{"id":1655,"date":"2017-07-14T14:23:13","date_gmt":"2017-07-14T18:23:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/?page_id=1655\/"},"modified":"2026-01-19T16:35:45","modified_gmt":"2026-01-19T21:35:45","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h2><strong>Renseignements importants relatifs \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/h2>\n<p>Vous reconnaissez et acceptez que la CPRST puisse recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels comme suit :<\/p>\n<h2><strong>Renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n<p>Les renseignements personnels comprennent tout renseignement enregistr\u00e9 sous une forme quelconque relativement \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou \u00e0 une personne dont l\u2019identit\u00e9 peut \u00eatre sous-entendue ou d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s ce renseignement. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements touchant les contacts d\u2019affaires (comme le nom, le titre, l\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone commercial), ni l\u2019information disponible au public.<\/p>\n<p>Lors de vos \u00e9changes avec la CPRST, les renseignements personnels peuvent prendre la forme de documents physiques, de notes \u00e9crites ou de documents \u00e9lectronique (tels que des documents soumis par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web de la CPRST, ou de renseignements communiqu\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie, courriel ou d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques).<\/p>\n<h2><strong>Collecte<\/strong><\/h2>\n<p>Afin de vous aider \u00e0 r\u00e9soudre une plainte non r\u00e9gl\u00e9e aupr\u00e8s de votre fournisseur de services, la CPRST doit recueillir certains renseignements personnels \u00e0 votre sujet, tels que votre nom, coordonn\u00e9es, les d\u00e9tails de votre compte et les renseignements \u00e0 propos de votre plainte.<\/p>\n<h2><strong>Utilisation<\/strong><\/h2>\n<p>La CPRST utilisera seulement vos renseignements personnels pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>afin de tenter de r\u00e9soudre votre plainte;<\/li>\n<li>afin de r\u00e9pondre aux demandes ou plaintes \u00e0 propos de la CPRST;<\/li>\n<li>afin de recueillir opinions et commentaires par rapport aux fonctionnement de la CPRST;<\/li>\n<li>pour des recherches statistiques;<\/li>\n<li>afin d\u2019enqu\u00eater et de se conformer aux proc\u00e9dures judiciaires; et<\/li>\n<li>tout autre usage permis ou exig\u00e9 par la loi qui s\u2019applique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La CPRST peut \u00e9galement, avec votre consentement, vous envoyer par courriel des informations sur les nouveaux d\u00e9veloppements au sein de l\u2019industrie de la t\u00e9l\u00e9phonie, de la t\u00e9l\u00e9vision, internet et sans fil. Si vous souhaitez ne plus recevoir ces mises \u00e0 jour, vous pouvez vous d\u00e9sabonner en cliquant sur le lien fourni dans ces messages ou nous rejoindre par courriel \u00e0 <a href=\"mailto:communication@ccts-cprst.ca\">communication@ccts-cprst.ca<\/a>.<\/p>\n<h2><strong>Divulgation<\/strong><\/h2>\n<p>Afin de tenter de r\u00e9gler votre plainte, la CPRST peut communiquer vos renseignements personnels \u00e0 vos fournisseurs de services et \u00e0 d\u2019autres fournisseurs ayant des renseignements pertinents \u00e0 votre plainte ou pouvant aider la CPRST \u00e0 faire enqu\u00eate ou \u00e0 r\u00e9gler la plainte. La CPRST peut recevoir des renseignements personnels vous concernant de la part des fournisseurs de services concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Si une plainte se situe hors du champ de comp\u00e9tence de la CPRST, ou nous est transmise par erreur, nous pourrions vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une autre agence de traitement de plaintes qui, de notre avis, pourrait \u00eatre en mesure de vous aider \u00e0 r\u00e9gler votre plainte.<\/p>\n<p>P\u00e9riodiquement, la CPRST produit des rapports concernant ses activit\u00e9s au public et aux fournisseurs de service qui adh\u00e8re au processus de r\u00e9solution de diff\u00e9rend de la CPRST. Toutefois, aucun de vos renseignements personnels ne seront divulgu\u00e9s dans ces rapports. Par ailleurs, les d\u00e9cisions rendues par le Commissaire sont publi\u00e9es, sans identification du plaignant ni divulgation des renseignements personnels.<\/p>\n<p>La CPRST ne collecte pas, n\u2019utilisera pas ou ne divulguera pas vos renseignements personnels pour toute autre fin sans votre consentement sauf si requis ou permis autrement par la loi.