Ottawa, le 28 avril 2017<\/strong>\u00a0\u2013 En ao\u00fbt 2016, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST) a mis fin \u00e0 la participation de VOIS dans son organisation de traitement des plaintes de t\u00e9l\u00e9com, pour son d\u00e9faut de respecter les exigences li\u00e9es \u00e0 sa participation. De mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, VOIS n\u2019a pas appliqu\u00e9 des d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires \u00e0 son encontre dans six plaintes distinctes, ce qui a priv\u00e9 les clients concern\u00e9s des compensations auxquelles ils avaient droit. \u00c9tant donn\u00e9 que les fournisseurs de services sont tenus d\u2019\u00eatre membres du CPRST, l\u2019expulsion de VOIS a eu pour effet de la mettre en violation de ses obligations r\u00e9glementaires et le CPRST a donc renvoy\u00e9 l\u2019affaire au Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC), l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019industrie afin que des mesures appropri\u00e9es soient prises. Le CRTC a alors entrepris une proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de VOIS en novembre 2016. Cependant, tout comme elle a fait d\u00e9faut de collaborer avec le CPRST, VOIS a choisi de ne pas prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure du CRTC.<\/p>\n Le CRTC a maintenant rendu sa d\u00e9cision, laquelle impose une amende \u00e0 VOIS et lui ordonne de redevenir membre du CPRST dans les 30 jours. \u00ab Le CPRST indiquera \u00e0 VOIS les actions \u00e0 prendre pour redevenir membre du CPRST et se conformer \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires \u00bb a indiqu\u00e9 le Commissaire du CPRST, Howard Maker. \u00ab Cela veut aussi dire que nous nous assurerons que tous les clients que nous avons enjoint VOIS de compenser, re\u00e7oivent le d\u00e9dommagement auquel ils ont droit \u00bb.<\/p>\n Tel qu\u2019indiqu\u00e9 par le CRTC \u00ab l\u2019exigence d\u2019\u00eatre un participant au CPRST refl\u00e8te l\u2019importance du CPRST et la valeur de celui-ci pour les consommateurs \u00bb et le fait que VOIS \u00ab n\u2019a pas saisi l\u2019occasion r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de participer au processus de r\u00e8glement de la plainte ni d\u2019accorder les r\u00e9parations exig\u00e9es aux plaignants, est une question s\u00e9rieuse \u00bb.<\/p>\n \u00ab Tout ceci a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le fait que VOIS a fait fi du CPRST et du CRTC, avant et apr\u00e8s la proc\u00e9dure \u00e0 son encontre \u00bb a indiqu\u00e9 M. Maker. \u00ab Nous accueillerons avec plaisir le retour de VOIS au sein de notre organisation pour que ses clients puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du CPRST. Cependant, il appartiendra \u00e0 VOIS de s\u2019engager \u00e0 respecter ses obligations \u00e0 l\u2019endroit de ses clients \u00bb.<\/p>\n Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST)<\/strong><\/p>\n Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant et impartial de r\u00e9solution des plaintes relatives aux services d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie locale et d\u2019interurbains ainsi que des services sans fil et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. Cela comprend les questions d\u2019erreurs de facturation, de conformit\u00e9 aux modalit\u00e9s du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des cr\u00e9dits et de recouvrement. Visitez notre site web \u00e0\u00a0www.ccts-cprst.ca<\/a>.<\/p>\n Pour plus d’information : Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST), communication@ccts-cprst.ca<\/a>, sans frais: 1-855-512-9783<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"