Ottawa, le 9 décembre 2022 – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (la « CPRST ») accueille favorablement la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ordonnant au fournisseur de services Net2Web Inc. (« Net2Web ») d’adhérer à la CPRST. Cette décision fait suite à une instance publique après que la CPRST ait transmis le dossier de Net2Web au CRTC pour que ce dernier prenne des mesures coercitives en raison de l’incapacité de l’entreprise à adhérer à l’organisation d’ombudsman. Le défaut de participation de Net2Web à la CPRST prive ses clients de leur droit de recours par l’intermédiaire de l’organisme indépendant de traitement des plaintes.
Le CRTC a ordonné à Net2Web d’obtenir le statut de participante aux activités de la CPRST dans les 60 jours, c’est-à-dire d’ici le 27 janvier 2023. La CPRST a communiqué avec Net2Web pour faciliter son adhésion et fera rapport au CRTC si Net2Web n’y adhère pas avant la date limite ordonnée.
Le CRTC a déterminé que le défaut de Net2Web d’adhérer à la CPRST enfreignait la Loi sur les télécommunications et a imposé une sanction administrative pécuniaire de 50 000 $ à Net2Web, ainsi qu’une sanction de 15 000 $ à Naved Ashraf, le dirigeant de Net2Web. Dans sa décision, le CRTC a noté que des sanctions administratives pécuniaires supplémentaires et plus lourdes pourraient s’appliquer en cas de non-conformité future.
L’adhésion à la CPRST constitue une exigence réglementaire du CRTC, l’organisme de réglementation du secteur, pour les fournisseurs de services. Cette exigence existe afin que les clients des fournisseurs de services aient recours aux mécanismes indépendants de traitement des plaintes de la CPRST en cas de différend avec leur fournisseur. Lorsqu’un fournisseur de services ne participe pas déjà à la CPRST, deux situations peuvent faire en sorte qu’il soit dans l’obligation de respecter l’exigence réglementaire du CRTC quant à son adhésion : lorsqu’un client porte plainte et dans le cas d’un fournisseur de services de télévision autorisé, lorsque le CRTC l’exige. Lorsqu’un fournisseur n’adhère pas à la CPRST, cette dernière transmet l’affaire au CRTC pour qu’il prenne des mesures coercitives et elle publie le nom du fournisseur non conforme sur son site Web.
« Les fournisseurs de services doivent adhérer à la CPRST lorsque cette dernière reçoit une plainte d’un client », a déclaré Howard Maker, commissaire et directeur général de la CPRST. « Le défaut de le faire peut avoir des conséquences importantes pour les fournisseurs de services qui refusent de respecter les règles. Le refus de Net2Web d’adhérer à l’organisme a pour résultat de continuer de priver ses clients du droit de porter plainte auprès de la CPRST dans le cadre de différends avec leur fournisseur de services. »
À propos de la CPRST
Nous sommes l’organisme canadien indépendant chargé de la résolution équitable et gratuite des plaintes des consommateurs relatives aux services de télécommunication et de télévision. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement. Parlons solutions! www.ccts-cprst.ca
Personne-ressource
Mathieu Pierre Dagonas, Directeur, affaires des intervenants et communications
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