Le CRTC a conclu qu’un ancien fournisseur de services sans fil a contrevenu à la Loi sur les télécommunications parce qu’il n’avait pas adhéré à la CPRST

Ottawa (29 janvier 2024) La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) prend note de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) selon laquelle Optitel Mobile Inc. (Optitel) était en violation de la Loi sur les télécommunications en raison de son défaut d’adhérer à la CPRST à la suite d’une plainte déposée par un consommateur au sujet de ses services en mars 2022.

Le CRTC a conclu que l’entreprise Optitel avait enfreint la Loi sur les télécommunications parce qu’elle n’avait pas adhéré à la CPRST de mai 2022 à sa dissolution en juillet 2022. Le CRTC a également conclu que Robert Trudeau, le directeur de l’entreprise, était personnellement responsable de la violation commise par l’entreprise. Le CRTC a mentionné qu’il pourrait en tenir compte à l’avenir si M. Trudeau devient directeur d’un autre fournisseur de services de télécommunication et si ce fournisseur de services contrevient à la Loi sur les télécommunications. Dans sa décision, le CRTC a confirmé que le fournisseur de services sans fil Optitel a été dissous et qu’il ne fournit plus de services dans le champ de compétence de la CPRST depuis juillet 2022, de sorte que la mise en conformité de l’ancien fournisseur de services n’est plus une option ni un objectif.

Contexte : En mars 2022, la CPRST a reçu une plainte d’un client au sujet d’Optitel. Cette plainte entrait dans le champ de compétence de l’organisation. La CPRST a informé le fournisseur de son obligation réglementaire d’adhérer à la CPRST, qui agit comme l’ombudsman désigné pour traiter les plaintes relatives à des services de télécommunication et de télévision au Canada. Les tentatives répétées de la CPRST pour que le fournisseur de services devienne un fournisseur de services participant n’ont pas porté fruit. En septembre 2022, la CPRST a porté le dossier devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises, et le CRTC a tenu une instance publique.

Exigence relative à l’adhésion à la CPRST : L’adhésion à la CPRST constitue une exigence réglementaire du CRTC, l’organisme de réglementation du secteur, pour les fournisseurs de services. Cette exigence existe afin que les clients des fournisseurs de services puissent avoir recours à un mécanisme indépendant de traitement des plaintes en cas de différend avec leur fournisseur. Lorsqu’un fournisseur de services ne participe pas déjà à la CPRST, deux situations peuvent faire en sorte qu’il soit dans l’obligation de respecter l’exigence réglementaire : a) lorsqu’un client de services de télécommunication porte plainte et b) dans le cas d’un fournisseur de services de télévision autorisé, lorsque le CRTC l’exige.

À propos de la CPRST

La CPRST est l’organisme national et indépendant du Canada qui s’occupe de régler les plaintes des clients et des clientes relatives aux services de télécommunication et de télévision, de façon équitable, et ce, gratuitement. Les fournisseurs de services de télécommunication et de télévision qui offrent des services entrant dans le champ de compétence de la CPRST doivent y adhérer. La CPRST compte plus de 440 fournisseurs de services participants à l’échelle du secteur.

À ce jour, elle a traité plus de 175 000 plaintes, dont la plupart ont été réglées en moins de 30 jours. Fait digne d’être souligné, 9 clients sur 10 trouvent une solution satisfaisante grâce à notre service.

Les clientes et clients sont invités à demander de l’aide à la CPRST s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend avec leur fournisseur de services. Parlons solutions! 

Communiquez avec:
Mathieu Pierre Dagonas, directeur, affaires des intervenants et communications
communications@ccts-cprst.ca