Transfert sans consentement d’un numéro sans fil à un autre fournisseur

Message principal

• La CPRST examinera les plaintes concernant le transfert de services sans fil d’un fournisseur de services à un autre, afin de déterminer si les fournisseurs de services ont respecté les règles de l’industrie en matière de transfert.

Résumé de la plainte

Constatant que son service de téléphonie sans fil avait cessé de fonctionner, M. R a communiqué avec son fournisseur de services et a été informé que son numéro avait été transféré à un autre fournisseur. Le fournisseur de M. R lui a conseillé d’obtenir une nouvelle carte SIM et lui a fourni un numéro de téléphone cellulaire temporaire, pendant qu’il tentait de récupérer son numéro auprès du nouveau fournisseur. Estimant que son fournisseur de services n’avait pas rempli ses obligations envers lui en transférant le numéro sans son consentement, le client s’est tourné vers la CPRST pour régler le problème.

Qu’a fait la CPRST?

La CPRST a demandé au fournisseur de services d’expliquer son processus de transfert, du début à la fin, y compris une description des renseignements qu’un client doit fournir lorsqu’il demande le transfert d’un numéro. La CPRST a demandé une preuve des renseignements au compte pour confirmer le nom, le numéro de compte et l’adresse du client. Le fournisseur de services a également été invité à fournir une capture d’écran de la demande de transfert de l’autre fournisseur de services, pour déterminer si les renseignements contenus dans la demande correspondaient aux renseignements figurant dans le dossier du client.

Résultat

Le fournisseur de M. R a pu récupérer le numéro de téléphone de celui-ci et a accordé un crédit à M. R pour la nouvelle carte SIM. La CPRST a pu confirmer que les renseignements sur le client fournis par le nouveau fournisseur de services correspondaient à ceux qui figurent dans les dossiers du fournisseur de services initial, démontrant ainsi que le fournisseur de M. R avait rempli ses obligations, et que M. R et son fournisseur avaient tous deux été victimes d’une possible activité criminelle. Comme M. R n’a subi aucune perte résultant de ces événements, le dossier a été fermé.

Principaux facteurs à considérer : Le transfert de numéros de services sans fil se fait par voie électronique entre les fournisseurs. Un client s’adresse au nouveau fournisseur, s’abonne à un service et demande que son numéro soit « transféré » du fournisseur initial au nouveau. Lorsqu’elle reçoit une plainte concernant le transfert d’un numéro, la CPRST détermine si le fournisseur de services a respecté ses obligations envers le client, comme il le fait pour chaque plainte. Par exemple, le fournisseur de services devrait confirmer que la demande de transfert est valide et conforme au processus de l’industrie avant de transférer le numéro. Si nous déterminons que le fournisseur de services ne l’a pas fait, nous veillerons à ce que le client reçoive une indemnisation appropriée pour toute perte, tout dommage ou tout inconvénient qui en résulteraient. Si le fournisseur a rempli ses obligations et que le transfert est ensuite jugé frauduleux, c’est à la police d’enquêter sur l’affaire.