Décisions

Les décisions suivantes furent rendues par la CPRST. Les décisions de la CPRST sont uniquement offertes dans la langue de correspondance du plaignant.

2021

  • Plainte № 1084337 PDF—237 Ko
    • Une plainte concernant Rogers qui n’a pas honoré une offre promise au client pour le transfert de plusieurs numéros de téléphone, et pour ne pas avoir conservé et fourni les documents appropriés et les enregistrements d’appels.
  • Plainte № 1039930A PDF—231 Ko
    • Une plainte concernant Comwave qui à bloqué le transfert de numéros, annulé les services sans consentement, appliqué des frais d’annulation anticipée et continué de facturer après la suspension de service.

2020

2018

  • Plainte № 863651 PDF—80 Ko
    • Une plainte concernant BV Communications qui continue de facturer un client pour le service et ce après que le client a transféré son service à un autre fournisseur.
  • Plainte № 828033 PDF—388 Ko
    • Une plainte concernant la suspension du service de téléphonie pour petites entreprises à cause d’un défaut de paiement, même si le client a effectué le paiement requis dans les délais prescrits par Bell.

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010

2009

2008