CRTC lance une procédure réglementaire à l’encontre de VOIS

Ottawa, le 1er novembre 2016 – Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui qu’il lançait une procédure afin que VOIS Inc. expose les raisons pour lesquelles on ne devrait pas la considérer en violation de son obligation de participation aux activités du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST).

Le 5 août 2016, le CPRST a mis fin à la participation de VOIS aux activités de l’organisme de traitement des plaintes des clients. Le CPRST a pris cette mesure après le défaut de VOIS de mettre en application six décisions exécutoires distinctes du CPRST, qui obligeaient VOIS à compenser des clients qui avaient porté plainte contre elle. La participation des fournisseurs de services aux activités du CPRST est une exigence réglementaire. Conséquemment, le CPRST a transmis le dossier au CRTC pour la prise de mesures appropriées.

« À l’heure actuelle, les clients de VOIS ne peuvent bénéficier du processus d’enquête indépendant et impartial du CPRST » a indiqué le Commissaire Howard Maker. « De plus, six anciens clients de VOIS n’ont toujours pas reçu les réparations que VOIS est tenue de fournir en vertu de nos règles. Nous sommes donc heureux de constater que le CRTC prend des mesures pour régler la situation ».

VOIS dispose de trente jours pour répondre à la procédure du CRTC et les autres parties peuvent aussi intervenir. Par la suite, un délai de dix jours est prévu pour répliquer. Si une violation est constatée, VOIS devra exposer les raisons pour lesquelles on ne devrait pas lui imposer une sanction administrative pécuniaire et pourquoi le Conseil ne devrait pas lui ordonner de participer à nouveau aux activités du CPRST.

« Nous espérons que le résultat sera positif. Notre objectif a toujours été que VOIS compense ces six clients méritants et participe à nouveau pleinement aux activités du CPRST » a indiqué M. Maker.

L’avis de consultation de télécom du CRTC peut être lu ici: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2016/2016-431.htm

Au sujet du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)

Depuis juillet 2007, le CPRST fournit aux clients un mécanisme indépendant et impartial de résolution des plaintes relatives aux services déréglementés de téléphonie locale et d’interurbains ainsi que des services sans fil et d’accès à internet. Cela comprend les questions d’erreurs de facturation, de conformité aux modalités du contrat et aux engagements, de prestation de service, de gestion des crédits et de recouvrement. Visitez notre site web à www.ccts-cprst.ca

Pour plus d’information : Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), communication@ccts-cprst.ca, sans frais: 1-855-512-9783

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