Fournisseurs de services fautifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a exigé de toutes les entreprises qui fournissent des services de téléphonie locale et d’interurbains, des services Internet et des services sans fil qu’elles adhèrent à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Celles qui ne sont pas membres doivent le devenir lorsqu’elles reçoivent un avis de la CPRST les informant qu’une plainte relevant du mandat de l’organisme a été déposée par un de leurs clients. Le CRTC a également exigé l’adhésion à la CPRST des fournisseurs de services de télévision autorisés et de leurs fournisseurs affiliés à compter du 1er septembre 2017.

Quand nous recevons une plainte d’un client d’un fournisseur de services de télécommunication qui n’est pas encore membre de la CPRST, nous communiquons avec cette entreprise pour l’informer de son obligation d’adhérer à la CPRST. Nous l’informons également des conséquences d’un refus, y compris la transmission du dossier au CRTC pour qu’il prenne des mesures coercitives et publie le nom du fournisseur.

En dépit de cette obligation réglementaire, les fournisseurs ci-dessous n’ont pas adhéré à la CPRST, laissant leurs clients sans recours en ce qui a trait à l’examen indépendant des plaintes.

Le dossier de toutes les entreprises citées ci-dessous a été transmis au CRTC pour faire l’objet de mesures coercitives.

  • BV Communications
  • Connexio Inc.
  • Golden Rural High Speed
  • ICA Canada – On-Line Inc.
  • ICA Microsystems Inc.
  • Mazagan Telecom
  • Toronto Telecom
  • VerseTel Communications Inc.
  • WISP Inc.