Ottawa, le 26 juillet 2016 – Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) publie aujourd’hui ses annotations pour le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt du Conseil sur la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
À la demande du CRTC, le CPRST administre le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt depuis son entrée en vigueur le 14 mai 2012. Cela signifie que le CPRST applique le Code pour résoudre les plaintes qu’il reçoit des clients du service téléphonique filaire et qu’il surveille et rapporte les violations au Code.
« Le Code établit les règles que les fournisseurs du service téléphonique filaire doivent suivre pour débrancher le service des clients et précise aussi les conditions requises pour demander un dépôt de garantie aux clients lorsque cela est requis pour fournir le service » a indiqué le Commissaire du CPRST, M. Howard Maker.
Le CPRST a compilé ses diverses décisions et interprétations pour les plaintes examinées depuis mai 2012 et les a réunies dans son guide annoté du Code sur les politiques de débranchement et de dépôt. En mars 2016, le CPRST a publié un guide similaire pour le Code sur les services sans fil du CRTC. Les annotations du Code sur les politiques de débranchement et dépôt sont présentées de la même manière que celles du Code sur les services sans fil, avec un examen article par article et des résumés de plaintes pour illustrer cet examen.
« Peu de plaintes nécessitent l’application et l’interprétation du Code sur les politiques de débranchement et de dépôt » a indiqué M. Maker. « Malgré tout, nous croyons qu’il est important de fournir ces annotations pour aider les clients et les fournisseurs de service à mieux comprendre leurs droits et obligations en vertu du Code. Nous espérons aussi que cela permettra aux clients et aux fournisseurs de résoudre directement leurs différends à ce sujet sans l’aide du CPRST ».
Le CPRST actualisera les annotations au besoin. Les annotations peuvent être consultées ici : https://www.ccts-cprst.ca/wp-content/uploads/2017/07/guide-annoté-du-Code-sur-les-politiques-DD.pdf
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Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement. Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca
Pour plus d’information : Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), communication@ccts-cprst.ca, sans frais: 1-855-512-9783
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