Mandat relatif aux services de télévision

Nous pouvons aider les consommateurs (mais non les clients de service de télévision pour petites entreprises) à régler un éventail de plaintes relatives aux services de télévision par abonnement fournis par des câblodistributeurs, des fournisseurs de services de télévision par protocole Internet (TVIP) et des fournisseurs de services nationaux par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Nous pouvons accepter les plaintes relatives à des services de télévision seulement si les faits faisant l’objet de la plainte ont eu lieu le ou après le 1er septembre 2017.

Le Code des fournisseurs de services de télévision (Code des FSTV) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est administré par la CPRST. Ce code établit notamment, pour les fournisseurs de services de télévision, l’obligation de :

  • fournir à leurs clients les ententes écrites et autres documents dans un langage clair;
  • s’assurer que les prix, les frais additionnels et la durée des offres promotionnelles indiqués dans l’entente écrite sont clairs;
  • indiquer à leurs clients un délai de réponse et leur donner des renseignements sur les frais éventuels pour des services d’installation ou de réparation à domicile;
  • donner à leurs clients un avis de 30 jours en cas de changement touchant le prix des chaînes, les forfaits de chaînes ou la location d’équipement;
  • offrir aux personnes handicapées une période d’essai de 30 jours.

 

Conformité aux modalités et aux engagements du contrat (mais non les modalités en tant que telles)

  • les différends touchant l’existence ou non d’un contrat, ce qu’il comprend ou la façon dont il doit être interprété;
  • les différends touchant le respect des obligations contractuelles par le fournisseur;
  • les malentendus touchant les modalités ou la durée d’un contrat.

 

Différends et erreurs liés à la facturation (mais non le prix des services en tant que tel)

  • d’un montant supérieur au prix convenu;
  • d’un montant supérieur en raison d’une erreur du système de facturation (ou le prix est différent du prix annoncé);
  • pour des services à la carte qu’un client dit ne pas avoir utilisés.

 

Gestion du crédit

  • les dépôts de sécurité;
  • les modalités de paiement;
  • les procédures de recouvrement des comptes.

 

Exclusions

Pour obtenir des renseignements sur les services et les questions pour lesquels nous ne pouvons pas vous aider, consultez la page Exclusions.