Le Guide annoté du Code sur les politiques de débranchement et de dépôt

À la demande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le CPRST administre le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt. Cela signifie que depuis son entrée en vigueur, le 14 mai 2012, le CPRST applique le Code à la résolution des plaintes reçues des clients du service filaire, et aussi qu’il note et rapporte les violations au Code.

Le CPRST a compilé ses différentes décisions et interprétations des plaintes examinées depuis mai 2012 pour les réunir dans son Guide annoté du Code sur les politiques de débranchement et de dépôt.

Les annotations sont présentées de la même manière que celles du Code sur les services sans fil, avec un examen article par article et des résumés de plaintes pour illustrer cet examen.

Les annotations seront mises à jour de manière ponctuelle afin d’assurer leur actualisation.