Malgré les tentatives répétées de faire adhérer le fournisseur de services, MySignal.ca continue de refuser à ses clients le droit de porter plainte à la CPRST

Ottawa, (4 août 2021) – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a confirmé aujourd’hui que le fournisseur de services MySignal.ca Solutions Inc. a négligé d’adhérer à l’organisation de traitement des plaintes en matière de télécommunications, en contravention avec l’ordonnance exécutoire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

L’adhésion à la CPRST constitue une exigence réglementaire du CRTC (l’organisme de réglementation du secteur) pour les fournisseurs de services. Cette exigence existe afin que les clients des fournisseurs de services ont recours au service indépendant de traitement de plaintes de la CPRST dans l’éventualité où le client a un différend avec son fournisseur. Lorsqu’un fournisseur de services ne participe pas déjà à la CPRST, deux situations peuvent faire en sorte qu’il soit dans l’obligation de respecter l’exigence réglementaire du CRTC quant à son adhésion : lorsqu’un client porte plainte et dans le cas d’un fournisseur de services de télévision autorisé, lorsque le CRTC l’exige.

En mars 2018, la CPRST a reçu une plainte d’un client de MySignal.ca qui relevait du mandat de l’organisme. La CPRST a informé MySignal.ca de son obligation réglementaire d’adhérer à l’organisme; elle lui a fait savoir que si le fournisseur de services n’obtempérait pas dans les trente jours, l’affaire serait renvoyée au CRTC, qui prendra les mesures appropriées. Les tentatives répétées de la CPRST de faire adhérer MySignal.ca n’ont pas porté fruit. En juin 2018, la CPRST a porté la question devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises.

À la suite d’une instance publique, le 20 mai 2021, le CRTC a ordonné à MySignal.ca d’adhérer à la CPRST dans les 60 jours suivant l’ordonnance, soit jusqu’au 19 juillet 2021. La CPRST a communiqué avec MySignal.ca. En date d’aujourd’hui, MySignal.ca n’a toujours pas adhéré à la CPRST, et la CPRST a avisé le CRTC.

« Les clients des fournisseurs de services savent qu’ils ont la possibilité de recourir à la CPRST lorsqu’ils ne sont pas traités équitablement par leur fournisseur de services », a expliqué Howard Maker, commissaire et directeur général de la CPRST. « Par conséquent, le refus de MySignal.ca d’adhérer à l’organisme a pour résultat de continuer de priver ses clients du droit de porter plainte auprès de la CPRST dans le cadre de différends avec leur fournisseur de services. Puisque l’adhésion à la CPRST est une exigence obligatoire du CRTC, nous avons avisé le CRTC du défaut de MySignal.ca de se joindre à la CPRST. Des mesures coercitives sont entre les mains du CRTC. »