La CPRST surveille activement la conformité d’exigences particulières et communique avec les FSP qui ne s’y conforment pas, pour veiller à ce qu’ils le fassent. Si les FSP ne s’y conforment toujours pas, la CPRST dispose d’une série de mécanismes coercitifs qui comprennent la divulgation publique du nom de ces FSP et, en dernier ressort, le pouvoir de les expulser. L’expulsion déclenche un renvoi devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises, car l’adhésion à la CPRST est une exigence réglementaire pour ces fournisseurs de services.

• Rapport 2018 sur la surveillance de la conformité
• Rapport 2019 sur la surveillance de la conformité
• Rapport 2020 sur la surveillance de la conformité
• Rapport 2021 sur la surveillance de la conformité
• Rapport 2022 sur la surveillance de la conformité