Guide annoté : Code sur les politiques de débranchement et de dépôt

La CPRST publie et met régulièrement à jour le Guide annoté de la CPRST sur le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt (mise à jour en juillet 2025), qui présente, article par article, l’interprétation et l’approche de la CPRST touchant l’application des dispositions du Code en fonction de l’expérience qu’il a acquise au cours des nombreuses enquêtes qu’il a déjà menées.