Avril\u00a02005\u00a0: Le ministre de l\u2019Industrie du Canada cr\u00e9e le Groupe d\u2019\u00e9tude sur le cadre r\u00e9glementaire des t\u00e9l\u00e9communications pour examiner le cadre r\u00e9glementaire canadien des t\u00e9l\u00e9communications et recommander des strat\u00e9gies visant \u00e0 le moderniser pour assurer que \u00ab\u00a0le Canada dispose d\u2019une industrie des t\u00e9l\u00e9communications solide et concurrentielle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, qui offre des services de calibre mondial pour le b\u00e9n\u00e9fice de la population canadienne.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Mars\u00a02006\u00a0: Le Groupe d\u2019\u00e9tude d\u00e9pose son rapport, dans lequel il recommande la cr\u00e9ation d\u2019un organisme de protection des usagers des services de t\u00e9l\u00e9communication qui aurait \u00ab\u00a0pour mandat de donner suite aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers et les petites entreprises qui sont les clients d\u2019un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0\u00bb. Le Groupe d\u2019\u00e9tude recommande que cet organisme soit autofinanc\u00e9, ind\u00e9pendant et \u00e9tabli par l\u2019industrie, et que tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication soient tenus d\u2019y adh\u00e9rer.<\/p>\n
4\u00a0avril\u00a02007\u00a0: Le gouvernement du Canada (la gouverneure en conseil) ordonne la cr\u00e9ation d\u2019un organisme ind\u00e9pendant de protection des usagers des services de t\u00e9l\u00e9communication financ\u00e9 par l\u2019industrie pour r\u00e9gler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de d\u00e9tail clients de fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC), l\u2019organisme de r\u00e9glementation du secteur des t\u00e9l\u00e9communications du Canada, est charg\u00e9 de la suite des choses.<\/p>\n
10\u00a0juillet\u00a02007\u00a0: Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communications (CPRST) est constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but non lucratif, en vertu de la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>.<\/p>\n 23\u00a0juillet\u00a02007\u00a0: Le CPRST commence ses activit\u00e9s. David\u00a0McKendry, ombudsman des services interurbains, est nomm\u00e9 au poste de commissaire int\u00e9rimaire.<\/p>\n 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007\u00a0: Apr\u00e8s la tenue d\u2019audiences publiques, le CRTC publie la d\u00e9cision de t\u00e9l\u00e9com CRTC\u00a02007-130, Cr\u00e9ation d\u2019une agence ind\u00e9pendante de protection des consommateurs des services de t\u00e9l\u00e9communication<\/a>, dans laquelle il approuve la structure et le mandat du CPRST (sous certaines conditions). Il ordonne ainsi \u00e0 tous les fournisseurs dont les revenus annuels provenant des services de t\u00e9l\u00e9communication canadiens d\u00e9passent 10\u00a0millions de dollars d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019organisme \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008.<\/p>\n F\u00e9vrier\u00a02008\u00a0: Deux groupes de fournisseurs de services d\u00e9posent aupr\u00e8s du CRTC une demande de r\u00e9vision de certains aspects de la d\u00e9cision\u00a02007-130.<\/p>\n 30\u00a0mai\u00a02008\u00a0: Le CRTC modifie certaines dispositions de sa d\u00e9cision initiale. Il maintient l\u2019obligation pour tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication dont les revenus annuels d\u00e9passent 10\u00a0millions de dollars d\u2019adh\u00e9rer au CPRST et d\u2019en demeurer membre pendant les trois ann\u00e9es suivant la date de la d\u00e9cision initiale. Le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019adh\u00e9sion sera r\u00e9examin\u00e9 lors d\u2019une nouvelle instance. Pour en savoir plus<\/em><\/a><\/p>\n 6\u00a0juin\u00a02008\u00a0: La gouvernance du CPRST est confi\u00e9e au conseil d\u2019administration permanent et ind\u00e9pendant, qui prend la rel\u00e8ve du conseil d\u2019administration provisoire qui a supervis\u00e9 le lancement des activit\u00e9s du CPRST.<\/p>\n Ao\u00fbt\u00a02008\u00a0: Howard\u00a0Maker devient le premier commissaire aux plaintes relatives aux services de t\u00e9l\u00e9communication permanent du Canada.<\/p>\n Janvier\u00a02011\u00a0: Le CRTC examine r\u00e9guli\u00e8rement les activit\u00e9s du CPRST pour s\u2019assurer que l\u2019organisme remplit son mandat. Le premier examen a eu lieu en 2010. Dans la politique r\u00e9glementaire de t\u00e9l\u00e9com CRTC\u00a02011-46<\/a>, le CRTC \u00e9tablit que tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication qui offrent des services vis\u00e9s par le mandat du CPRST doivent \u00eatre membres de l\u2019organisme pendant cinq ans.<\/p>\n Novembre\u00a02011\u00a0: Le CRTC publie le premier code de conduite obligatoire \u00e0 l\u2019intention des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, soit le Code sur les politiques de d\u00e9branchement et de d\u00e9p\u00f4t (d\u00e9cision de t\u00e9l\u00e9com CRTC\u00a02011-702<\/a>). Le CPRST est charg\u00e9 d\u2019administrer ce code.<\/p>\n Juin\u00a02013\u00a0: Le CRTC publie le Code sur les services sans fil (politique r\u00e9glementaire de t\u00e9l\u00e9com CRTC\u00a02013-271<\/a>). Le CPRST commence \u00e0 l\u2019administrer en d\u00e9cembre\u00a02013, lors de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n Mars\u00a02015\u00a0: Le CRTC annonce la publication prochaine du Code des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9vision (politique r\u00e9glementaire de radiodiffusion CRTC\u00a02015-104<\/a>) et demande au CPRST de l\u2019administrer.<\/p>\n Octobre\u00a02015\u00a0: Le CRTC prolonge provisoirement, pour les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication offrant des services vis\u00e9s par le mandat du CPRST, l\u2019obligation d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 celui-ci (d\u00e9cision de t\u00e9l\u00e9com CRTC\u00a02015-478<\/a>). Il s\u2019agit d\u2019une mesure temporaire en attendant le prochain examen de la structure et du mandat du CPRST par le CRTC.<\/p>\n Janvier\u00a02016\u00a0: Le CRTC publie le Code des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9vision (politique r\u00e9glementaire de radiodiffusion CRTC\u00a02016-1<\/a>).<\/p>\n