{"id":12582,"date":"2026-05-28T08:16:39","date_gmt":"2026-05-28T12:16:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/?p=12582"},"modified":"2026-05-28T08:16:39","modified_gmt":"2026-05-28T12:16:39","slug":"la-cprst-publie-une-version-mise-a-jour-du-guide-annote-sur-le-code-sur-les-services-sans-fil-du-crtc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/fr\/la-cprst-publie-une-version-mise-a-jour-du-guide-annote-sur-le-code-sur-les-services-sans-fil-du-crtc\/","title":{"rendered":"La CPRST publie une version mise \u00e0 jour du Guide annot\u00e9 sur le Code sur les services sans fil du CRTC"},"content":{"rendered":"<p><strong>Cette mise \u00e0 jour clarifie les attentes et favorise une application coh\u00e9rente du Code dans le cadre du r\u00e8glement des plaintes<\/strong><\/p>\n<p><strong>Ottawa (28 mai 2026)<\/strong> \u2013 La Commission des plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9com-t\u00e9l\u00e9vision (CPRST) a publi\u00e9 une version mise \u00e0 jour du <a href=\"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/fr\/codes-statistiques-et-rapports\/le-code-sur-les-services-sans-fil\/guide-annote-sur-le-code-sur-les-services-sans-fil\/\">Guide annot\u00e9 sur le Code sur les services sans fil<\/a> du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC). Ce guide vise \u00e0 favoriser une compr\u00e9hension commune de la mani\u00e8re dont le <a href=\"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/fr\/codes-statistiques-et-rapports\/le-code-sur-les-services-sans-fil\/\">Code sur les services sans fil<\/a> est interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 dans le cadre du processus de r\u00e8glement des plaintes de la CPRST.<\/p>\n<p>Le Code sur les services sans fil \u00e9tablit des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger le public consommateur tout au long de sa relation avec son fournisseur de services sans fil, que ce soit lors de la conclusion d\u2019une entente ou pour des aspects tels que les modifications de contrat, la facturation, les frais d\u2019itin\u00e9rance, la r\u00e9siliation et le d\u00e9branchement. Le Guide annot\u00e9 de la CPRST sert de compl\u00e9ment au Code en fournissant du contexte suppl\u00e9mentaire sur la mani\u00e8re dont ces exigences sont \u00e9valu\u00e9es dans la pratique.<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab Le guide mis \u00e0 jour t\u00e9moigne de l\u2019importance que nous accordons en tout temps \u00e0 la transparence et \u00e0 la coh\u00e9rence dans l\u2019application du Code sur les services sans fil, a d\u00e9clar\u00e9 Jos\u00e9e Bidal Thibault, commissaire et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la CPRST. Il a pour but d\u2019aider les fournisseurs de services et le public consommateur \u00e0 mieux comprendre comment le Code est interpr\u00e9t\u00e9 dans le cadre du traitement des plaintes et \u00e0 indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve que les fournisseurs de services peuvent fournir pour d\u00e9montrer que les exigences du Code ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n<h2>Nouveaut\u00e9s du guide mis \u00e0 jour<\/h2>\n<p>Le Guide annot\u00e9 mis \u00e0 jour comprend ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>Interpr\u00e9tations mises \u00e0 jour de dispositions cl\u00e9s du Code sur les services sans fil<\/li>\n<li>Clarification des attentes de la CPRST concernant certaines exigences du Code<\/li>\n<li>Conseils relatifs aux types de preuves que les fournisseurs de services peuvent fournir pour d\u00e9montrer que les exigences du Code ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es<\/li>\n<li>Explications plus d\u00e9taill\u00e9es dans les secteurs o\u00f9 la CPRST continue de constater un nombre plus \u00e9lev\u00e9 de violations confirm\u00e9es<\/li>\n<li>Historique des violations du Code sur les services sans fil confirm\u00e9es par la CPRST au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de gestion de ce code<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce guide fournit \u00e9galement des renseignements suppl\u00e9mentaires et des exemples relatifs \u00e0 plusieurs aspects cl\u00e9s, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exigences en mati\u00e8re de clart\u00e9<\/strong> \u2013 y compris des pr\u00e9cisions sur les attentes en mati\u00e8re de langage simple et sur la mani\u00e8re dont la clart\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e<\/li>\n<li><strong>Contrats