Mandat relatif aux services de télécommunication

Nous pouvons vous aider à régler un large éventail de plaintes sur des produits et services offerts dans le secteur des télécommunications :

  • téléphonie résidentielle
  • services interurbains (y compris les cartes d’appels prépayées)
  • services téléphoniques sans fil (y compris les services vocaux, de transmission de données et de messages textes)
  • services d’accès Internet sans fil et câblé
  • annuaire téléphonique, services d’assistance-annuaire ou service de téléphonistes
  • autres services de télécommunication au détail non réglementés (autres que ceux figurant dans notre liste d’exclusions)

Nous pouvons vous aider à régler la plupart des différends qui peuvent survenir entre vous et votre fournisseur de services.

 

Conformité aux modalités et aux engagements du contrat (mais non les modalités en tant que telles)

Par exemple :

  • les différends touchant l’existence ou non d’un contrat, ce qu’il comprend ou la façon dont il doit être interprété
  • les différends touchant le respect des obligations contractuelles par le fournisseur
  • les malentendus touchant les modalités ou la durée d’un contrat

 

Différends et erreurs liés à la facturation (mais non le prix des services en tant que tel)

Par exemple, des plaintes au sujet d’une facture :

  • d’un montant supérieur au prix convenu
  • d’un montant supérieur en raison d’une erreur du système de facturation (ou le prix est différent du prix annoncé)
  • pour des services à la carte qu’un client dit ne pas avoir utilisés

 

Prestation d’un fournisseur de services

Par exemple, des plaintes portant sur :

  • l’installation, la réparation ou le débranchement d’un service, y compris la qualité du service ou des interruptions non raisonnables de service
  • le transfert du service d’un fournisseur à un autre

 

Gestion du crédit

Par exemple, des plaintes portant sur :

  • les dépôts de sécurité
  • les modalités de paiement
  • les procédures de recouvrement des comptes clients

 

Exclusions

Pour obtenir des renseignements sur les services et les questions pour lesquels nous ne pouvons pas vous aider, consultez la page Exclusions.