Ottawa (31 août 2023) – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) est heureuse d’accueillir à nouveau ICA Microsystems Inc. (ICA) à titre de fournisseur de services participant (FSP), après son expulsion en avril 2023 en raison de son non-respect des exigences de participation obligatoire. ICA a réglé les litiges non résolus, notamment en démontrant qu’elle a pleinement mis en œuvre la décision de la CPRST en remboursant une petite entreprise cliente, en annulant les frais facturés de façon erronée, en mettant à jour son site Web et en payant les frais en souffrance dus à la CPRST.
La réadhésion d’ICA à la CPRST est le résultat de ses efforts de collaboration avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), après que la CPRST a renvoyé l’affaire au CRTC. Le programme de conformité de la CPRST vise à promouvoir la conformité des fournisseurs de services à ses règles, comme le veut le CRTC, l’organisme de réglementation du secteur. Les règles de la CPRST lui permettent d’enquêter avec efficacité sur des plaintes. Ces règles permettent aussi de s’assurer que les consommateurs ont à leur disposition tous les recours nécessaires découlant des processus de traitement des plaintes. Le respect du droit de recours du client constitue un pilier essentiel de la protection des consommateurs en matière de télécommunications.
Le CRTC exige que tous les fournisseurs canadiens de services de télécommunication et de télévision résidentiels autorisés adhèrent à la CPRST. L’expulsion de la CPRST de tout fournisseur de services participant place cette entreprise dans une situation de violation de l’exigence de participation du CRTC.
« Nous sommes heureux de constater qu’ICA s’est conformée à son obligation de rembourser le client pour des frais que nous avons jugés inappropriés, a déclaré Janet Lo, commissaire adjointe, affaires juridiques, réglementation et intervenants à la CPRST. Ce cas souligne l’importance de la participation des fournisseurs de services à un programme d’ombudsman comme le nôtre, qui offre un service libre et indépendant de règlement de différends aux consommateurs de services de télécommunication au Canada. Les consommateurs canadiens peuvent se sentir rassurés de savoir que lorsque nous disons à un fournisseur ce qu’il doit faire pour régler un problème, le fournisseur de services doit mettre en œuvre ces mesures correctives. »
Comme ICA est désormais un FSP de la CPRST, ses clients peuvent désormais avoir accès à des recours et déposer des plaintes à nos services de traitement des plaintes gratuits, indépendants et impartiaux.
À propos de la CPRST
La CPRST est l’organisme national et indépendant du Canada qui s’occupe de régler les plaintes des clients et des clientes relatives aux services de télécommunication et de télévision, de façon équitable, et ce, gratuitement. Les fournisseurs de services de télécommunication et de télévision qui offrent des services entrant dans le champ de compétence de la CPRST doivent y adhérer. La CPRST compte plus de 400 fournisseurs de services participants à l’échelle du secteur.
À ce jour, elle a traité plus de 150 000 plaintes, dont la plupart ont été réglées en moins de 30 jours. Les clients et les clientes sont invités à demander de l’aide à la CPRST s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend avec leur fournisseur de services. Parlons solutions!
Communiquez avec
Mathieu Pierre Dagonas, directeur, affaires des intervenants et communications
communications@ccts-cprst.ca
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