
Ottawa (le 7 mars, 2023) – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) accueille favorablement l’instance de justification du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant le fournisseur de services 1174855628 Optitel Mobile Inc. (Optitel Mobile) et son directeur, Robert Trudeau. L’instance exige qu’Optitel Mobile démontre pourquoi elle ne devrait pas être considérée comme ayant contrevenu à la Loi sur les télécommunications en refusant d’adhérer à la CPRST comme elle était tenue de le faire, et pourquoi Robert Trudeau ne devrait pas être tenu personnellement responsable de toute violation commise par la société qu’il dirige.
Lorsqu’un client dépose une plainte qui relève du mandat de la CPRST et que le fournisseur de services de télécommunication n’adhère pas déjà à la CPRST, le CRTC exige que le fournisseur y adhère. Cette exigence existe afin que les clients des fournisseurs de services de télécommunication puissent avoir la possibilité de régler leur différend avec leur fournisseur avec l’aide d’un organisme indépendant de traitement des plaintes (la CPRST). La CPRST déploie des efforts considérables pour inciter les nouveaux fournisseurs à adhérer à son organisme lorsqu’ils sont tenus de le faire. Lorsqu’un fournisseur n’adhère pas à la CPRST, celle-ci transmet le dossier au CRTC pour qu’il prenne des mesures coercitives et elle publie le nom du fournisseur fautif sur son site Web. La CPRST compte plus de 400 fournisseurs de services participants.
La CPRST a reçu la première plainte d’un client d’Optitel Mobile le 3 mars 2022. En avril 2022, un autre client a déposé une plainte au sujet d’Optitel Mobile. La CPRST a envoyé plusieurs avis et a parlé avec le directeur de l’obligation d’adhérer à la CPRST. Malgré ces efforts, Optitel Mobile n’a pas adhéré à la CPRST, et en septembre 2022, la CPRST a renvoyé le dossier au CRTC pour qu’il prenne des mesures coercitives. Les plaintes des clients d’Optitel Mobile ne peuvent pas être traitées par la CPRST tant qu’Optitel Mobile n’a pas adhéré à la CPRST.
L’instance du CRTC comprend une période d’appel aux observations, après laquelle le CRTC déterminera si des mesures coercitives, comme une ordonnance d’adhésion à la CPRST ou une sanction pécuniaire, sont nécessaires pour remédier à tout défaut de conformité du fournisseur de services. La CPRST est prête à faciliter l’adhésion d’Optitel Mobile à la CPRST.
À propos de la CPRST
La CPRST est l’organisme national et indépendant du Canada qui s’occupe de régler les plaintes des clients relatives aux services de télécommunication et de télévision, de façon équitable, et ce, gratuitement. Cette année, la CPRST célèbre 15 ans d’aide offerte aux Canadiens. À ce jour, la CPRST a traité plus de 150 000 plaintes; la plupart ont été réglées en moins de 30 jours.
Les clients sont invités à demander de l’aide à la CPRST s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend avec leur fournisseur de services. Parlons solutions!
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Personne-ressource
Mathieu Pierre Dagonas (communications@ccts-cprst.ca)
Directeur, affaires des intervenants et communications