Plan d’accessibilité

Plan pluriannuel d’accessibilité : 2025-2030

Déclaration d’engagement

La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») s’est engagée à tenir compte de la diversité des besoins des citoyens et des citoyennes et donne à toutes les personnes une chance égale d’utiliser ses services, tout en permettant à chaque personne de conserver sa dignité et son indépendance. 

La prestation de services accessibles qui permettent aux personnes handicapées de la joindre facilement et d’utiliser ses services est non seulement l’une des valeurs fondamentales de la CPRST, mais aussi un des principes directeurs de ses principes d’exploitation et de ses normes de rendement. 

La CPRST appliquera à chaque personne les principes clés d’égalité, d’intégration, de dignité et d’indépendance, peu importe si cette personne : 

  • utilise les services de la CPRST par téléphone ou au moyen de plateformes en ligne; 
  • accède à des renseignements sur la CPRST et ses services; 
  • visite les bureaux de la CPRST ou y travaille. 

Intention

Le Plan pluriannuel d’accessibilité décrit les politiques et les mesures que la CPRST a mises en œuvre et mettra en place pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées. 

Révision et mise à jour

Ce plan a été mis à jour en juillet 2025 et sera revu et mis à jour au plus tard en juillet 2030.

La CPRST prendra les mesures suivantes pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité.

Établissement de politiques en matière d’accessibilité

Normes d’accessibilité intégrées 

(1) Toute organisation assujettie élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques régissant la façon dont elle atteint ou atteindra l’objectif d’accessibilité en satisfaisant aux exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent à son égard. 

(2) Les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, incluent dans leurs politiques une déclaration relativement à leur engagement envers la satisfaction, en temps opportun, des besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées. 

Mesures

  • La CPRST a élaboré et publié une politique d’accessibilité intégrée et un plan pluriannuel d’accessibilité; 
  • La CPRST a un processus standard concernant les plans d’adaptation individualisés. 
  • La CPRST prévoit de revoir toutes les politiques et pratiques en matière d’accessibilité en 2025-2026, et régulièrement par la suite.  
  • La déclaration d’engagement organisationnelle de la CPRST se trouve dans le plan pluriannuel d’accessibilité. 

État de conformité

Fait

Plans d’accessibilité

Normes d’accessibilité intégrées

4.(1) Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative, les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations font ce qui suit :  

  • a) ils établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement leur stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le présent règlement; 
  • b) ils affichent leur plan d’accessibilité sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible; 
  • c) ils examinent et actualisent leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans. 

Mesures

  • Un plan pluriannuel d’accessibilité a été élaboré et décrit la stratégie de la CPRST pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité. Le plan pluriannuel d’accessibilité a été affiché sur le site Web de la CPRST et est disponible dans un format accessible sur demande. La CPRST accueille favorablement les commentaires et explique comment s’y prendre sur son site Web. 
  • La CPRST examinera chaque année le plan pluriannuel d’accessibilité afin de déterminer les changements nécessaires et d’assurer les progrès. La CPRST examinera officiellement le plan pluriannuel d’accessibilité tous les cinq ans. 

État de conformité

Fait

Formation  

Normes d’accessibilité intégrées

7. (1) Toute organisation assujettie veille à ce que toutes les personnes suivantes reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le présent règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées :  

  • a) les personnes qui sont des employés ou des bénévoles de l’organisation;  
  • b) les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation;  
  • c) les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de l’organisation. 

Mesures

  • La CPRST s’assure que l’ensemble des responsables, membres du personnel, bénévoles et toutes les autres personnes qui traitent avec le public ou avec d’autres parties au nom de la CPRST, et toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, des pratiques et des procédures de la CPRST en matière de service à la clientèle, reçoivent une formation fondée sur les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. 
  • L’ensemble du personnel reçoit également une formation sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées. 
  • Une formation sur tous les changements apportés aux politiques, aux pratiques et aux procédures régissant la prestation de services aux personnes handicapées est offerte à toutes les personnes sur une base continue.  
  •  L’intégralité du personnel de la CPRST reçoit une formation d’appoint sur les normes pour les services à la clientèle énoncées dans la LAPHO. La prochaine formation d’appoint sera dispensée d’ici décembre 2025. 

État de conformité

Fait et en cours

Rétroaction 

Normes d’accessibilité intégrées

11. Toute organisation assujettie qui dispose d’un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre veille à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.

