et de surveillance de la conformité, et souligne les plus importants domaines de non-conformité sur lesquels nous souhaitons travailler avec les FSP.

La CPRST surveille activement la conformité d’exigences particulières et communique avec les FSP qui ne s’y conforment pas, pour veiller à ce qu’ils le fassent. Si les FSP ne s’y conforment toujours pas, la CPRST dispose d’une série de mécanismes coercitifs qui comprennent la divulgation publique du nom de ces FSP et, en dernier ressort, le pouvoir de les expulser. L’expulsion déclenche un renvoi devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises, car l’adhésion à la CPRST est une exigence réglementaire pour ces fournisseurs de services.