Fournisseurs de services fautifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a exigé de toutes les entreprises qui fournissent des services de téléphonie locale et d’interurbains, des services Internet et des services sans fil qu’elles adhèrent à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Celles qui ne sont pas membres doivent le devenir lorsqu’elles reçoivent un avis de la CPRST les informant qu’une plainte relevant du mandat de l’organisme a été déposée par un de leurs clients. Le CRTC a également exigé l’adhésion à la CPRST des fournisseurs de services de télévision autorisés et de leurs fournisseurs affiliés à compter du 1er septembre 2017.

Quand nous recevons une plainte d’un client d’un fournisseur de services de télécommunication qui n’est pas encore membre de la CPRST, nous communiquons avec cette entreprise pour l’informer de son obligation d’adhérer à la CPRST. Nous l’informons également des conséquences d’un refus, y compris la transmission du dossier au CRTC pour qu’il prenne des mesures coercitives et publie le nom du fournisseur.

En dépit de cette obligation réglementaire, les fournisseurs ci-dessous n’ont pas adhéré à la CPRST, laissant leurs clients sans recours en ce qui a trait à l’examen indépendant des plaintes.

Le dossier de toutes les entreprises citées ci-dessous a été transmis au CRTC pour faire l’objet de mesures coercitives.

  • Unite Communications Corp.
  • Net2Web Inc.
  • 9319-4082 Québec Inc. (Haute-Vitesse.com)

La CRTC a publié un avis de consultation de télécom CRTC 2019-363, au fournisseurs de services de télécommunication suivants qui n’ont pas obtenu le statut de participant de la CPRST:

 

Obligations des fournisseurs de services participants

Le CRTC exige que tous les fournisseurs de services participants (FSP) se conforment aux obligations qui leur sont imposées en raison de leur participation au la CPRST et à la convention de participation au CPRST. Les obligations auxquelles les FSP doivent se conformer sont les suivantes:

  • Se conformer au Code de procédure du CPRST, qui contient les règles relatives au processus de traitement des plaintes du CPRST;
  • Exécuter le plan de sensibilisation du public du CPRST ; et
  • Divulguer les informations financières et payer les frais du CPRST.

La CPRST surveille activement la conformité à ces exigences. Lorsque nous déterminons qu’un FSP n’est pas conforme, nous fournissons des commentaires sur les problèmes de non-conformité et nous nous engageons auprès du FSP pour qu’il se conforme. Si le FSP continue à ne pas se conformer, nous l’informons des conséquences de la non-conformité aux exigences de participation du la CPRST.

La CPRST dispose d’une série d’outils de mise en application, dont la dénonciation publique du FSP et, en dernier ressort, le pouvoir de l’expulser. L’expulsion déclenche un renvoi du FSP au CRTC pour qu’il prenne d’autres mesures, car il s’agit d’une exigence réglementaire pour ces fournisseurs de services de participer au CPRST.

Malgré l’obligation réglementaire de le faire, les fournisseurs de services suivants ne respectent pas leurs obligations de participation. Ils ont été expulsés du CPRST et ont été renvoyés au CRTC pour qu’il prenne des mesures d’exécution:

  • SkyChoice Communications Inc, pour défaut de mise en œuvre d’une recommandation contraignante, pour défaut de coopération avec le CPRST, pour défaut de fournir les informations financières requises et pour défaut de paiement des factures du CPRST. Le fournisseur de services a été exclu du CPRST le 29 avril 2021 et renvoyé au Conseil le 21 juin 2021.