Ottawa, le 20 mai 2015\u00a0<\/strong>\u2013 Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST) examine la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale confirmant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code sur les services sans fil le 3 juin 2015.<\/p>\n \u201cNous prenons connaissance de la d\u00e9cision de la cour et en examinons les d\u00e9tails\u201d a indiqu\u00e9 le Commissaire et directeur g\u00e9n\u00e9ral du CPRST, M. Howard Maker. \u201cNous pr\u00e9voyons diffuser un communiqu\u00e9 d\u2019ici le 3 juin afin d\u2019informer les consommateurs, fournisseurs de services et autres parties int\u00e9ress\u00e9es de l\u2019impact de cette d\u00e9cision sur l\u2019application future du Code sur les services sans fil\u201d.<\/p>\n Le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes a confi\u00e9 l\u2019administration du Code sur les services sans fil, introduit en d\u00e9cembre 2013, au CPRST.\u00a0Au sujet du <\/strong><\/p>\n <\/p>\n