Ottawa (2 février 2023) – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a confirmé aujourd’hui que le fournisseur de services Net2Web Inc. (Net2Web) a négligé d’adhérer à l’organisation de traitement des plaintes en matière de télécommunications, en contravention avec l’ordonnance exécutoire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
L’adhésion à la CPRST constitue une exigence réglementaire du CRTC, l’organisme de réglementation du secteur, pour les fournisseurs de services. Cette exigence existe afin que les clients des fournisseurs de services aient recours aux mécanismes indépendants de traitement des plaintes de la CPRST en cas de différend avec leur fournisseur. Lorsqu’un fournisseur de services ne participe pas déjà à la CPRST, deux situations peuvent faire en sorte qu’il soit dans l’obligation de respecter l’exigence réglementaire du CRTC quant à son adhésion : lorsqu’un client porte plainte et dans le cas d’un fournisseur de services de télévision autorisé, lorsque le CRTC l’exige.
En mars 2020, la CPRST a reçu une plainte d’un client au sujet de Net2Web. Cette plainte entrait dans le champ de compétence de l’organisation. La CPRST a informé Net2Web de son obligation réglementaire d’adhérer à l’organisation; elle lui a fait savoir que si le fournisseur de services n’obtempérait pas dans les trente jours, l’affaire serait renvoyée au CRTC, qui prendrait les mesures appropriées. Malgré les tentatives répétées de la CPRST pour faciliter l’adhésion de Net2Web, Net2Web n’a pas adhéré à la CPRST. En juin 2020, la CPRST a porté la question devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises.
À la suite d’une instance publique, le CRTC a publié sa décision le 28 novembre 2022, dans laquelle il est mentionné que le défaut de Net2Web d’adhérer à la CPRST enfreignait la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a ordonné à Net2Web d’obtenir le statut de participante aux activités de la CPRST dans les 60 jours, c’est-à-dire avant le 27 janvier 2023. Depuis, la CPRST a fait de nombreuses tentatives pour faciliter l’adhésion de Net2Web. En date d’aujourd’hui, Net2Web n’a toujours pas adhéré à la CPRST, et la CPRST a avisé le CRTC.
- Pour en savoir plus sur la décision du CRTC concernant Net2Web, cliquez ici.
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À propos de la CPRST
La CPRST est l’organisation nationale et indépendante du Canada qui s’occupe de régler les plaintes des clients relatives aux services de télécommunication et de télévision, de façon équitable, et ce, gratuitement. Cette année, la CPRST célèbre 15 ans d’aide offerte aux Canadiens. À ce jour, la CPRST a traité plus de 150 000 plaintes; la plupart ont été réglées en moins de 30 jours.
Les clients sont invités à demander de l’aide à la CPRST s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend avec leur fournisseur de services. Parlons solutions!
Personne-ressource
Mathieu Pierre Dagonas, Directeur, affaires des intervenants et communications
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