Nous sommes tenus d\u2019assurer la surveillance de la conformit\u00e9 aux exigences des Codes de conduite et de faire rapport \u00e0 ce sujet afin d\u2019assurer la plus grande transparence possible en ce qui a trait au travail d\u2019administration des Codes de conduite. Nous \u00e9valuons toutes les violations confirm\u00e9es aux Codes en fonction de cinq facteurs pour d\u00e9terminer la nature et le nombre de violations qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans le contexte de la plainte pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es.<\/p>\n
La CPRST assure la surveillance de la conformit\u00e9 aux Codes et signale les violations all\u00e9gu\u00e9es et confirm\u00e9es aux exigences des codes. Une exigence est une disposition du Code qui (i) n\u00e9cessite qu\u2019un fournisseur de services accomplisse une action, ou (ii) n\u00e9cessite qu\u2019un fournisseur de services s\u2019abstienne d\u2019accomplir une action. Il y a violation lorsqu\u2019un fournisseur de services (i) omet d\u2019accomplir une action prescrite par les Codes, ou (ii) accomplisse une action interdite par les Codes.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, la CPRST assure la surveillance de la<\/strong> conformit\u00e9<\/strong> aux exigences des codes en ce qui a trait aux \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb<\/strong> et non aux \u00ab\u00a0consommateurs\u00a0\u00bb<\/strong>, et elle fait rapport \u00e0 ce sujet. Le \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb est d\u00e9termin\u00e9 selon la consultation de la d\u00e9finition sp\u00e9cifique du code pertinent, tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de la personne responsable du paiement du service. Toutefois, la CPRST assurera la surveillance de la<\/strong> conformit\u00e9<\/strong> aux articles particuliers du Code des FSTV qui portent sur les circonstances o\u00f9 le \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb devient un \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb en concluant un contrat avec le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9vision et elle fera rapport \u00e0 ce sujet<\/strong>. Il en va de m\u00eame dans les cas o\u00f9 les clients existants de services de t\u00e9l\u00e9vision acceptent une offre de nouveaux services de t\u00e9l\u00e9vision de la part de leur fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9vision. En outre, la CPRST assure la surveillance de questions<\/strong> li\u00e9es aux exigences du Code des FSTV en ce qui a trait aux \u00ab\u00a0consommateurs\u00a0\u00bb, et elle fait rapport \u00e0 ce sujet.<\/p>\n La CPRST signale les violations all\u00e9gu\u00e9es et confirm\u00e9es aux exigences des Codes, non les violations aux \u00e9l\u00e9ments qui forment les exigences des Codes. Si l\u2019exigence du Code qui fait l\u2019objet d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e ou confirm\u00e9e comporte plusieurs \u00e9l\u00e9ments, la CPRST peut assurer la surveillance, \u00e0 des fins de suivi, de la conformit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments, cependant, elle ne peut signaler qu\u2019une seule violation all\u00e9gu\u00e9e ou confirm\u00e9e, car il n\u2019y a qu\u2019une seule violation all\u00e9gu\u00e9e ou confirm\u00e9e possible par exigence. Par exemple, le Code sur les services sans fil et le Code des FSTV n\u00e9cessitent que le fournisseur de services fournisse un r\u00e9sum\u00e9 des renseignements essentiels (RRE) et que le RRE contienne \u00ab\u00a0tous\u00a0\u00bb les renseignements prescrits aux paragraphes suivants. Le contenu prescrit du RRE forme des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019exigence\u00a0\u2013 ce ne sont pas des exigences distinctes. L\u2019omission d\u2019inclure un ou plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments compte pour une violation all\u00e9gu\u00e9e ou confirm\u00e9e, quel que soit le nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments manquants. Chaque \u00e9l\u00e9ment manquant peut cependant \u00eatre surveill\u00e9 \u00e0 des fins de suivi. La CPRST utilise trois lignes directrices pour d\u00e9terminer si une disposition de Code est un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0exigence\u00a0\u00bb.<\/p>\n La CPRST quantifie le nombre de violations all\u00e9gu\u00e9es ou confirm\u00e9es \u00e0 une exigence de Code en se fiant \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments (i) les d\u00e9lais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exigence (de nature ponctuelle, suivie ou r\u00e9currente); et (ii) le nombre d\u2019applications de l\u2019exigence du Code.<\/p>\n Dans des situations exceptionnelles mettant en cause des faits ou circonstances uniques, il est possible que la CPRST assure la surveillance de la conformit\u00e9 aux Codes et fasse rapport d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente de celle d\u00e9crite aux facteurs\u00a01 \u00e0 4.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Facteur\u00a03<\/h3>\n
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