InnSys Inc. ne respecte pas ses obligations envers ses clientes et clients et envers l’ombudsman
Ottawa, (le 15 novembre 2023) – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a mis fin à l’adhésion du fournisseur de services InnSys Inc. (InnSys) pour défaut de se conformer à . La résiliation de l’adhésion d’InnSys par la CPRST place InnSys en position de non-conformité à l’exigence réglementaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’adhérer à la CPRST, laquelle donne un recours aux clientes et clients qui ont un différend avec leur fournisseur de services de télécommunications ou de télévision.
La CPRST publie ces renseignements afin de s’assurer que les consommatrices et les consommateurs disposent de renseignements pertinents lorsque vient le temps de choisir un fournisseur de services.
Aperçu : InnSys est un fournisseur de services en Ontario qui offre des services d’internet et de téléphonie. L’entreprise de télécommunication n’a jamais participé de bonne foi au processus de traitement des plaintes de la CPRST. Elle n’a pas répondu à la personne qui a déposé la plainte ou aux demandes de renseignements de la CPRST. En outre, InnSys ne respecte pas son obligation de fournir des renseignements sur la CPRST sur son site Web afin que ses clientes et clients soient au courant de leur option d’utiliser les services indépendants de traitement des plaintes de la CPRST. InnSys n’a pas non plus payé les frais de la CPRST pendant plusieurs années, malgré de multiples tentatives de la part de la CPRST pour obtenir le paiement de ces frais. Depuis 2018, la CPRST a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec InnSys afin de régler ces problèmes de conformité qui perdurent depuis longtemps, mais InnSys n’a jamais répondu à la CPRST, ce qui démontre son refus de participer.
« Notre objectif est de veiller à ce que tous les fournisseurs de services se conforment aux règles, pour que les problèmes rencontrés par les clientes et clients soient réglés promptement et équitablement », explique Janet Lo, commissaire adjointe, affaires juridiques, réglementation et intervenants. « Nous avons tenté de communiquer avec InnSys et de travailler avec elle pour régler ces problèmes pendant plusieurs années. Non seulement InnSys n’a pas remédié à sa non-conformité, mais elle n’a jamais répondu à la CPRST, ne laissant d’autre choix à la CPRST que de mettre fin à l’adhésion d’InnSys et de transmettre son dossier au CRTC pour que d’autres mesures soient prises. Par conséquent, les clientes et clients d’InnSys se voient refuser le droit de jouir du processus de règlement gratuit des plaintes de la CPRST. »
La fin de l’adhésion d’InnSys à la CPRST place l’entreprise dans une situation de violation de l’exigence d’adhésion du CRTC. La CPRST CRTC pour que d’autres mesures soient prises.
À propos de la CPRST
La CPRST est l’organisme national et indépendant du Canada qui s’occupe de régler les plaintes des clients et des clientes relatives aux services de télécommunication et de télévision, de façon équitable, et ce, gratuitement. Les fournisseurs de services de télécommunication et de télévision qui offrent des services entrant dans le champ de compétence de la CPRST doivent y adhérer. La CPRST compte plus de 400 fournisseurs de services participants à l’échelle du secteur.
À ce jour, elle a traité plus de 150 000 plaintes, dont la plupart ont été réglées en moins de 30 jours. Les clients et les clientes sont invités à demander de l’aide à la CPRST s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend avec leur fournisseur de services. Parlons solutions!
Communiquez avec
Mathieu Pierre Dagonas, directeur, affaires des intervenants et communications
communications@ccts-cprst.ca
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