Présentation du Code sur les services Internet

À compter du 31 janvier 2020, la CPRST commence à administrer le nouveau Code sur les services Internet publié par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en juillet 2019.

Au cours des dernières années, la CPRST a observé une augmentation des plaintes relatives aux services internet et en a informé le CRTC. Comme il est indiqué dans notre dernier Rapport annuel, les problèmes liés à internet ont augmenté de 139,5 % au cours des cinq dernières années.

Qui est touché par le Code?

En créant ce nouveau code, le CRTC a voulu imposer un code de conduite obligatoire touchant les clients des services d’accès internet fixes de détail. Le Code s’applique aux grands fournisseurs de services internet suivants, ainsi qu’à leurs marques et filiales qui fournissent des services internet :

  • Bell Canada (y compris Bell MTS, NorthernTel et Télébec)
  • Cogeco
  • Eastlink
  • Rogers
  • SaskTel
  • Shaw Telecom
  • TELUS
  • Vidéotron
  • Xplornet
  • *Norouestel

 

Le Code sur les services Internet ne touche que les clients résidentiels. Ainsi, bien que la CPRST puisse encore accepter les plaintes relatives à internet de petites entreprises clientes, les dispositions du Code ne seront pas prises en compte lors de l’examen de ces plaintes.

À quoi s’attendre?

Avec l’entrée en vigueur du Code, les clients peuvent s’attendre à plusieurs nouveaux avantages. Par exemple, les fournisseurs de services internet seront désormais tenus de fournir aux clients des renseignements plus clairs, de les aviser lorsqu’ils approchent des limites d’utilisation des données, de collaborer avec d’autres fournisseurs de services pour la production de vidéos en langue des signes (ASL et LSQ) et d’offrir des périodes d’essai qui permettront aux clients de profiter du marché concurrentiel s’ils ne souhaitent pas conserver le forfait qu’ils ont choisi.

Quelles sont les prochaines étapes?

La CPRST publiera ultérieurement un guide annoté du Code, comme elle l’a fait pour d’autres codes publiés par le CRTC. Ce guide aidera les clients et les fournisseurs de services à mieux comprendre comment le Code est utilisé et administré par la CPRST dans l’examen des plaintes.

Le CRTC a annoncé son intention de créer un code de conduite harmonisé qui couvrira les services sans fil, internet, de télévision et de téléphonie résidentielle, afin d’éliminer les redondances entre les codes et uniformiser les codes entre les service auxquels ils s’appliquent.

*Certains services Internet de Norouestel sont assujettis à la réglementation des tarifs. Les clients peuvent transmettre leur plainte au CRTC.

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