Mandat relatif aux services de télévision

À compter du 1er septembre 2017, nous pourrons aider les consommateurs (mais non les petites entreprises) à régler un éventail de plaintes relatives aux services de télévision par abonnement fournis par des câblodistributeurs, des fournisseurs de services de télévision par protocole Internet (TVIP) et des fournisseurs de services nationaux par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Nous pourrons accepter les plaintes relatives à des services de télévision seulement si les faits faisant l’objet de la plainte ont eu lieu le ou après le 1er septembre 2017.

Le Code des fournisseurs de services de télévision (Code des FSTV) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est administré par la CPRST. Ce code établit notamment, pour les fournisseurs de services de télévision, l’obligation de :

  • fournir à leurs clients les ententes écrites et autres documents dans un langage clair;
  • s’assurer que les prix, les frais additionnels et la durée des offres promotionnelles indiqués dans l’entente écrite sont clairs;
  • indiquer à leurs clients un délai de réponse et leur donner des renseignements sur les frais éventuels pour des services d’installation ou de réparation à domicile;
  • donner à leurs clients un avis de 30 jours en cas de changement touchant le prix des chaînes, les forfaits de chaînes ou la location d’équipement;
  • offrir aux personnes handicapées une période d’essai de 30 jours.

 

Exclusions

Pour obtenir des renseignements sur les services et les questions pour lesquels nous ne pouvons pas vous aider, consultez la page Exclusions.

Est-ce que mon fournisseur de service de télévision doit adhérer à la CPRST?

Le CRTC décide quels fournisseurs de services de télévision doivent adhérer à la CPRST, et quand. Voici un tableau qui identifie les fournisseurs de télévision qui doivent adhérer à la CPRST et la date à laquelle ils doivent le faire. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CPRST concernant l’un d’entre eux, à condition que le problème à l’origine de la plainte ait eu lieu après la date à laquelle le fournisseur de services est tenu d’adhérer à la CPRST.

FSTV / marque date à laquelle le FSTV est tenu d’adhérer à la CPRST
872580 Ontario Inc. 01/10/2017
Access Communications 01/09/2017
Amtelecom LP 01/09/2017
Atop TV 01/09/2017
Beanfield Technologies Inc. 01/09/2018
Bell Fibe 01/09/2017
Bell Fibe (Ontario) 01/09/2017
Bell Fibe (maritime) 01/09/2018
Bell Fibe (Québec) 01/09/2017
Bell FibreOP 01/09/2018
Bell MTS 01/09/2017
Bell Satellite TV 01/11/2017
Cablevision 01/09/2017
CipherTV 01/09/2017
Cogeco Connexion Inc. (Ontario) 01/09/2017
Cogeco Connexion Inc. (Québec) 01/09/2017
ColbaNet Telecom Inc. 20/09/2017
Compton Communications 01/09/2017
Comwave 01/09/2021
Eastlink 01/09/2017
Kincardine Group 01/09/2017
K-Right Communications Inc. 01/09/2017
Mascan Cable 01/09/2017
maxTV™ 01/09/2017
Northwestel Inc. 01/09/2017
Omega Cable 01/09/2017
People’s Tel LP 01/09/2017
Persona Communications Inc. 01/09/2017
Raftview 01/09/2019
Rangtel 15/04/2019
Rogers 01/09/2017
Shaw Cable 01/09/2017
Shaw Direct 01/11/2017
Source Cable 01/09/2017
TELE-Optik 01/09/2017
Télébec 01/09/2017
TELUS Pik TV 01/09/2017
TELUS Satellite TV 01/09/2017
Ukee Cable 01/09/2017
Vidéotron s.e.n.c. 01/09/2017
Vmedia 01/09/2017
YourLink BC 01/09/2017
Zazeen 01/09/2019