Décisions

Les décisions suivantes furent rendues par la CPRST. Les décisions de la CPRST sont uniquement offertes dans la langue de correspondance du plaignant.

2018

  • Plainte № 863651 PDF—80 Ko
    • Une plainte concernant BV Communications qui continue de facturer un client pour le service et ce après que le client a transféré son service à un autre fournisseur.
  • Plainte № 828033 PDF—388 Ko
    • Une plainte concernant la suspension du service de téléphonie pour petites entreprises à cause d’un défaut de paiement, même si le client a effectué le paiement requis dans les délais prescrits par Bell.

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010

2009

2008