et documents connexes<\/strong> \u2013 notamment ce qui constitue une copie permanente d\u2019un contrat et comment les modalit\u00e9s principales sont \u00e9valu\u00e9es<\/li>\n<li><strong>Gestion de la facture<\/strong> \u2013 y compris l\u2019application des avis d\u2019itin\u00e9rance internationale, des plafonds et du consentement du client ou de la cliente pour des frais additionnels<\/li>\n<li><strong>D\u00e9branchement<\/strong> \u2013 y compris les \u00e9tapes \u00e0 suivre du processus de d\u00e9branchement et les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour attester du respect des exigences en mati\u00e8re d\u2019avis<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Guide annot\u00e9 s\u2019inscrit dans le cadre des efforts plus larges d\u00e9ploy\u00e9s par la CPRST pour promouvoir la coh\u00e9rence et la transparence dans le processus de r\u00e8glement des plaintes. Ce document se veut un guide pratique \u00e0 l\u2019intention des fournisseurs de services et une ressource pour le public consommateur qui souhaite mieux comprendre ses droits en mati\u00e8re de services sans fil et la mani\u00e8re dont la CPRST applique le Code sur les services sans fil lors du traitement d\u2019une plainte d\u2019un client ou d\u2019une cliente.<\/p>\n<h2>\u00c0 propos du Code sur les services sans fil du CRTC<\/h2>\n<p>Le Code sur les services sans fil du CRTC est un code de conduite obligatoire qui d\u00e9finit les droits du public consommateur de services sans fil et \u00e9tablit les r\u00e8gles que les fournisseurs de services mobiles doivent respecter. Il s\u2019applique \u00e0 tous les services mobiles, qu\u2019ils soient achet\u00e9s individuellement ou dans le cadre d\u2019un forfait, et quel que soit le mode d\u2019achat.<\/p>\n<p>Le Code exige notamment que les fournisseurs de services :<\/p>\n<ul>\n<li>communiquent de mani\u00e8re claire, rapide et pr\u00e9cise, en utilisant un langage simple;<\/li>\n<li>fournissent des contrats et des documents connexes faciles \u00e0 comprendre pour les clients;<\/li>\n<li>indiquent clairement les prix, en pr\u00e9cisant notamment si les taxes sont incluses;<\/li>\n<li>respectent les limites applicables aux frais d\u2019utilisation exc\u00e9dentaire pour les services achet\u00e9s sur une base illimit\u00e9e;<\/li>\n<li>indiquent clairement toute limite relative \u00e0 l\u2019utilisation des services.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00c0 propos de la CPRST<\/h2>\n<p>La CPRST est l\u2019organisme de m\u00e9diation national et ind\u00e9pendant du Canada dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications et de la t\u00e9l\u00e9vision, qui travaille avec les consommateurs et consommatrices et les fournisseurs de services. Elle fournit gratuitement des services de r\u00e8glement des plaintes impartiaux, \u00e9quitables et efficaces au public consommateur. Les consommateurs et consommatrices de services de t\u00e9l\u00e9communication et de t\u00e9l\u00e9vision peuvent demander l\u2019aide de la CPRST et d\u00e9poser une plainte s\u2019ils ne sont pas en mesure de r\u00e9gler un diff\u00e9rend avec leur fournisseur de services.<\/p>\n<h3>Personne-ressource des m\u00e9dias<\/h3>\n<p>Nasha Brownridge, directrice, affaires des intervenants et communications, <a href=\"mailto:communications@ccts-cprst.ca\">communications@ccts-cprst.ca<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette mise \u00e0 jour clarifie les attentes et favorise une application coh\u00e9rente du Code dans le cadre du r\u00e8glement des plaintes Ottawa (28 mai 2026) \u2013 La Commission des plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9com-t\u00e9l\u00e9vision (CPRST) a publi\u00e9 une version mise \u00e0 jour du Guide annot\u00e9 sur le Code sur les services sans fil du<a class=\"excerpt-read-more\" href=\"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/fr\/la-cprst-publie-une-version-mise-a-jour-du-guide-annote-sur-le-code-sur-les-services-sans-fil-du-crtc\/\" title=\"LuLa CPRST publie une version mise \u00e0 jour du Guide annot\u00e9 sur le Code sur les services sans fil du CRTC\">En lire plus &raquo;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[3,61],"tags":[],"class_list":["post-12582","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-communique-de-presse"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - 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