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Les Canadiens qui estiment que leurs droits ont été lésés par leur fournisseur de services de télévision pourront bientôt déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).
Ces plaintes seront analysées en vertu du Code des fournisseurs de services de télévision lequel entrera en vigueur le 1er septembre.
«La CPRST peut régler les plaintes liées à la facturation, à la prestation de services, au respect des modalités contractuelles et à la gestion du crédit», a indiqué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), mercredi.
Après avoir examiné une plainte, le fournisseur de services pourrait être appelé à verser une indemnité aux clients, en plus des montants qui doivent leur être remboursés en cas d’erreur de facturation.
De plus, ce code obligera les distributeurs télévisuels à fournir un certain nombre d’informations à leurs clients au moment de leur abonnement, notamment la liste des chaînes ou des forfaits auxquels le client est abonné, les frais de service mensuels, la période d’engagement et la procédure de dépôt d’une plainte.
Une plainte au CPRST peut être déposée en remplissant un questionnaire en ligne au www.ccts-cprst.ca.
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