La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) met fin à la participation de Maple Call pour des raisons de non-conformité

L’ombudsman des services de télécom-télévision prend des mesures officielles contre un fournisseur de services en défaut, qui à plusieurs reprises a omis de payer les frais de la CPRST.

 

Ottawa (8 avril 2022) – La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) annonce la fin de la participation du fournisseur de services Maple Call Inc. (Maple Call) pour son défaut constant de payer d’importants frais à la CPRST.

À titre de condition de participation à la CPRST, tous les fournisseurs de services participants (FSP) acceptent de respecter toutes les exigences de participation à la CPRST. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déclaré qu’il s’attend à ce que les FSP se conforment aux obligations énoncées par la CPRST. Ils doivent notamment payer les frais de la CPRST dans un délai déterminé pour permettre à la CPRST de continuer à fournir ses services gratuitement aux consommateurs. Les frais exigés par la CPRST lui permettent de recouvrer les coûts engagés pour la prestation de services de traitement des plaintes.

Maple Call est un fournisseur de services basé en Ontario qui offre des services de téléphonie résidentielle et des cartes d’appels interurbains et qui s’est joint à la CPRST en mars 2019. De nombreux clients de trois autres fournisseurs qui ont fait faillite se sont retrouvés à recevoir des services de Maple Call, apparemment sans en avoir été informés ou sans avoir consenti à ce que Maple Call devienne leur fournisseur, ce qui a conduit des centaines de consommateurs à déposer des plaintes auprès de la CPRST. En raison de cette situation unique, Maple Call devait plus de 40 000 $ à la CPRST après ses premiers mois de participation.

Dès le début, la CPRST a communiqué avec Maple Call pour s’assurer que l’entreprise comprenait le processus de traitement des plaintes et la structure de frais pour les plaintes. La CPRST a tenté de travailler avec Maple Call pendant plus de deux ans afin que l’entreprise se conforme aux exigences. Elle n’a pas réussi à s’entendre avec Maple Call sur des modalités de paiement raisonnables. Malgré plusieurs efforts, l’entreprise n’a pas fait de progrès suffisants concernant le paiement de son important solde depuis longtemps en souffrance.

« Le fait que Maple Call ait longtemps omis de payer les frais de la CPRST générés par un grand nombre de plaintes de clients constitue une violation des obligations du fournisseur de services pour participer à la CPRST », a déclaré Janet Lo, commissaire adjointe, Affaires juridiques, réglementation et intervenants. « La CPRST a fait plusieurs tentatives pour travailler avec Maple Call afin de lui permettre d’être en conformité, mais malheureusement elles n’ont pas abouti. La fin de la participation de Maple Call à la CPRST a ultimement une incidence sur ses clients, qui n’ont désormais plus le droit de recourir à la CPRST en cas de litige avec leur fournisseur de services. »

La fin de la participation de Maple Call à la CPRST place l’entreprise dans une situation de violation de l’exigence de participation du CRTC. La CPRST a, comme il se doit, porté la question devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises.