Le CPRST donne son interprétation des contrats de trois ans
Ottawa, le 27 mai 2015 – Suite à la récente décision de la Cour d’appel fédérale maintenant la date d’échéance d’applicabilité au Code sur les services sans fil, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) tient à clarifier sa position au sujet des contrats existants de trois ans. « Les contrats de trois ans n’expirent pas » affirme M. Howard Maker, le Commissaire et directeur général du CPRST.
« Ce terme n’est pas employé dans le Code sur les services sans fil. Ce qui était en cause était l’applicabilité au Code. La Cour a maintenu la date limite du 3 juin 2015 pour l’applicabilité à tous les contrats de services sans fil. Les dispositions pertinentes du Code détermineront si les clients qui résilient leur contrat de trois ans auront à payer des frais de résiliation anticipée et comment ces frais seront calculés ».
Essentiellement, lorsque plus de 24 mois se sont écoulés dans un contrat de trois ans, la résiliation peut s’effectuer sans frais puisque le Code prévoit que les frais de résiliation anticipée doivent être réduits à zéro dans les 24 mois. Lorsque moins de 24 mois se sont écoulés (pour les contrats conclus entre le 3 juin et le 2 décembre 2013), et que le client a bénéficié d’une subvention d’appareil pour son contrat de trois ans, la résiliation pourra entraîner la facturation de frais de résiliation anticipée. La formule pour déterminer le montant des frais de résiliation anticipée est détaillée dans le document que l’on peut trouver ici.
« En gros » selon M. Maker, « la plupart des clients avec des contrats de trois ans n’auront pas à payer de frais de résiliation anticipée et s’ils doivent en payer, leur montant sera limité par le Code ».
Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement. Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca Pour obtenir une entrevue avec le commissaire ou plus d’informations, veuillez contacter : Paul Carlucci Agent de communication Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) courriel : paul.carlucci@ccts-cprst.ca numéro sans frais : 1-855-512-9783 twitter: @ccts_cprst facebook : commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications
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