DÉCLARATION PUBLIQUE

Affaire M. Ramsay contre Bell

La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) fait la déclaration ci-dessous concernant un récent article dans Go Public de la CBC, publié le 29 avril 2018, soulignant notre rôle dans un conflit entre un client et son fournisseur de services de communications.

La CPRST reconnaît que certaines préoccupations ont été exprimées à propos de la façon dont nous avons traité la plainte décrite dans l’article Go Public de la CBC. La CPRST est un ombudsman impartial et indépendant hors du système juridique, qui offre un service gratuit aux Canadiens pour les aider à régler des plaintes concernant les télécommunications et les services de télévision. Les dispositions de notre code de procédures nous permettent d’examiner et d’entendre les plaintes pour déterminer si un fournisseur canadien de service de télécommunications ou de télévision a rempli ses obligations de façon raisonnable aux termes du contrat applicable et a appliqué ses politiques et procédures opérationnelles habituelles. Dans le cadre de notre processus, nous tenons compte des principes généraux du droit, et de ce qui est juste et raisonnable dans les circonstances, en prenant en considération toutes les preuves. La CPRST a en place un processus de vérification et de révision pour assurer l’exactitude de nos données et pour garantir que tous les clients sont traités équitablement. La CPRST réaffirme son engagement qui est de veiller à ce que nous ayons en place les processus et les mesures appropriés pour aider les clients à régler leurs plaintes.

À propos de la CPRST

Nous sommes l’organisme national et indépendant du Canada qui œuvre à régler les plaintes des clients relatives aux services de télécommunications et de télévision, de façon équitablement et ce, gratuitement. Nous examinons notamment les erreurs liées à la facturation, la conformité aux modalités et aux engagements du contrat, la prestation d’un fournisseur de services, la gestion du crédit et les problèmes relatifs au recouvrement. Trouvons des solutions! www.ccts-cprst.ca/fr/