Gouvernement et organismes de réglementation

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente les systèmes de télécommunication et de radiodiffusion du Canada. Il a pour mandat de s’assurer que ces systèmes servent les intérêts de la population canadienne.

Le CRTC reçoit les plaintes liées aux services de télécommunication réglementés offerts par les fournisseurs membres de la CPRST (par exemple, les plaintes liées au service téléphonique dans un marché réglementé, ainsi que les plaintes liées aux services d’urgence, aux téléphones payants, et aux services 900 et 976), mais aussi aux services offerts par des entreprises qui n’en sont pas membres.

Le CRTC accepte aussi les plaintes relatives aux services de télévision (par exemple, les plaintes concernant l’accessibilité, les annonces publicitaires excessivement bruyantes, la substitution des signaux et le contenu canadien). Leur Centre de soutien peut vous aider à déterminer si votre plainte relève de son mandat.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du CRTC ou communiquer avec cet organisme par les moyens suivants :

Par téléphone, sans frais : 1-877-249-2782
Par ligne ATS, sans frais : 1-877-909-2782
Par télécopieur : 1-819-994-0218

Pour en savoir plus sur le CRTC, consultez la page sur son mandat.

Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant chargé de protéger et de favoriser la concurrence et d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le Bureau reçoit les plaintes de consommateurs portant sur des questions visées par ces lois.

Pour savoir si votre plainte porte sur une question relevant du mandat du Bureau, pour poser une question ou pour porter plainte en ligne, consultez le site Web du Bureau de la concurrence.

Vous pouvez aussi communiquer avec cet organisme par les moyens suivants :

Par téléphone, sans frais : 1-800-348-5358
Par ligne ATS, sans frais : 1-800-642-3844
Par télécopieur : 819-997-0324

 

Bureau de la consommation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le Bureau de la consommation veille aux intérêts et à la protection des consommateurs canadiens. Son mandat consiste à faire en sorte que les consommateurs aient voix au chapitre lors de l’élaboration des politiques gouvernementales. De plus, le Bureau réalise des études sur les enjeux touchant la consommation et conçoit des outils de sensibilisation et d’information à l’intention des consommateurs.

 

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur de refuser de recevoir des appels de télévendeurs et de porter plainte si ce souhait n’est pas respecté.

Pour recevoir moins d’appels de télémarketing, vous devez inscrire votre numéro de téléphone sur cette liste. Vous pouvez aussi vérifier votre dossier, retirer votre numéro de la liste et porter plainte au sujet d’appels de télémarketing non sollicités.

Pour inscrire un numéro de téléphone sur la LNNTE, consultez la page Inscrire mon numéro.

Pour porter plainte, consultez la page Déposer une plainte au sujet d’un appel de télémarketing.

Vous pouvez aussi communiquer avec les responsables par les moyens suivants :

Par téléphone, sans frais : 1-866-580-3625
Par ligne ATS : 1-888-362-5889
Par télécopieur : 1-888-362-5329

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le rôle du commissaire à la protection de la vie privée du Canada est de protéger les droits des citoyens relatifs aux renseignements personnels les concernant. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur la gestion des renseignements personnels par les ministères et organismes fédéraux. Il est aussi responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, loi fédérale s’appliquant au secteur privé.

À titre de défenseur des droits des citoyens canadiens en matière de protection de la vie privée, le commissaire est autorisé notamment à :

  • examiner des plaintes, mener des audits et engager des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier des rapports sur la gestion des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • soutenir, réaliser et publier des travaux de recherche sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
  • sensibiliser la population à l’importance des enjeux concernant la protection de la vie privée.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou pour porter plainte, consultez la page Signaler un problème du site Web du CPVP.

Vous pouvez aussi communiquer avec cet organisme par les moyens suivants :

Par téléphone, sans frais : 1-800-282-1376
Par ligne ATS : 613-992-9190
Par télécopieur : 613-947-6850

Alerte de fraude par télémarketing : clients se font demander de verser un paiement pour plainte déposée auprès de la CPRST.En savoir plus