<\/p>\n<h2>Utilisation de l\u2019intelligence artificielle (IA)<\/h2>\n<p>Lorsque des plaintes atteignent l\u2019\u00e9tape de la conciliation et de l\u2019enqu\u00eate, la CPRST peut utiliser l\u2019IA pour r\u00e9diger les rapports sur les conclusions d\u2019enqu\u00eate. Elle n\u2019utilise pas l\u2019IA pour prendre des d\u00e9cisions. Le personnel de la CPRST examine et valide tous les r\u00e9sultats afin d\u2019assurer leur exactitude et leur conformit\u00e9 \u00e0 ses normes.<\/p>\n<p>Avant l\u2019utilisation de l\u2019IA, tous les renseignements sont anonymis\u00e9s afin de supprimer toute information susceptible de permettre l\u2019identification d\u2019une personne ou d\u2019un fournisseur de services.<\/p>\n<p>La CPRST utilise un outil d\u2019IA int\u00e9gr\u00e9 sous licence qui est s\u00e9curis\u00e9 dans son environnement et n\u2019utilise aucune donn\u00e9e organisationnelle pour entra\u00eener les mod\u00e8les d\u2019apprentissage automatique.<\/p>\n<h2><strong>Retrait de votre consentement<\/strong><\/h2>\n<p>En fournissant vos renseignements personnels \u00e0 la CPRST, vous donnez votre consentement \u00e0 ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique. Cependant, vous \u00eates libre de refuser ou de retirer votre consentement en tout temps en donnant un pr\u00e9avis raisonnable. Pour retirer votre consentement, veuillez nous rejoindre au <a href=\"mailto:privacy@ccts-cprst.ca\"><strong>privacy@ccts-cprst.ca<\/strong><\/a> ou au 1-888-221-1687. Veuillez noter que la CPRST ne sera pas en mesure de proc\u00e9der au r\u00e8glement d\u2019une plainte si un consentement n\u2019est pas obtenu ou si celui-ci est retir\u00e9.<\/p>\n<h2><strong>Protection des renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n<p>La CPRST met en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es en ce qui concerne ses bureaux et ses installations de stockage de l\u2019information afin d\u2019\u00e9viter la perte, l\u2019emploi abusif, l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la divulgation ou la modification des renseignements personnels. \u00c0 cette fin, le formulaire de plainte de la CPRST ou tout autre formulaire \u00e9lectronique que la CPRST utilise pour demander des renseignements ou des documents est chiffr\u00e9 au moyen du protocole de chiffrement TLS 1.2 pour assurer le transfert s\u00e9curis\u00e9 de vos renseignements personnels. La CPRST vous sugg\u00e8re fortement d\u2019utiliser ces formulaires pour lui transmettre tout renseignement personnel de nature d\u00e9licate. Si vous souhaitez d\u00e9poser une plainte contenant des renseignements personnels et que vous n\u2019avez pas acc\u00e8s \u00e0 son formulaire de plainte en ligne, la CPRST vous sugg\u00e8re d\u2019envoyer votre plainte par t\u00e9l\u00e9copieur au 1 877 782-2924 ou par la poste \u00e0 l\u2019adresse suivante : C. P. 56067, Minto Place RO, Ottawa (Ontario) K1P 1B1.<\/p>\n<p><strong>La CPRST sugg\u00e8re fortement de ne pas lui envoyer par courriel des renseignements personnels de nature d\u00e9licate tels que des renseignements bancaires ou de carte de cr\u00e9dit, car le courriel est un moyen non s\u00e9curis\u00e9 de communication et que votre message pourrait \u00eatre intercept\u00e9 par un tiers non autoris\u00e9. Les renseignements personnels de nature d\u00e9licate peuvent \u00eatre soumis au moyen de notre formulaire de plainte s\u00e9curis\u00e9 ou d\u2019autres formulaires \u00e9lectroniques que la CPRST utilise pour demander des renseignements ou des documents.<\/strong><\/p>\n<h2><strong>L\u2019utilisation de t\u00e9moins (\u00ab cookies \u00bb)<\/strong><\/h2>\n<p>Un t\u00e9moin est un petit fichier texte qui contient un num\u00e9ro d\u2019identification unique permettant d\u2019identifier votre fureteur lorsque vous visitez notre site web. Un t\u00e9moin ne nous permet pas de vous identifier personnellement et aucun renseignement personnel n\u2019est collect\u00e9 par ces t\u00e9moins. La CPRST utilise des t\u00e9moins persistants pour stocker temporairement votre langue de pr\u00e9f\u00e9rence lorsque vous visitez notre site web afin que vous n\u2019ayez pas \u00e0 discerner ceci \u00e0 chaque fois que vous visitez notre site. Ces t\u00e9moins sont effac\u00e9s apr\u00e8s une p\u00e9riode de quatre heures.<\/p>\n<p>La CPRST utilise aussi des t\u00e9moins temporaires lorsque vous remplissez notre formulaire de plainte en ligne afin de s\u2019assurer que les renseignements que vous lui fournissez sont saisis avec exactitude. Lorsque vous lui transmettez des renseignements au moyen de son formulaire de plainte en ligne, la CPRST utilise un protocole de chiffrement pour s\u2019assurer que la transmission des renseignements demeure s\u00e9curitaire. Lorsque vous fermez votre navigateur, ces t\u00e9moins sont supprim\u00e9s.