Mesures

  • La CPRST mène des consultations annuelles avec des groupes d’accessibilité partout au Canada afin de déterminer comment elle peut continuellement améliorer sa prestation de services pour mieux servir sa clientèle en situation de handicap. La CPRST s’est engagée à répondre aux divers besoins des personnes handicapées. C’est pourquoi elle reçoit avec plaisir les commentaires du public concernant l’accessibilité de ses services. Son site Web indique plusieurs façons dont les personnes peuvent faire part de leurs commentaires ainsi que les coordonnées à cet effet.  Les personnes peuvent demander, sans frais, des formats accessibles ou des aides à la communication pour fournir leurs observations.   

État de conformité

Fait et en cours

Formats accessibles et aides à la communication  

Normes d’accessibilité intégrées

12. (1) Sauf disposition contraire, toute organisation assujettie fournit ou fait fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication :  

  • a) en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;  
  • b) à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes. 

(2) L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.  

(3) Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.  

Mesures

  • En 2023, la CPRST a intégré les demandes de mesures d’adaptation de la clientèle dans son formulaire de plainte et dans son système de gestion des plaintes. La CPRST continue d’examiner les préoccupations de la clientèle en matière d’accessibilité et d’y répondre.  
  • Les services de traitement des plaintes de la CPRST sont gratuits pour l’ensemble de la clientèle, dont les personnes en situation de handicap. La clientèle n’aura pas à payer de frais pour les formats accessibles et les aides à la communication. 
  • La CPRST fournira des renseignements et communiquera avec la clientèle, le personnel et les autres parties prenantes par des moyens et des formats accessibles. 
  • Le site Web explique la façon dont la clientèle peut communiquer avec la CPRST à l’aide des technologies d’assistance du service téléscripteur (ATS) et du service de relais vidéo (SRV). Le personnel de la CPRST travaillera directement avec les interprètes du SRV pour s’assurer que les plaintes sont bien comprises et traitées. 
  • La CPRST continuera, sur demande, de fournir ou de faire fournir aux personnes handicapées en temps opportun des formats accessibles et des aides à la communication, en tenant compte de leurs besoins en matière d’accessibilité. 

État de conformité

Fait

Sites et contenus Web accessibles  

Normes d’accessibilité intégrées

14. Les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations veillent à ce que leurs sites Web Internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.

Mesures

  • La CPRST s’engage à continuer de s’améliorer et effectue régulièrement des vérifications concernant l’accessibilité de son site Web.  Le site Web de la CPRST est balayé pour les trois niveaux de critères de réussite des WCAG : A, AA et AAA. La CPRST vise un niveau de conformité AA au minimum et cherche à atteindre le niveau AAA dans la mesure du possible. 
  • Elle utilise des balayages manuels et des outils automatisés pour examiner et mesurer l’accessibilité du site Web par rapport aux normes des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). 
  • Elle examine et évalue les lacunes relevées dans le site Web et planifie la mise en œuvre des améliorations. 
  • La CPRST suit les règles WCAG et les indications de la boîte à outils de l’accessibilité numérique publiée par le gouvernement du Canada lorsqu’elle téléverse de nouveaux documents sur son site Web. Toutes les vidéos affichées sur son site Web sont fournies en ASL/LSQ. 

État de conformité

En cours

Recrutement, dispositions générales  

Normes d’accessibilité intégrées

22. L’employeur avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement.  

Mesures

  • Toutes les offres d’emploi de la CPRST indiquent que des mesures d’adaptation sont disponibles. 

État de conformité

Fait

Recrutement, évaluation ou sélection  

Normes d’accessibilité intégrées

23. (1) Durant le processus de recrutement, l’employeur avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. 

(2) L’employeur consulte le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation appropriée d’une manière qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap.  

Mesures

  • Toutes les offres d’emploi de la CPRST indiquent que des mesures d’adaptation sont disponibles. La CPRST rappelle que des mesures d’adaptation sont disponibles lorsqu’elle communique avec les candidats et les candidates aux fins de tests et d’entrevues. 

État de conformité

Fait

Avis aux candidats retenus  

Normes d’accessibilité intégrées

24. L’employeur qui offre un emploi au candidat retenu l’avise de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Mesures

  • LA CPRST informe les candidatures retenues de la disponibilité des mesures d’adaptation dans sa lettre d’offre.   

État de conformité

Fait

Renseignements sur les mesures de soutien  

Normes d’accessibilité intégrées

25. (1) L’employeur informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap. 

(2) L’employeur fournit les renseignements qu’exige le présent article aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.  

(3) L’employeur fournit des renseignements à jour à ses employés lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.  

