Ottawa (le 7 février 2023) – Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié une décision concernant 9319-4082 Québec Inc. (Haute-Vitesse.com). La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a transmis le dossier concernant ce fournisseur de services au CRTC en raison du défaut de l’entreprise de se joindre à l’organisation.
Le CRTC a conclu que le fournisseur de service 9319-4082 Québec Inc. (Haute-Vitesse.com) avait enfreint la Loi sur les télécommunications parce qu’il n’avait pas adhéré à la CPRST de juin 2021 à sa dissolution en février 2022. Le CRTC a également conclu que Martin Moses, le directeur de l’entreprise, était personnellement responsable de la violation commise par l’entreprise. Le CRTC a mentionné qu’il pourrait en tenir compte à l’avenir si M. Moses devient directeur d’un autre fournisseur de services de télécommunication et si ce fournisseur de services contrevient à la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a confirmé que l’entreprise 9319-4082 Québec Inc. (Haute-Vitesse.com) a été dissoute et qu’elle n’offre plus de services qui relèvent de la compétence de la CPRST depuis février 2022. Par conséquent, sa mise en conformité n’est plus une option ou un objectif.
Contexte : En décembre 2020, la CPRST a reçu une plainte d’un client au sujet de 9319-4082 Québec Inc. (Haute-Vitesse.com). Cette plainte entrait dans le champ de compétence de l’organisation. La CPRST a informé le fournisseur de son obligation réglementaire d’adhérer à la CPRST, qui agit comme l’ombudsman désigné pour traiter les plaintes relatives à des services de télécommunication et de télévision au Canada. Les tentatives répétées de la CPRST de faire adhérer le fournisseur de services n’ont pas porté fruit. En juin 2021, la CPRST a porté le dossier devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises, et le CRTC a tenu une instance publique.
Exigence relative à l’adhésion à la CPRST : L’adhésion à la CPRTS constitue une exigence réglementaire du CRTC, l’organisme de réglementation du secteur, pour les fournisseurs de services. Cette exigence existe afin que les clients des fournisseurs de services puissent avoir recours à un mécanisme indépendant de traitement des plaintes en cas de différend avec leur fournisseur. Lorsqu’un fournisseur de services ne participe pas déjà à la CPRST, deux situations peuvent faire en sorte qu’il soit dans l’obligation de respecter l’exigence réglementaire : a) lorsqu’un client de services de télécommunication porte plainte et b) dans le cas d’un fournisseur de services de télévision autorisé, lorsque le CRTC l’exige.
À propos de la CPRST
La CPRST est l’organisme national et indépendant du Canada qui s’occupe de régler les plaintes des clients relatives aux services de télécommunication et de télévision, de façon, et ce, gratuitement. Cette année, la CPRST célèbre 15 ans d’aide offerte aux Canadiens. À ce jour, la CPRST a traité plus de 150 000 plaintes; la plupart ont été réglées en moins de 30 jours.
Les clients sont invités à demander de l’aide à la CPRST s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend avec leur fournisseur de services. Parlons solutions!
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