<\/p>\n<p>La CPRST n\u2019utilise pas les t\u00e9moins \u00e0 des fins de commercialisation.<\/p>\n<h2><strong>L\u2019enregistrement des appels<\/strong><\/h2>\n<p>La CPRST enregistre les appels entrants \u00e0 son num\u00e9ro sans frais ainsi que les appels re\u00e7us ou effectu\u00e9s par ses agents de r\u00e9solution des plaintes et ses enqu\u00eateurs, afin d\u2019assurer la qualit\u00e9 du service et pour les besoins de la formation.<\/p>\n<h2><strong>L\u2019exactitude de vos renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n<p>La CPRST maintient l\u2019exactitude de vos renseignements personnels. Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et \u00e0 jour que n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles ils sont utilis\u00e9s. Si les renseignements personnels que vous avez fournis \u00e0 la CPRST ont chang\u00e9s, il vous incombe de nous en avertir et de nous fournir les nouveaux renseignements personnels.<\/p>\n<h2><strong>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels<\/strong><\/h2>\n<p>Sur demande, la CPRST vous informera de l\u2019existence, de l\u2019utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels et vous donnera acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements. Veuillez noter que l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels a ses limites. La CPRST peut refuser l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels, lorsque les renseignements demand\u00e9s :<\/p>\n<ol>\n<li>divulguent i) des renseignements personnels, y compris des opinions au sujet d\u2019une autre personne ou d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e; ou ii) d\u2019autres informations de nature confidentielle de la CPRST ou d\u2019un tiers;<\/li>\n<li>entravent des n\u00e9gociations contractuelles ou d\u2019autres n\u00e9gociations par la CPRST ou un tiers;<\/li>\n<li>sont assujetties au privil\u00e8ge relatif au litige ou au privil\u00e8ge du secret professionnel entre un avocat et son client;<\/li>\n<li>n\u2019existent pas, ne sont pas d\u00e9tenus ou ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s par la CPRST;<\/li>\n<li>peuvent raisonnablement occasionner un pr\u00e9judice grave \u00e0 la vie ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne;<\/li>\n<li>peuvent nuire ou entraver les activit\u00e9s de maintien de l\u2019ordre du respect de la loi et toutes autres fonctions d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e9glementation d\u2019un organisme l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 exercer ces fonctions; ou<\/li>\n<li>peuvent \u00eatre dissimul\u00e9s ou leur dissimulation est exig\u00e9e en vertu d\u2019une loi applicable.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels, veuillez nous envoyer une demande \u00e9crite pr\u00e9cisant les renseignements exacts que vous cherchez.<\/p>\n<h2><strong>Questions ou inqui\u00e9tudes<\/strong><\/h2>\n<p>Si vous voulez faire une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels ou si vous avez des questions ou des inqui\u00e9tudes concernant cette politique, veuillez nous rejoindre par courriel \u00e0 <a href=\"mailto:privacy@ccts-cprst.ca\"><strong>privacy@ccts-cprst.ca<\/strong><\/a> ou par la poste au :<\/p>\n<p>Janet Lo, Agente de la protection de la vie priv\u00e9e de la CPRST<br \/>\nC.P. 56067<br \/>\nPlace Minto RO<br \/>\nOttawa (Ontario)<br \/>\nK1R 7Z1<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"footnote\">mise \u00e0 jour le 23 mai 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Renseignements importants relatifs \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e Vous reconnaissez et acceptez que la CPRST puisse recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels comme suit : Renseignements personnels Les renseignements personnels comprennent tout renseignement enregistr\u00e9 sous une forme quelconque relativement \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou \u00e0 une personne dont l\u2019identit\u00e9 peut \u00eatre sous-entendue<a class=\"excerpt-read-more\" href=\"https:\/\/www.ccts-cprst.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/\" title=\"LuPolitique de confidentialit\u00e9\">En lire plus &raquo;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":21,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-1655","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - 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