Mesures

  • Les politiques sont fournies aux nouveaux membres du personnel dans le Guide de l’employé dans le cadre de leur intégration.  La CPRST communiquera tout changement apporté aux politiques à l’ensemble du personnel. 

État de conformité

Fait

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés  

Normes d’accessibilité intégrées

26. (1) En plus de s’acquitter des obligations prévues à l’article 12, l’employeur consulte l’employé handicapé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de ce qui suit, s’il lui fait une demande en ce sens :  

  • a) l’information nécessaire pour faire son travail;  
  • b) l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail. 

(2) L’employeur consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.  

Mesures

  • La CPRST a établi une norme écrite pour aider à l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et consulte le personnel dans l’élaboration du plan. 
  • La CPRST prévoit de revoir cette norme en 2025-2026. 

État de conformité

Fait

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail  

Normes d’accessibilité intégrées

27. (1) L’employeur fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l’employeur est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. 

(2) Si l’employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, l’employeur communique ces renseignements à la personne désignée par l’employeur pour aider l’employé.  

(3) L’employeur communique les renseignements exigés en application du présent article dès que cela est matériellement possible après qu’il a pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap.  

(4) L’employeur examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dans les cas suivants :   

  • a) l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation;  
  • b) les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen;  
  • c) l’employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence. 

Mesures

  • La CPRST a établi une norme écrite pour aider à l’élaboration de plans d’intervention d’urgence individualisés sur le lieu de travail et consulte le personnel dans l’élaboration de ce plan.  
  • La CPRST prévoit de revoir cette norme en 2025-2026. 

État de conformité

Fait

Plans d’adaptation individualisés et documentés  

Normes d’accessibilité intégrées

28. (1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation, élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés.

(2) Le processus d’élaboration des plans d’adaptation individualisés et documentés couvre les points suivants :

  1. La manière dont l’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan qui le concerne.
  2. Les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle.
  3. La manière dont l’employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre.
  4. La manière dont l’employé peut demander qu’un représentant de son agent négociateur, s’il est représenté par un tel agent, ou un autre représentant du lieu de travail, dans le cas contraire, participe à l’élaboration du plan d’adaptation.
  5. Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé.
  6. La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan.
  7. Si l’employé se voit refuser un plan d’adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués.
  8. Les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé qui découlent de son handicap.

(3) Les plans d’adaptation individualisés :

  • a) comprennent l’information demandée, le cas échéant, concernant les formats accessibles et les aides à la communication fournis que décrit l’article 26;
  • b) comprennent les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail nécessaires, le cas échéant, et que décrit l’article 27;
  • c) recensent toute autre mesure d’adaptation devant être fournie.

Mesures

  • La CPRST a établi une norme écrite pour aider à l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et consulte le personnel dans l’élaboration de ce plan.
  • La CPRST prévoit de revoir cette norme en 2025-2026.

État de conformité

Fait

Processus de retour au travail  

Normes d’accessibilité intégrées

(1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation :  

  • a) élabore et instaure un processus de retour au travail à l’intention de ses employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail;  
  • b) documente le processus. 

(2) Le processus de retour au travail :   

  • a) décrit sommairement les mesures que l’employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap; 
  • b) intègre les plans d’adaptation individualisés et documentés que décrit l’article 28. 

Mesures

  • La CPRST a instauré un processus de retour au travail conforme à ces dispositions.   

État de conformité

Fait

Gestion du rendement  

Normes d’accessibilité intégrées

30. L’employeur qui utilise des techniques de gestion du rendement à l’égard de ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il emploie ces techniques à l’égard d’employés handicapés.

Mesures

  • La CPRST tient compte des besoins en matière d’accessibilité du personnel lorsqu’elle procède à des évaluations de rendement.  

État de conformité

Fait

Perfectionnement et avancement professionnels

Normes d’accessibilité intégrées

31. L’employeur qui fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il fournit ces possibilités à ses employés handicapés.

Mesures

  • La CPRST tient compte des besoins en matière d’accessibilité du personnel lorsqu’elle effectue des évaluations de rendement et lorsqu’elle envisage des possibilités de perfectionnement professionnel.

État de conformité

Fait

Réaffectation  

Normes d’accessibilité intégrées

32. L’employeur qui réaffecte ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il procède à la réaffectation d’employés handicapés.

Mesures

  • La CPRST tient compte des besoins en matière d’accessibilité de son personnel handicapé et de son plan d’adaptation lors de sa réaffectation.

État de conformité

Fait