Ottawa, le 27 mai 2015 \u2013\u00a0<\/strong>Suite \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale maintenant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019applicabilit\u00e9 au Code sur les services sans fil, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST) tient \u00e0 clarifier sa position au sujet des contrats existants de trois ans. \u00ab\u00a0Les contrats de trois ans n\u2019expirent pas\u00a0\u00bb affirme M. Howard Maker, le Commissaire et directeur g\u00e9n\u00e9ral du CPRST.<\/p>\n \u00ab\u00a0Ce terme n\u2019est pas employ\u00e9 dans le Code sur les services sans fil. Ce qui \u00e9tait en cause \u00e9tait l\u2019applicabilit\u00e9 au Code. La Cour a maintenu la date limite du 3 juin 2015 pour l\u2019applicabilit\u00e9 \u00e0 tous les contrats de services sans fil. Les dispositions pertinentes du Code d\u00e9termineront si les clients qui r\u00e9silient leur contrat de trois ans auront \u00e0 payer des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e et comment ces frais seront calcul\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Essentiellement, lorsque plus de 24 mois se sont \u00e9coul\u00e9s dans un contrat de trois ans, la r\u00e9siliation peut s\u2019effectuer sans frais puisque le Code pr\u00e9voit que les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e doivent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 z\u00e9ro dans les 24 mois. Lorsque moins de 24 mois se sont \u00e9coul\u00e9s (pour les contrats conclus entre le 3 juin et le 2 d\u00e9cembre 2013), et que le client a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une subvention d\u2019appareil pour son contrat de trois ans, la r\u00e9siliation pourra entra\u00eener la facturation de frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. La formule pour d\u00e9terminer le montant des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e est d\u00e9taill\u00e9e dans le document que l\u2019on peut trouver\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n \u00ab\u00a0En gros\u00a0\u00bb selon M. Maker, \u00ab\u00a0la plupart des clients avec des contrats de trois ans n\u2019auront pas \u00e0 payer de frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e et s\u2019ils doivent en payer, leur montant sera limit\u00e9 par le Code\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST)<\/strong>\u00a0Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant et impartial de r\u00e9solution des plaintes relatives aux services d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie locale et d\u2019interurbains ainsi que des services sans fil et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. Cela comprend les questions d\u2019erreurs de facturation, de conformit\u00e9 aux modalit\u00e9s du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des cr\u00e9dits et de recouvrement. Visitez notre site web \u00e0\u00a0www.ccts-cprst.ca<\/a>\u00a0Pour obtenir une entrevue avec le commissaire ou plus d\u2019informations, veuillez contacter\u00a0: Paul Carlucci Agent de communication Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST) courriel\u00a0:\u00a0paul.carlucci@ccts-cprst.ca<\/a>\u00a0num\u00e9ro sans frais : 1-855-512-9783 twitter: @ccts_cprst facebook\u00a0: commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"