
Le rapport indique les activités de surveillance sur la conformité et l’exécution de l’organisme
Ottawa, le 29 juillet 2021 – Aujourd’hui, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a publié son Rapport 2020 sur la surveillance de la conformité, un rapport annuel qui présente les résultats du Programme de surveillance sur la conformité et l’exécution de la CPRST. Le rapport comprend des données pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et souligne les principaux domaines de non-conformité des fournisseurs de services participants (FSP) de l’organisme.
« Afin de veiller à ce que la CPRST puisse offrir des services gratuits et efficaces aux consommateurs lorsqu’ils en ont besoin, nos fournisseurs de services participants sont tenus de respecter un certain nombre d’exigences, a déclaré Janet Lo, commissaire adjointe, affaires juridiques, réglementation et intervenants. Ils doivent notamment suivre les règles relatives aux enquêtes de la CPRST en cas de plaintes, aviser les clients des services de la CPRST conformément au plan de sensibilisation du public de la CPRST et acquitter les frais dus à la CPRST. »
La CPRST surveille activement le respect de ces exigences et travaille avec les FSP qui ne s’y conforment pas pour veiller à ce qu’ils le fassent. Si les FSP ne s’y conforment toujours pas, la CPRST dispose d’une série de mécanismes coercitifs qui comprennent la divulgation publique du nom de ces FSP et, en dernier ressort, le pouvoir de mettre fin à leur participation à l’organisme. L’expulsion déclenche un renvoi devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises, car l’adhésion à la CPRST est une exigence réglementaire pour ces fournisseurs de services.
La CPRST accorde la priorité à la conformité dans les cas d’allégations de non-mise en œuvre des règlements qui ont fait l’objet d’un consensus ou des décisions et des recommandations contraignantes de la CPRST. Bien que le rapport de 2020 fasse état d’une baisse globale des problèmes majeurs de non-conformité, ces incidents demeurent une priorité pour la CPRST, car ils retardent l’accès des clients à des recours. En pareils cas, la CPRST communique avec le FSP pour assurer une mise en œuvre rapide des recommandations.
Le Rapport sur la surveillance de la conformité indique également que même si le nombre global de problèmes de conformité semble demeurer stable, on a constaté une forte hausse de la communication avec les FSP pour les questions de conformité moins prioritaires. Il a été noté que de nombreux FSP étaient disposés à participer au processus de résolution des questions relatives à la non-conformité avec la CPRST et leurs consommateurs. La CPRST continuera de travailler avec les FSP pour promouvoir les activités de conformité tout en tenant le public informé des principaux problèmes de conformité.
Le Programme de surveillance sur la conformité et l’exécution de la CPRST surveille également le respect de l’obligation d’adhérer à la CPRST, qui est déclenchée lorsque l’un des clients d’un fournisseur de services dépose une plainte auprès de la CPRST. Le rapport de 2020 indique que sur les 36 fournisseurs de services de télécommunication ou de télévision qui devaient adhérer à la CPRST, quatre ne l’ont pas fait et ont vu leur dossier transmis au CRTC. Parmi ces quatre fournisseurs, deux avaient adhéré à la CPRST au début de 2021.