Exclusions du mandat

Les services et questions pour lesquels la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) ne peut vous aider peuvent être classés en trois catégories :

  • les exceptions relatives aux services de télécommunications;
  • les exceptions relatives aux services de télévision;
  • les autres exceptions.

 

Exceptions relatives aux services de télécommunications

Les exceptions relatives aux services de télécommunications sont :

  • les applications ou le contenu Internet;
  • les services d’urgence;
  • les téléphones payants;
  • les annuaires des pages jaunes ou annuaires d’entreprises;
  • le télémarketing et les messages non sollicités;
  • les services 900 et 976.

 

Exceptions relatives aux services de télévision

Les exceptions relatives aux services de télévision sont :

  • les services de radiodiffusion de médias numériques, qui sont généralement des services fournis ou auxquels on accède sur Internet, ou livrés à l’aide de la technologie point à point et reçus par un appareil mobile;
  • les applications et services interactifs fournis par des fournisseurs de services de télévision;
  • le contenu radiodiffusé;
  • la déontologie journalistique;
  • les problèmes d’accessibilité, comme le sous-titrage codé et la vidéodescription;
  • la substitution simultanée (quand un distributeur de services de télévision remplace temporairement le signal d’une chaîne de télévision par celui d’une autre chaîne diffusant la même émission au même moment).

 

Autres exceptions

Les autres exceptions sont :

  • l’équipement;
  • le câblage intérieur;
  • les services de sécurité, notamment la surveillance d’alarme;
  • les services de réseautage;
  • le prix des produits et des services;
  • les droits de passage;
  • les installations (y compris les poteaux, les tours, les conduits, les tranchées et les autres structures de soutien);
  • les plaintes relatives à la publicité mensongère;
  • les questions relatives à la protection des renseignements personnels.

 

Les plaintes sur ces questions doivent être déposées auprès d’autres organismes. Consultez la page Ressources.